Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise

Le tronc commun des conventions collectives du travail est la convention de base par laquelle les organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs les plus représentatives, conviennent des dispositions communes à toutes les conventions collectives du travail des diverses branches d’activités.

Le tronc commun est signé par l’Etat représenté par le Ministère en charge du Travail, garant du respect des dispositions d’ordre public édictées par le Code du Travail et ses textes d’application, et les confédérations syndicales d’employeurs et de travailleurs les plus représentatifs du secteur privé.

Cette matrice sert de base de négociations aux différentes conventions collectives sectorielles qui peuvent la compléter en fonction des spécificités sectorielles.

Les conventions collectives comprennent obligatoirement les dispositions concernant :

• 1° le libre exercice du droit syndical et la liberté d’opinion du travailleur ;
• 2° les conditions d’accès à chaque catégorie professionnelle ;
• 3° les modalités d’exécution et les majorations des heures supplémentaires, du travail de nuit et des jours non ouvrables ;
• 4° la durée de la période d’essai et celle du préavis ;
• 5° les salaires applicables par catégories professionnelles ;
• 6° les modalités de désignation, de l’exercice et de la durée du mandat des délégués du personnel, des délégués syndicaux, des membres des comités permanents de concertation économique et sociale, des membres des comités de sécurité et de santé au travail et des membres de toute autre institution venant à exister ;
• 7° les dispositions relatives à la procédure de révision, modification ou dénonciation de tout ou partie de la convention collective ;
• 8° les congés payés ;
• 9° les différentes primes et indemnités ;
• 10° quand il y a lieu, les modalités de l’organisation et du fonctionnement de l’apprentissage, de la formation, du perfectionnement, de la réinsertion et de la reconversion professionnels dans le cadre du secteur ou de la branche d’activité considérée ;
• 11° les facilités accordées aux responsables syndicaux, les heures de délégation pour l’activité syndicale, les congés pour les stages et séminaires ainsi que leurs conditions de rémunération ;
• 12° les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et du niveau de qualification, et notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leur équivalence ;
• 13° l’organisation et le fonctionnement des commissions de reclassement.

La convention collective du travail est un accord écrit relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales conclues entre, d’une part, les représentants d’une ou plusieurs organisations professionnelles de travailleurs les plus représentatives et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs et, un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

La convention collective peut mentionner les dispositions plus favorables aux travailleurs autres que celles prévues par la réglementation en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public définies par ladite réglementation.

La convention collective détermine son champ d’application qui peut être national, interprovincial, provincial ou local.

La convention collective sectorielle est signée par les organisations professionnelles des travailleurs les plus représentatives et les employeurs du secteur concerné.

La modification dans les conventions collectives du travail de branches d’activités d’une disposition commune telle que précisée ci-dessus ne peut intervenir sans la modification préalable de la même disposition dans le tronc commun des conventions collectives du travail.

Le Ministre chargé du Travail, après consultation de la commission consultative du travail, peut demander aux organisations professionnelles visées ci-dessus, de procéder à la révision ou à la modification du tronc commun des conventions collectives du travail.

De même, une de ces organisations peut, par saisine du Ministre chargé du Travail, en proposer la révision ou modification. Dans ce cas, elle fera accompagner sa proposition d’un projet de texte sur les dispositions concernées.

Les représentants des organisations syndicales visées à l’article précédent peuvent contracter, au nom de l’organisation qu’ils représentent, en vertu :

• des stipulations statutaires ;
• d’une délibération spéciale ;
• des mandats spéciaux et écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents.

La convention collective peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée.

La convention collective à durée déterminée ne peut être supérieure à cinq ans. Si la convention collective à durée déterminée arrivée à expiration se poursuit par la volonté, même tacite des parties, elle continue à produire ses effets comme une convention collective à durée indéterminée.

La convention collective à durée indéterminée peut cesser par la volonté d’une des parties.

La convention collective prévoit dans quelles formes et à quelle période elle peut être dénoncée, renouvelée ou révisée. Elle fixe notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.

La convention collective entre en vigueur à compter de sa signature. Elle doit faire l’objet d’un dépôt par l’organisation syndicale d’employeurs concernée auprès de la Direction Générale du Travail et d’une publication au Journal Officiel dans les huit jours qui suivent la signature.

Les frais d’insertion sont à la charge des organisations syndicales d’employeur concernés par la convention collective.

Lorsque l’employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui.

Les dispositions d’une convention collective s’imposent à toutes entreprises comprises dans son champ d’application, sauf dispositions plus favorables pour les travailleurs, au rapport né des contrats individuels ou d’équipe.

La convention collective s’applique à toutes les catégories professionnelles de la branche d’activité couverte.

Pendant toute la période de négociation des conventions collectives, tous les travailleurs prenant part aux travaux seront rémunérés comme s’ils n’avaient pas quitté leur poste habituel de travail.

Le temps de négociation des conventions collectives est rémunéré comme temps de travail effectif.

A la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs intéressés les plus représentatives, le Ministre en charge du Travail convoque, dans un délai maximum de trois mois, la réunion d’une commission mixte. Il peut également le faire de sa propre initiative.

Cette commission dont la composition est fixée par arrêté du Ministre en charge du Travail comprend en nombre égal des représentants des organisations syndicales des travailleurs, d’une part, et des employeurs, d’autre part. Elle est présidée par le Ministre en charge du Travail ou son représentant.

Des conventions annexes peuvent être conclues pour chacune des principales catégories professionnelles.

Elles contiennent les conditions de travail particulières à ces catégories et sont discutées par les représentants des centrales syndicales.

La convention collective susceptible d’extension comprend obligatoirement les dispositions concernant :

• 1° le libre exercice du droit syndical et la liberté d’opinion du travailleur ;
• 2° les conditions d’accès à chaque catégorie professionnelle ;
• 3° les modalités d’exécution et les majorations des heures supplémentaires, du travail de nuit et des jours non ouvrables ;
• 4° la durée de la période d’essai et celle du préavis ;
• 5° les salaires applicables par catégories professionnelles ;
• 6° les modalités de désignation, de l’exercice et de la durée du mandat des délégués du personnel, des délégués syndicaux, des membres des comités permanents de concertation économique et sociale, des membres des comités de sécurité et de santé au travail et des membres de toute autre institution venant à exister ;
• 7° les dispositions relatives à la procédure de révision, modification ou dénonciation de tout ou partie de la convention collective ;
• 8° les congés payés ;
• 9° les différentes primes et indemnités ainsi que leurs taux ;
• 10° quand il y a lieu, les modalités de l’organisation et du fonctionnement de l’apprentissage, de la formation, du perfectionnement, de la réinsertion et de la reconversion professionnels dans le cadre du secteur ou de la branche d’activité considérée ;
• 11° les facilités accordées aux responsables syndicaux, les heures de délégation pour l’activité syndicale, les congés pour les stages et séminaires ainsi que leurs conditions de rémunération ;
• 12° les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et du niveau de qualification, et notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leur équivalence ;
• 13° l’organisation et le fonctionnement des commissions de reclassement.

La convention collective visée à la présente section peut éventuellement contenir les dispositions concernant :

• 1° les conditions générales de la rémunération au rendement, chaque fois qu’un tel mode de rémunération est reconnu possible ;
• 2° les conditions d’emploi et de rémunération du personnel à temps partiel, intermittent ou saisonnier ;
• 3° l’organisation, la gestion et le financement des services sociaux, médico-sociaux et des loisirs ;
• 4° les conditions particulières de travail par roulement ;
• 5° les congés exceptionnels et éducatifs, les congés éducation ouvrière, éducation physique et sportive ;
• 6° les conditions d’emploi du personnel journalier, temporaire, des élèves et étudiants pendant la durée des vacances scolaires ;
• 7° le régime complémentaire de retraite du personnel ;
• 8° toute autre matière concernant les conditions d’emploi et les relations professionnelles que les parties à la négociation considèrent appropriées.

Dans le cas où une convention collective nationale a été conclue dans la branche d’activité intéressée, les conventions collectives interprovinciales et locales adaptent cette convention ou certaines de ses dispositions aux conditions particulières de travail dans la province ou la localité. Elles peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.

Un arrêté du Ministre en charge du Travail, pris après avis de la commission consultative du travail peut, à défaut ou en attendant l’établissement d’une convention collective, réglementer les conditions de travail pour une profession déterminée en s’inspirant des conventions collectives existantes.

Des accords concernant un ou plusieurs établissements déterminés peuvent être conclus entre, d’une part, un employeur ou un groupement d’employeurs et, d’autre part, des représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l’établissement ou des établissements intéressés.

Les accords d’établissement ont pour objet d’adapter aux conditions particulières de l’établissement ou des établissements considérés, les dispositions des conventions collectives nationales, interprovinciales, provinciales ou locales, et notamment les conditions d’attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, des primes à la production individuelle et collective, et des primes à la productivité.

Ils peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.

A défaut de conventions collectives nationales, interprovinciales, provinciales ou locales, les accords d’établissement ne peuvent porter que sur la définition des catégories professionnelles, la fixation des salaires et des accessoires de salaires.

Les dispositions des articles 151 et 152 ci-dessus s’appliquent aux accords prévus au présent article.

Les syndicats liés par un accord d’établissement peuvent, en cas de violation de ces conventions, ester en justice pour la défense de leurs intérêts ou de ceux de leurs membres.

Conformément aux dispositions du présent chapitre, des conventions collectives peuvent être conclues entre les services, entreprises ou établissements publics et les représentants du personnel non régi par un statut particulier.

Sauf dispositions contraires, la convention collective nationale, conclue conformément aux dispositions de l’article 158, est applicable aux services, entreprises et établissements publics qui, en raison de la nature de leurs activités, se trouvent placés dans son champ d’application.

La convention collective et les accords collectifs d’établissement s’imposent aux parties.

Les syndicats liés par une convention collective ou par un accord collectif d’établissement peuvent, en cas de violation de ces conventions, ester en justice pour la défense de leurs intérêts.

Cette faculté est ouverte aux membres d’organisations professionnelles.

Les groupes professionnels liés par une convention collective ou un accord collectif d’établissement peuvent, devant toute juridiction, exercer en faveur de leurs membres, les actions nées de la violation de ces conventions ou accords.

Les membres intéressés peuvent se joindre à l’instance ainsi engagée ou s’y opposer.