Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise

Les comités de sécurité et de santé au travail, visés dans la présente loi, sont constitués dans les établissements occupant au moins cinquante travailleurs.

La mise en place d’un comité de sécurité et de santé au travail ne s’impose que si l’effectif d’au moins cinquante travailleurs a été atteint pendant douze mois consécutifs ou au cours des trois années précédentes.

L’inspecteur du travail du ressort peut imposer la création d’un comité de sécurité et de santé au travail dans les établissements occupant un effectif inférieur, lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. Cette décision est susceptible d’un recours auprès de l’autorité hiérarchique.

Dans un établissement de moins de cinquante travailleurs, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres des comités de sécurité et de santé au travail.

Toutefois, les établissements de moins de cinquante travailleurs peuvent se regrouper sur le plan professionnel ou interprofessionnel en vue de la constitution d’un comité de sécurité et de santé au travail.

Le comité de sécurité et de santé au travail a pour mission :

• de participer à la définition de la politique de prévention des risques professionnels de l’entreprise ;
• de contribuer à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à la disposition de celui-ci par une autre entreprise ;
• de donner un avis sur le respect de la réglementation en vigueur ;
• d’analyser les risques professionnels et les conditions du milieu de travail ;
• de procéder, à intervalles réguliers, à des visites des lieux de travail ;
• de procéder à des enquêtes suite à un accident de travail, à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
• de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement, et de susciter toute initiative nécessaire ;
• d’établir la liste des produits et substances dangereux utilisés dans l’entreprise ainsi que celle des risques professionnels réels et/ou potentiels, et de faire figurer lesdites listes dans un registre spécial avant de les transmettre à la direction générale de la sécurité et de la santé au travail ;
• d’établir au début de chaque année, un programme annuel de prévention des risques professionnels.

Le comité est consulté avant toute décision d’aménagement modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions du milieu de travail et, notamment, avant toute transformation des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, du changement de produit ou de l’organisation du travail.

Tous les membres du comité de sécurité et de santé au travail bénéficient de la protection prévue par la présente loi s’agissant des délégués du personnel, des délégués syndicaux et des membres du comité permanent de concertation économique et sociale dans le cadre de leurs activités, à l’exclusion de l’employeur.

Le comité se prononce sur toute question relevant de sa compétence dont il est saisi par le chef d’entreprise ou d’établissement, les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité.

Le comité de sécurité et de santé au travail comprend :

• le chef d’entreprise ou son représentant ;
• les représentants du personnel, élus pour un mandat de trois ans renouvelable ;
• le responsable du service de sécurité ;
• le médecin du travail ou l’infirmier d’entreprise.

Le mandat des membres du comité de sécurité et de santé au travail n’est pas cumulable avec celui du délégué du personnel et du délégué syndical dans les entreprises de plus de cinquante travailleurs.

Un arrêté du Ministre en charge du Travail, après avis du comité technique consultatif pour la sécurité et la santé au travail, fixe les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des comités de sécurité et de santé au travail.