Chapitre 4 - Des mesures spéciales de sécurité et de santé au travail dans certaines branches professionnelles
Art. 259
Des dispositions spécifiques relatives à la sécurité et à la santé au travail dans certaines branches professionnelles sont fixées par arrêté conjoint des Ministres en charge du Travail et de la Santé après avis du comité technique consultatif pour la sécurité et la santé au travail.
Il s’agit notamment des :
- exploitations minières ;
- exploitations pétrolières ;
- exploitations forestières et agricoles ;
- transports maritimes et fluviaux ;
- transports terrestres et ferroviaires ;
- transports aériens ;
- bâtiments et génie civil.
Toutefois, les entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées et toutes autres qui motiveraient la publication de règlements distincts, sont astreintes à l’application des dispositions du présent titre.
