Chapitre 4 - Des services de placement
Art. 296
Les opérations de placement ou de recrutement sont effectuées par tout organisme public ou privé dûment reconnu par le Ministère du Travail. Ces organismes doivent avoir pour objet exclusif des activités de placement et de recrutement.
Tout organisme public ou privé en charge des opérations de placement ou de recrutement doit préalablement au démarrage de ses activités, obtenir un agrément délivré par le Ministre en charge du Travail.
Art. 297
Tout travailleur à la recherche d’un emploi est tenu de se faire enregistrer à l’organisme national de gestion de l’emploi.
Tout chef d’entreprise ou d’établissement est tenu de notifier à l’organisme national de gestion de l’emploi du ressort, tout emploi vacant dans son entreprise ou son établissement.
Art. 298
L’ouverture et le fonctionnement des agences d’emplois privées sont régis par les lois et les règlements en matière de création d’entreprise en République Gabonaise.
Art. 299
Sous peine des sanctions édictées par les dispositions pertinentes du Code Pénal, les prestations des organismes publics ou privés sont gratuites pour les demandeurs d’emploi.
Art. 300
Des textes réglementaires pris par le Ministre en charge du Travail, après avis de la commission consultative du travail, peuvent déterminer et, le cas échéant, limiter en fonction des nécessités économiques, démographiques et sociales, les possibilités d’embauche des entreprises d’une région donnée, d’un secteur d’activité donné ou de l’ensemble des entreprises dans une région déterminée.
Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 301 ci-dessous, l’inspecteur du travail du ressort peut saisir le juge des référés aux fins d’ordonner la fermeture immédiate de tout bureau ou agence d’emploi privé maintenu ou ouvert au mépris des dispositions législatives et réglementaires.
Art. 301
Les auteurs d’infractions aux chapitres III et IV du présent titre sont passibles d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA et/ou d’une peine d’emprisonnement de trois à dix-huit mois.
En cas de récidive, ces peines sont portées au double.
