Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

La demande en justice est formée par assignation ou par remise au secrétariat-greffe d’une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête.

Les parties sont libres de constituer avocat.

A défaut d’avocat disponible, elles peuvent se faire représenter pour la défense de leurs intérêts par toute personne de leur choix.

Ce défenseur ne peut être désigné qu’en vertu d’un mandat spécial, dont l’objet se limite à une seule et même affaire. Il est alors tenu des mêmes obligations et dispose des mêmes prérogatives et des mêmes droits qu’un avocat dûment constitué ; tous les textes du présent Code qui visent expressément l’avocat, s’appliquent au défenseur muni d’un tel mandat.

La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.

Outre les mentions prescrites à l’article 57, l’assignation contient, s’il y a lieu, la constitution de l’avocat du demandeur.

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués.

Les conclusions et pièces sont personnellement notifiées ou communiquées à la ou les parties qui n’ont pas constitué avocat.

Copies des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Le tribunal est saisi et l’affaire instruite en suivant, sauf le cas d’urgence, les règles de la procédure ordinaire.

Dès qu’il est constitué, l’avocat en informe celui de l’autre partie ou, à défaut, l’autre partie elle-même ; copie de l’acte de constitution est remise au secrétariat-greffe.

Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au secrétariat-greffe d’une copie de l’assignation.

Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l’assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque.

La caducité est constatée d’office par ordonnance du président ou du juge saisi de l’affaire.

A défaut de remise, requête peut être présentée au président en vue de faire constater la caducité.

Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l’affaire sera appelée ; s’il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.

Avis en est donné par le greffier aux avocats constitués ou, à défaut, aux parties elles-mêmes.

Au jour fixé, l’affaire est obligatoirement appelée devant le président de la chambre à laquelle elle a été distribuée. Celui-ci confère de l’état de la cause avec les avocats ou les parties présentes.

Le président renvoie à l’audience les affaires qui, d’après les explications des avocats ou des parties et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond. Il renvoie également à l’audience les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d’être jugées sur le fond, à moins qu’il n’ordonne la réassignation du défendeur. Dans tous les cas, le président déclare l’instruction close et fixe la date de l’audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.

Le président peut également décider que les avocats ou les parties se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu’il fixe, pour conférer une dernière fois de l’affaire s’il estime qu’un ultime échange de conclusions ou qu’une ultime communication de pièces suffit à la mettre en état.

Dans ce cas, il impartit à chacun des avocats ou à chacune des parties, le délai nécessaire à la signification des conclusions et, s’il y a lieu, à la communication des pièces. Sa décision fait l’objet d’une simple mention au dossier.

A la date fixée par lui, le président renvoie l’affaire à l’audience si elle a été mise en état dans les délais impartis ou si l’un des avocats ou l’une des parties le demande, auxquels cas il déclare l’instruction close et fixe la date de l’audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.

Toutes les affaires que le président ne renvoie pas à l’audience sont mises en état d’être jugées.

Le Président du tribunal peut charger un juge de la mise en état. L’affaire est alors instruite sous le contrôle de ce magistrat. Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut entendre les avocats ou les parties et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.

Le juge chargé de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l’instruction de l’affaire, eu égard à la nature, à l’urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l’avis des avocats ou des parties.

Il peut accorder des prorogations de délai.

Il peut également renvoyer l’affaire à une conférence ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.

Le juge chargé de la mise en état peut inviter les avocats ou les parties à répondre aux moyens sur lesquels ils n’auraient pas conclu.

Il peut également les inviter à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige.

Il peut se faire communiquer l’original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

Le juge chargé de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

L’audition des parties, par le juge chargé de la mise en état, a lieu contradictoirement à moins que l’une d’elles, dûment convoquée, ne se présente pas.

Le juge chargé de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

Le juge chargé de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

Le juge chargé de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Le juge chargé de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

• 1° statuer sur les exceptions dilatoires et sur les nullités pour vice de forme ;
• 2° allouer une provision pour le procès ;
• 3° accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge chargé de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 521 à 526 ;
• 4° ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
• 5° ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Le juge chargé de la mise en état peut statuer sur les dépens.

Les mesures prises par le juge chargé de la mise en état sont l’objet d’une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats ou aux parties.

Toutefois, dans les cas prévus aux articles 779 à 782, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d’instruction.

L’ordonnance est rendue, immédiatement s’il y a lieu, les avocats ou les parties entendus ou appelés.

Les avocats ou les parties sont convoqués par le juge à son audience.

En cas d’urgence, une partie peut, par notification entre avocats ou parties inviter l’autre à se présenter devant le juge aux jours, heure et lieu fixés par celui-ci.

Les ordonnances du juge chargé de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

Les ordonnances du juge chargé de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition.

Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond.

Toutefois, elles sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification :

• 1° lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance ou lorsqu’elles constatent son extinction ;
• 2° lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le juge chargé de la mise en état contrôle l’exécution des mesures d’instruction qu’il ordonne.

Dès l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée, l’instance poursuit son cours à la diligence du juge chargé de la mise en état.

Dès que l’état de l’instruction le permet, le juge chargé de la mise en état renvoie l’affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s’il a reçu délégation à cet effet. Le juge chargé de la mise en état déclare l’instruction close. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. Le juge chargé de la mise en état demeure saisi jusqu’à l’ouverture des débats.

Si l’un des avocats ou l’une des parties n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le renvoi devant le tribunal et la clôture de l’instruction peuvent être décidés par le juge, d’office ou à la demande d’une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours.

Si les avocats ou les parties s’abstiennent d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge chargé de la mise en état peut, d’office, après avis donné aux avocats ou aux parties prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.

Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.

La clôture de l’instruction dans les cas prévus aux articles 769, 770, 789 et 790, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d’aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats ou aux parties.

Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Sont cependant recevables, les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

Sont également recevables, les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge chargé de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

S’il estime que l’affaire le requiert, le président de la chambre peut charger le juge de la mise en état d’établir un rapport écrit ; exceptionnellement, il peut en charger un autre magistrat ou l’établir lui-même. Le rapport expose l’objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat. Le magistrat chargé du rapporte présente celui-ci à l’audience, avant les plaidoiries, sans faire connaître son avis.

Le juge chargé de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ou les parties ne s’y opposent pas, tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

Les mesures d’instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge chargé de la mise en état. Dès l’accomplissement d’une mesure d’instruction, le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée la renvoie à l’audience du tribunal ou au juge chargé de la mise en état comme il est dit à la sous-section 2 ci-dessus.

En cas d’urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s’il y a lieu, la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.

Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.

L’autorisation d’assigner à jour fixe peut être donnée, même d’office, par le président du tribunal saisi d’une procédure de référé.

L’assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l’affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l’assignation.

L’assignation informe le défendeur qu’il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l’audience celles dont il entend faire état.

Le tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au secrétariat-greffe.

Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l’audience faute de quoi l’assignation sera caduque.

La caducité est constatée d’office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée.

Le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l’article 770 ou renvoyer l’affaire devant le juge chargé de la mise en état.

Outre les mentions prescrites à l’article 58, la requête conjointe contient, s’il y a lieu, la constitution des avocats ou défenseurs des parties.

La requête conjointe est signée par les avocats constitués ou, à défaut, par les parties elles-mêmes.

Les requérants peuvent, dès la requête conjointe, demander que l’affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

Le tribunal est saisi par la remise au secrétariat-greffe de la requête conjointe.

Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l’affaire sera appelée ; s’il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.

Avis en est donné par le secrétariat-greffe aux avocats constitués ou aux parties elles-mêmes.

Il est alors procédé comme il est dit aux articles 768, 769 et 771, sauf dans le cas prévu à l’article 803 où l’affaire aurait été attribuée à un juge unique.