746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2005-267 du 21 juillet 2005 fixant en matière de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé, les modalités d’application de la loi n° 2003-308 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales
Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005 fixant en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d’application de la loi n° 2003-308 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales
Décret n° 2005-249 du 7 juillet 2005 fixant les modalités d’application en matière de promotion de la Jeunesse, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant répartition et transfert de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales
Décret n° 2005-250 du 7 juillet 2005 fixant en matière de Production animale et de Ressources halieutiques, les modalités d’application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales
Loi n° 2002-04 du 3 janvier 2002 portant statut du personnel des collectivités territoriales
Loi n° 98-487 du 4 septembre 1998 portant attribution de compétences aux Régions
Loi n° 95-893 du 27 octobre 1995 relative aux communautés rurales
Loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l’organisation municipale
Décret n° 2023-356 du 26 avril 2023 portant clôture de la première session ordinaire du Conseil économique, social, environnemental et culturel, au titre de l’année 2023
Arrêté n° 0030/MFP/CAB du 25 mars 2020 portant réorganisation des services de l’Administration publique pendant la période de la crise du coronavirus (COVID-19)
Décret n° 2014-462 du 6 août 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission d’Accès à l’Information d’intérêt public et aux Documents Publics, en abrégé CAIDP
Loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public
Loi n° 2009-252 du 3 août 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de l’Institut africain de Réadaptation, adopté en juillet 1985 à Addis-Abeba (Ethiopie)
Arrêté n° 37 MIE. CAB. du 22 mars 2002 portant création et composition de la Commission chargé de l’examen des dossiers relatifs à l’occupation du domaine public de l’Etat et désignation de ses membres
Loi n° 2023-897 du 23 novembre 2023 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Facilité africaine de Soutien Juridique
Loi n° 2022-882 du 23 novembre 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale de 1989 sur l’assistance
Loi n° 2016-669 du 12 août 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de partenariat économique intérimaire entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne, signé le 26 novembre 2008
Ordonnance n° 2010-68 du 27 avril 2010 portant ratification des amendements des statuts du Fonds Monétaire International (FMI) relatifs à la présentation et à la participation des Etats membres ainsi qu’au pouvoir du FMI en matière d’investissement
