Chapitre 3 - Des moyens de contrôle
Art. 295
L’employeur doit tenir constamment à jour, au lieu d’exploitation, un registre dit « registre d’employeur » qui contient la liste complète de ses effectifs à jour. Cette liste peut également être sous format électronique et doit être tenue à la disposition de l’inspection du travail du ressort.
Les informations devant y figurer sont fixées par voie réglementaire
