Sous-titre 3 - Dispositions diverses
Chapitre 1 - Constitution d’avocat et conclusions
Art. 823
La constitution de l’avocat par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification.
Cet acte indique :
- a) si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- b) si la partie est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente légalement.
Art. 824
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat ou, à défaut, par elles-mêmes, et notifiées dans la forme des notifications. La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l’avocat ou de la partie destinataire apposée sur le bordereau établi par l’avocat ou la partie qui procède à la communication.
Art. 825
La remise au secrétariat-greffe de la copie de l’acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine du tribunal, avec la remise de la copie de l’assignation.
