Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise

La femme a les mêmes droits et les mêmes obligations en matière de législation du travail, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi.

Aucun employeur ne peut licencier ou prendre toute autre mesure de représailles contre une femme au motif de sa grossesse ou de son accouchement.

Tout licenciement d’une femme enceinte, dont l’état a été constaté médicalement ou dont la grossesse est apparente, ou tout licenciement intervenu dans les quinze mois suivant la date de l’accouchement, est subordonnée à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail du ressort.

La femme enceinte a l’obligation de déclarer son état de grossesse au cours du premier trimestre de celle-ci.

La femme enceinte a le droit, du fait de sa grossesse, de suspendre son contrat de travail pendant quatorze semaines consécutives, dont six semaines avant la date présumée et huit semaines après la date effective de l’accouchement.

Pendant le congé prénatal, il est interdit à l’employeur d’utiliser les services d’une femme enceinte, sauf accord écrit expressément passé entre les parties à l’initiative de l’employée et dont copie est adressée à l’inspecteur du travail du ressort.

Pendant le congé postnatal, il est interdit à l’employeur d’utiliser les services d’une employée sauf accord écrit expressément passé entre les parties à l’initiative de l’employée.

Si l’accouchement a lieu après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date d’accouchement sans que le congé postnatal ne soit réduit.

Cette interruption de service, non suspensive de l’ancienneté, n’est pas considérée comme une cause de rupture du contrat et peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée par un médecin et résultant de la grossesse ou des couches.

En cas de naissances multiples, la période pendant laquelle l’employée peut suspendre son contrat de travail, postérieurement à l’accouchement, est prolongée de trois semaines.

Pendant cette période, l’employeur ne peut lui donner congé.

Pendant sa grossesse et trois mois après la date de la reprise du travail, une femme, employée habituellement à un travail reconnu comme dangereux pour la santé ou un travail de nuit qui produit un certificat médical contradictoire attestant qu’un changement dans la nature de son travail est nécessaire dans l’intérêt de sa santé ou de celle de son enfant, a le droit d’être transférée sans réduction de salaire à un autre travail non préjudiciable à son état.

Dans ce cas, le transfert dans un autre poste de travail est subordonné à l’accord de l’intéressée et ne peut excéder quinze mois après son accouchement, au terme duquel elle retrouve son emploi initial.

Si pendant la grossesse et durant les trois mois qui suivent l’accouchement, ce transfert n’est pas possible, le contrat est suspendu. Pendant cette période, la femme a droit au versement par l’employeur d’une indemnité équivalente à la moitié du salaire qu’elle percevait avant la suspension et au maintien de son ancienneté. A la fin de cette période, elle retrouve son emploi initial.

La femme en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.

Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n’excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.

L’affectation à un nouveau poste n’entraîne aucune diminution de la rémunération.

Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi à la femme en état de grossesse travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu’au médecin du travail, les motifs qui s’opposent à cette affectation. Le contrat de travail de la femme enceinte est alors suspendu jusqu’à la date du début du congé légal.

Pendant son congé de maternité, la femme a droit aux soins médicaux gratuits et à la totalité du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du contrat de travail, prestations qui incombent à l’organisme en charge de la sécurité sociale. Elle conserve le droit aux prestations en nature.

Le délai de trois mois ci-dessus est un minimum obligatoire pour les parties contractantes, les conventions collectives sectorielles peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Pendant une période de douze mois, à compter de la date de reprise du travail, la mère a droit à des repos pour allaitement.

Ces repos sont pris à raison de :

• deux heures par jour pendant les six premiers mois ;
• une heure par jour pendant les 6 derniers mois.

Ces repos font partie de la durée de travail et doivent être rémunérés comme tels.

Pendant cette période, la mère peut quitter définitivement son travail après l’exécution d’un préavis d’un mois et sans avoir, de ce fait, à payer une quelconque indemnité pour rupture de contrat.

Lorsqu’une femme sollicite l’octroi de ses congés annuels immédiatement après le congé postnatal, l’employeur est tenu d’accéder à sa demande conformément aux dispositions en vigueur en la matière.

Des décrets pris sur proposition conjointe du Ministre en charge du Travail et du Ministre en charge de la Santé, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, fixent la nature des travaux interdit aux femmes enceintes.