Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise

Le syndicat professionnel est un groupement de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes et ayant pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels, moraux et sociaux tant collectifs qu’individuels de ses membres.

Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix dans le cadre de la défense des intérêts de sa profession à condition que le syndicat relève de son secteur d’activité.

Sont interdits, tous actes d’ingérence ou de discrimination de nature à porter atteinte à la liberté syndicale.

Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action.

Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal.

Tout syndicat professionnel, fédération ou confédération se crée à l’issue d’une assemblée générale constitutive.

Les membres du bureau directeur de tout syndicat professionnel doivent déposer aux ministères respectivement en charge du travail et en charge de l’intérieur, une déclaration de constitution. Celle-ci est accompagnée d’un dossier comprenant :

• les statuts et règlements du syndicat ;
• le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
• la liste nominative des membres ayant pris part à l’assemblée générale constitutive ;
• la liste nominative portant la signature, la profession et l’adresse des membres du bureau directeur ;
• une carte de séjour ou une autorisation d’emploi en cours de validité pour les membres de nationalité étrangère ;
• un certificat de résidence pour chacun des membres du bureau directeur.

Le dossier comprend également des informations sur le siège du syndicat, à savoir :

• la localisation du siège ;
• le contrat de bail, le cas échéant ;
• la boîte postale ;
• le numéro de téléphone ;
• le numéro du fax ;
• l’adresse e-mail.
• le relevé d’identité bancaire (RIB).

Les membres du bureau directeur de nationalité étrangère d’un syndicat doivent avoir résidé cinq ans consécutifs au Gabon et avoir exercé pendant cette période une activité professionnelle définie.

Ce dépôt est fait en quatre exemplaires avec accusé de réception.

Une copie du dossier de déclaration est adressée par la direction provinciale du travail du ressort, au gouvernorat et auprès du procureur de la république du ressort avec un avis motivé.

Les ministères en charge du travail et en charge de l’intérieur sont tenus de vérifier la régularité de cette déclaration y compris le dossier qui l’accompagne et d’informer de leurs conclusions, dans un délai de deux mois, les autorités susvisées ainsi que le syndicat intéressé.

A défaut d’une réponse des ministères en charge du travail et en charge de l’intérieur dans les deux mois matérialisés par un arrêté conjoint, la déclaration de constitution et le dossier y relatifs sont réputés conformes aux lois et règlements en vigueur.

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction du syndicat, doivent être portés à la connaissance des mêmes autorités et vérifiés dans les mêmes conditions.

En cas de renouvellement du bureau de l’organisation syndicale, la composition du nouveau bureau obéit aux mêmes termes et conditions et doit être adressée au Ministre en charge du Travail, en vue de la publication de la liste des syndicats, fédérations et confédérations les plus représentatives.

Un fichier des organisations est créé au sein de la direction générale du travail, qui doit être tenu à jour et enregistrer les modifications intervenues dans la vie du syndicat, de la fédération ou de la confédération.

Les membres chargés de la direction d’un syndicat et les délégués syndicaux bénéficient d’une protection particulière contre toutes mesures de nature à porter préjudice notamment en raison de leur qualité ou de leur activité de représentant des travailleurs. Leur licenciement est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail du ressort.

Les mineurs non émancipés, âgés de plus de seize ans, peuvent adhérer aux syndicats de leur choix sauf opposition de leurs représentants légaux.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’assemblée générale ou leur congrès.

Tout syndicat professionnel jouit, dès l’obtention de l’arrêté conjoint du Ministre en charge du Travail et du Ministre en charge de l’Intérieur, de la personnalité civile qui lui ouvre le droit d’ester en justice et celui d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles.

Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente.

Tout syndicat professionnel peut affecter une partie de ses ressources à la création de foyers de travailleurs, à l’acquisition de terrains destinés à la culture, à l’éducation physique ou à la satisfaction de tous besoins collectifs.

Les ressources du syndicat professionnel sont constituées, entre autres, des :

• cotisations des membres ;
• dons et legs ;
• revenus de leurs activités ;
• subventions éventuelles de l’Etat.

Le syndicat professionnel peut créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles telles que les institutions de prévoyance, les caisses de solidarité, les laboratoires, les champs d’expérience, les œuvres d’éducation scientifique, agricoles ou sociales, les cours et publications intéressant la profession.

Il peut créer ou subventionner des économats et des sociétés coopératives de production ou de consommation ou sur disposition particulière, créer en accord avec les autres syndicats de son secteur, des bureaux d’embauche pour le recrutement des membres de ladite profession.

Les immeubles et objets mobiliers nécessaires aux activités syndicales sont insaisissables.

Les syndicats peuvent passer des contrats ou conventions avec toute autre personne physique ou morale.

Sont admises à discuter les conventions collectives et les accords collectifs d’établissements, les organisations syndicales les plus représentatives au niveau des branches d’activités constituées conformément au présent titre, quel qu’en soit l’objet.

Tout contrat ou convention visant les conditions collectives du travail, est passé dans les conditions déterminées par les chapitres I et VI du Titre II de la présente loi.

A condition de ne pas distribuer des bénéfices, même sous forme de ristournes à ses membres, le syndicat peut :

• acheter pour louer et prêter ou répartir entre ses membres tout ce qui est nécessaire à l’exercice de leur profession, notamment les matières premières, les outils, les instruments, les machines, les engrais, les semences, les plantes, les animaux et les matières alimentaires pour bétail ;
• prêter son entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués, faciliter cette vente par expositions, annonces, publications, groupements des commandes et d’expédition, sans pouvoir l’opérer sous son nom et sous sa responsabilité.

Le syndicat peut être consulté sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à sa spécialité.

Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.

La représentativité syndicale est la capacité pour les organisations syndicales de parler au nom de l’ensemble des travailleurs.

La reconnaissance de cette capacité permet notamment aux organisations de s’exprimer, de négocier et de signer des accords s’appliquant à l’ensemble des employés d’une entreprise, d’une branche d’activité au niveau local, régional ou national.

Est éligible à la représentativité des syndicats de base, tout syndicat ayant au moins 25 % des effectifs de l’entreprise au niveau de la négociation interne de l’entreprise.

Est éligible à la représentativité au niveau fédéral, toute fédération ayant au moins 30 % des effectifs des branches auxquelles elles appartiennent au niveau de la négociation au sein de la branche d’activité.

Est éligible au niveau confédéral, toute confédération ayant au moins 40 % des effectifs de l’ensemble des fédérations d’un secteur au niveau de la négociation de niveau national ou régional.

La représentativité d’un syndicat professionnel s’apprécie par branche, par secteur d’activité et sur le plan national.

La représentativité des organisations syndicales est déterminée selon les critères ci-après :

• le nombre d’adhérents ;
• les cotisations ;
• l’indépendance de ces organisations les unes des autres, vis-à-vis du gouvernement et des partis politiques ;
• le nombre des délégués du personnel élus dans les entreprises ;
• le résultat des élections professionnelles ;
• le taux de représentativité.

Toute organisation syndicale est tenue d’adresser, après chaque élection professionnelle, la liste de ses adhérents à jour des cotisations au Ministre en charge du travail et à l’employeur afin d’apprécier la représentativité.

La périodicité des élections professionnelles est de 3 ans.

Sont électeurs au sein des entreprises :

• les travailleurs titulaires d’un contrat à durée indéterminée ;
• les travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée de plus de six mois ;
• les travailleurs saisonniers revenant régulièrement dans l’entreprise et totalisant au moins six mois d’ancienneté ;
• les travailleurs journaliers totalisant un temps de présence supérieur à six mois dans l’entreprise au cours d’une même année ;
• les travailleurs titulaires d’un contrat d’intérim d’une durée supérieure à trois mois.

Un arrêté du Ministre en charge du Travail précise en tant que de besoin, l’ouverture de la période électorale, les conditions de participation ainsi qu’à la sortie des élections, le classement et la liste des organisations professionnelles les plus représentatives au sens des présentes dispositions.

Tout syndicat peut déposer, dans les conditions déterminées par décret pris sur proposition du Ministre en charge du Travail, ses marques ou labels. Il peut dès lors en revendiquer la propriété exclusive.

Ces marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l’origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous individus ou entreprises membres du syndicat qui mettent en vente ces produits.

Est nulle et de nul effet, toute convention au terme de laquelle l’usage de la marque syndicale par un employeur est subordonné à l’obligation de ne prendre à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque.

Tout syndicat peut, en se conformant aux dispositions des textes en vigueur, constituer entre ses membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites complémentaires.

Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables.

Toute personne qui se retire d’un syndicat, conserve le droit d’être membre de sociétés de secours mutuels complémentaires pour vieillesse, à l’actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

La fédération syndicale est une union syndicale horizontale regroupant au moins deux syndicats de base ou professionnels de deux branches d’un même secteur d’activités.

La confédération est un regroupement vertical de fédérations syndicales appartenant au moins à deux secteurs d’activités.

Les syndicats professionnels de travailleurs et d’employeurs ont le droit de constituer des fédérations et des confédérations ainsi que de s’y affilier. Tout syndicat, fédération ou confédération syndicale a le droit de s’affilier à des organisations internationales de travailleurs et d’employeurs.

Les dispositions des articles 303 et 304 de la présente loi sont applicables aux fédérations et confédérations qui doivent faire connaitre dans les conditions prévues à l’article 305, les dénominations et siège social des entités qui les composent.

Les dispositions des articles 303 et 304 sont applicables aux fédérations et confédérations qui doivent faire connaître dans les conditions prévues à l’article 305 ci-dessus le nom et le siège social des syndicats et des fédérations qui les composent.

Les fédérations et les confédérations jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels prévus par les sections 2, 4 et 5 du présent chapitre.

Les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 300 et 314 sont passibles d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de un à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines sont portées au double.

En cas de double récidive, l’emprisonnement est obligatoirement prononcé ainsi que l’interdiction d’exercer toute activité syndicale.