Chapitre 7 - Du cautionnement
Art. 167
Tout cautionnement en numéraire ou en titre fait par un travailleur entre les mains de son employeur est consigné par ce dernier moyennant récépissé.
L’inspecteur du travail du ressort doit être tenu informé de ce dépôt par écrit.
Un arrêté du Ministre en charge du Travail détermine les modalités de retrait des fonds objet de dépôt ainsi que la liste des caisses publiques ou banques dépositaires du cautionnement visé ci-dessus.
Art. 168
Les sommes objet du cautionnement constituent un privilège au profit de l’employeur à l’égard des tiers et sont insaisissables.
