Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

L’appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, par une partie ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

Dans le cas contraire, le secrétaire de la juridiction transmet sans délai au secrétariat-greffe de la cour le dossier de l’affaire avec la déclaration et une copie de la décision. Le juge informe la partie dans le délai d’un mois de sa décision d’examiner à nouveau l’affaire ou de la transmettre à la cour.

L’appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal de première instance.