Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise

Il est institué des délégués du personnel dans tous les établissements employant habituellement plus de dix travailleurs.

Les délégués du personnel sont élus pour une durée de trois ans renouvelable.

Un arrêté du Ministre en charge du Travail, pris après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, fixe :

• les conditions pour être électeur ou éligible ;
• le nombre des délégués et leur répartition sur le plan professionnel ;
• les modalités de l’élection qui doit avoir lieu au scrutin secret ;
• les conditions dans lesquelles ils sont reçus par l’employeur ou son représentant ;
• les conditions de révocation du délégué par le collège de travailleurs qui l’a élu.

En cas de rupture du contrat de travail d’un délégué du personnel ou de sa mutation dans un autre établissement, le délégué suppléant remplace le titulaire jusqu’à expiration du mandat.

Le délégué du personnel qui perd son mandat du fait d’une mutation dans un autre établissement, garde le bénéfice de la protection des représentants du personnel dans les mêmes conditions prévues à l’article 329 ci-dessous.

En cas de vacance de siège des délégués titulaire et suppléant, dûment constatée par l’inspecteur du travail du ressort sur saisine de l’employeur ou des travailleurs, des élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Ces élections doivent être organisées au sein de l’établissement ou de l’entreprise dans les deux mois qui suivent la date de départ des délégués.

Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence de l’inspecteur du travail du ressort qui statue après saisine par la partie la plus diligente dans un délai de trente jours.

La décision de l’inspecteur du travail du ressort ou son silence peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le Ministre en charge du Travail.

Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions qui le remplace, en cas d’absence motivée, de décès, de démission, de révocation, de changement de catégorie professionnelle, de résiliation du contrat de travail ou en cas de perte des conditions requises pour l’éligibilité.

Sans déroger à la procédure initiale d’entretien préalable, le licenciement d’un délégué du personnel ou de son suppléant envisagé par l’employeur ou son représentant est subordonné à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail du ressort pour lever l’immunité dans les conditions fixées à l’article 70 ci-dessus.

Tout licenciement effectué sans que cette autorisation n’ait été demandée et accordée est nul et de nul effet.

La même procédure est applicable :

• aux candidats aux fonctions de délégués du personnel pendant la période comprise entre la date de remise des listes au chef d’établissement et celle du scrutin ;
• aux anciens délégués du personnel de l’entreprise pendant une période de six mois consécutive à l’expiration du mandat.

Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur a un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de la connaissance certaine des faits pour prononcer la mise à pied conservatoire de l’intéressé et saisir l’inspecteur du travail de sa demande d’autorisation de licenciement. Si l’autorisation n’est pas accordée, le délégué est réintégré avec paiement des salaires afférents à la période de suspension.

La réponse de l’inspecteur du travail doit intervenir dans un délai d’un mois. Pendant ce temps, le délégué est suspendu et ne doit pas apparaitre dans l’entreprise.

Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée, à moins que l’inspecteur du travail ne notifie à l’employeur qu’un délai supplémentaire d’un mois lui est nécessaire pour parachever l’enquête.

La décision de l’inspecteur du travail du ressort peut faire l’objet d’un recours.

Les parties disposent d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de notification pour intenter un recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail. Elles disposent du même délai, après notification de la décision de l’autorité hiérarchique, pour intenter un recours juridictionnel.

Un délai d’un mois est accordé à l’autorité hiérarchique pour se prononcer.

Les délégués du personnel ont pour missions de :

• présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives, les classifications professionnelles et les taux de salaires ;
• saisir l’inspecteur du travail de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont il est chargé d’assurer le contrôle et l’exécution ;
• veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène, à la sécurité des travailleurs et à la sécurité sociale, et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ;
• communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise ;
• donner leurs avis sur les conditions des licenciements économiques envisagés par l’employeur.

Les délégués du personnel bénéficient des heures de délégation qui sont considérées comme temps de travail pour l’accomplissement de leurs fonctions et rémunérées comme tel. Elles ne peuvent excéder quinze heures par mois et ne doivent pas faire l’objet de report.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les travailleurs ont la faculté de présenter directement leurs réclamations et suggestions à l’employeur.

Les conventions collectives complètent les présentes dispositions.

Les syndicats professionnels sont représentés au sein de l’entreprise par des délégués syndicaux. Ces derniers bénéficient de la même protection que les délégués du personnel contre les actes de discrimination antisyndicale.

Les délégués syndicaux sont choisis au sein des entreprises par les fédérations et les confédérations syndicales des travailleurs les plus représentatives qui en informent par écrit le chef d’entreprise ou son représentant et l’inspecteur du travail du ressort.

La durée du mandat des délégués syndicaux est de trois ans renouvelable.

Le cumul du mandat de délégué syndical et celui de délégué du personnel est interdit.

L’employeur doit recevoir à leur demande les délégués syndicaux lorsque ces derniers lui ont transmis une note indiquant les motifs de leur requête.

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir dans toute entreprise ou tout établissement lorsque l’effectif d’au moins cinquante travailleurs a été atteint pendant douze mois consécutifs. Les modalités de cette désignation sont déterminées par les statuts des organisations professionnelles.

Le nombre des délégués syndicaux est déterminé en fonction des effectifs de l’entreprise dans les tranches ci-après :

• de 50 à 100 : deux délégués ;
• de 101 à 150 : trois délégués ;
• de 151 à 200 : quatre délégués ;
• de 201 à 250 : cinq délégués ;
• de 251 et plus : six délégués.

Les délégués syndicaux ont pour missions :

• de participer au dialogue social au sein de l’entreprise ;
• d’assurer la communication entre l’entreprise et leurs syndicats ;
• d’afficher et de veiller à la régularité des tableaux d’affichages des informations syndicales ;
• d’assister les organisations syndicales dans la négociation des accords collectifs d’entreprise ou d’établissements et de tout autre accord relatif aux conditions collectives de travail et aux garanties sociales ;
• de veiller au respect de la procédure applicable en matière de déclenchement de conflit collectif de travail ;
• de donner leurs avis sur les conditions des licenciements économiques envisagés par l’employeur.

Les délégués syndicaux bénéficient des heures de délégation qui sont considérées comme temps de travail effectif pour l’accomplissement de leurs fonctions et rémunérées comme tel. Elles ne peuvent excéder quinze heures par mois et ne peuvent faire l’objet de report.

Les dispositions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux délégués syndicaux.

Les conventions collectives complètent les présentes dispositions.

Des comités permanents de concertation économique et sociale sont institués dans toutes les entreprises commerciales, industrielles, forestières, agricoles et minières, quelle qu’en soit la forme juridique, employant habituellement au moins cinquante travailleurs.

Cette mesure peut être étendue par décret pris sur proposition du Ministre en charge du Travail :

• aux entreprises comptant moins de cinquante travailleurs ;
• aux offices ministériels, aux professions libérales et aux sociétés civiles ;
• aux services publics à caractère commercial et industriel, y compris les services exploités en régie.

Le comité permanent de concertation économique et sociale exerce les fonctions ci-après :

• étudier, proposer et donner son avis sur toute mesure relative à l’organisation générale du travail, à la productivité, à la rentabilité, à l’amélioration de la qualité de la production, à l’utilisation des installations, à l’introduction des innovations et des machines nouvelles, à l’utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines de l’entreprise, à la discipline et à la condition des travailleurs, à l’exception des questions relatives aux salaires ;
• participer, en liaison avec le ministère compétent, à l’élaboration des programmes de formation professionnelle et de perfectionnement du personnel ainsi qu’à toute mesure propre à renforcer la responsabilité des travailleurs dans les tâches dont ils ont la charge ;
• contrôler ou assurer la gestion de toutes les œuvres sociales établies dans l’entreprise au bénéfice des travailleurs ou de leurs familles et proposer la création ou la suppression de toute œuvre sociale de l’entreprise.

Tout travailleur de l’entreprise peut faire au comité permanent de concertation économique et sociale toute suggestion rentrant dans le domaine des fonctions ci-dessus définies par l’intermédiaire soit des délégués du personnel, soit de l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

Le comité permanent de concertation économique et sociale est, en outre, obligatoirement informé des questions intéressant la gestion, la situation financière et la marche générale de l’entreprise.

A cet effet, le chef d’entreprise est tenu de faire au moins une fois l’an, un exposé d’ensemble sur la situation et l’activité de l’entreprise ainsi que sur ses projets pour l’exercice suivant. Il est également tenu de communiquer au comité, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires, le compte des pertes et profits, le bilan annuel et le rapport des commissaires aux comptes ainsi que tous autres documents qui sont soumis à l’assemblée générale des actionnaires.

Il peut formuler toutes observations utiles qui seront obligatoirement transmises à l’assemblée générale des actionnaires en même temps que le rapport du conseil d’administration.

Le président du comité est tenu de rendre compte à la séance suivante de la suite réservée aux propositions qui lui ont été présentées lors de la réunion précédente.

Le comité permanent de concertation économique et sociale peut attirer l’attention du chef d’entreprise sur les mérites particuliers des travailleurs de l’entreprise qui se sont distingués par leur ardeur au travail, leurs initiatives et leurs performances.

Les membres du comité permanent de concertation économique et sociale sont tenus au secret professionnel, sous peine de sanctions prévues par la législation en vigueur, pour tous les renseignements de nature confidentielle dont ils auront pris connaissance à l’occasion de leurs fonctions.

La composition des comités permanents de concertation économique et sociale est fixée par décret pris sur proposition du Ministre en charge du Travail, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

La durée du mandat des membres des comités permanents de concertation économique et sociale est de trois ans, renouvelable.

Le chef d’entreprise doit mettre à la disposition du comité un local convenable, le matériel et, éventuellement, le personnel indispensable pour ses réunions et son secrétariat.

Des sections du comité permanent de concertation économique et sociale sont créées par arrêté du Ministre en charge du Travail, dans les agences de l’entreprise comptant au moins vingt-cinq travailleurs.

Ces sections composées du chef d’agence, d’un représentant des cadres et de deux représentants des autres travailleurs de l’agence, sont plus spécialement chargées de veiller à la bonne exécution des dispositions qui sont adoptées par le comité permanent de concertation économique et sociale.

Le comité permanent de concertation économique et sociale peut constituer des commissions dont il estime la création nécessaire. Il peut faire appel pour celles-ci à des travailleurs de l’entreprise n’appartenant pas au comité. Ces commissions sont présidées par un membre titulaire ou suppléant dudit comité.

Les fonctions des membres du comité permanent de concertation économique et sociale prennent fin à la suite du décès, ou de tout autre motif de résiliation du contrat de travail, à la révocation d’un membre soit par le collège des délégués qu’il représente, soit par l’assemblée générale des actionnaires ou le conseil d’administration qui l’a désigné et pour les délégués syndicaux, à la suite d’une récusation par leur syndicat.

Ces fonctions prennent également fin en cas de déchéance pour :

• condamnation pour indignité nationale, rébellion, incitation à la rébellion ;
• condamnation pour vol, escroquerie et abus de confiance.

Sont passibles d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA, les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 322 et 336 de la présente loi.

En cas de récidive, l’amende est portée au double et les auteurs sont passibles d’un emprisonnement d’un à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les différends individuels ou collectifs du travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre.