Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise

Les inspecteurs du travail, les médecins du travail occupant la fonction de directeur général de la sécurité et de la santé au travail ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont chargés de l’application des mesures générales de sécurité et de santé au travail.

Les infractions aux dispositions des mesures générales de sécurité et de santé au travail sont constatées sur procès-verbal par les inspecteurs du travail.

Toutefois, avant de dresser le procès-verbal, l’employeur est obligatoirement mis en demeure de se conformer aux prescriptions auxquelles il a contrevenu.

La mise en demeure est portée par écrit sur le registre d’employeur ou fait l’objet, en l’absence de celui-ci, d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen de preuve.

Datée et signée, la mise en demeure précise l’infraction constatée et fixe le délai à l’expiration duquel l’infraction devrait avoir disparu.

Ce délai, qui ne peut être inférieur aux minima fixés par arrêté du Ministre en charge du Travail, après avis du comité technique consultatif pour la sécurité et la santé au travail, est déterminé par l’inspecteur du travail en tenant compte des circonstances et de l’importance des travaux nécessaires pour mettre fin à l’infraction.

En cas de danger grave et imminent, nonobstant la procédure de mise en demeure, l’inspecteur du travail du ressort prend toutes mesures conservatoires à faire cesser le risque identifié, et saisit le juge des référés pour voir ordonner la fermeture temporaire ou définitive d’un atelier ou chantier, la mise hors service, l’immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs ou produits.

Sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent résulter des conséquences dommageables, les chefs d’établissements, directeurs, gérants ou préposés qui ont enfreint les dispositions du Titre IV de la présente loi, sont passibles d’une amende d’un million de francs CFA à 10.000.000 FCFA.

Ces peines sont multipliées jusqu’à quatre fois en cas de récidive ou de non-exécution de la mise aux normes notifiée par les services compétents.

En cas d’accident du travail survenu dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de sécurité et de santé au travail, la juridiction saisie doit, même si elle ne retient pas dans les liens de la prévention la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des dispositions du Code Pénal ou du Code du Travail, faire obligation à l’entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir les conditions normales de sécurité et de santé au travail.

La juridiction saisie enjoint l’entreprise de présenter, dans un délai qu’elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures accompagnées de l’avis motivé des délégués du personnel et du comité de sécurité et de santé au travail.

Après avis de l’inspecteur du travail du ressort, la juridiction homologue le plan présenté et impartit au chef d’entreprise, un délai pour le réaliser. Le contrôle de l’exécution des mesures prescrites est exercé par l’inspecteur du travail du ressort. S’il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés qui peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant le temps nécessaire pour assurer ladite exécution.

Le chef d’entreprise qui, dans les délais prévus, n’a pas présenté ou exécuté le plan homologué par la juridiction en vertu du deuxième alinéa ci-dessus est puni d’une amende de 2.000.000 à 20.000.000 FCFA.

En cas de récidive aux infractions prévues par la présente section, les peines d’amende sont portées au double. Les auteurs peuvent en outre être condamnés à une peine d’emprisonnement de deux mois à un an.

Toutefois, aucune infraction nouvelle ne peut être relevée pour la même cause pendant le délai qui a éventuellement été accordé en vertu des dispositions de l’article précédent.

En cas de récidive, le tribunal correctionnel peut ordonner la fermeture partielle ou totale, temporaire ou définitive de l’établissement.