Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise

Lorsque l’exécution du contrat de travail entraîne le déplacement du travailleur du lieu de recrutement au lieu d’emploi, les frais de voyage du travailleur, de son conjoint et de ses enfants mineurs à charge, ainsi que les frais de transport de leurs bagages, sont dus par l’employeur :

• du lieu de recrutement au lieu d’emploi ;
• du lieu d’emploi au lieu de recrutement et vice versa en cas de congé normal. Le retour au lieu d’emploi n’est dû que si le contrat n’est pas venu à expiration avant la date de fin de congé et si le travailleur, à cette date, est en état de reprendre son service ;
• du lieu d’emploi au lieu de recrutement dans les cas suivants :
• expiration du contrat à durée déterminée ;
• rupture du contrat ou de l’engagement à l’essai ;
• rupture du contrat due à un cas de force majeure ;
• résiliation du contrat à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie ayant rendu le travailleur inapte à assurer les fonctions pour lesquelles il a été engagé ;
• décès du travailleur ;
• résiliation du contrat du fait de l’employeur ou du travailleur.

Les conventions collectives fixent les conditions de voyage au titre des congés payés visés à l’article 222 ci-dessus.

Toutefois, les conventions collectives ou les contrats de travail peuvent prévoir une durée minimale de séjour ne pouvant excéder six mois en deçà de laquelle le voyage de la famille n’est pas à la charge de l’employeur.

Hormis les cas de rupture prévus à l’article 227 ci-dessus et sous réserve des voies de recours de droit commun qui lui sont ouvertes, l’employeur est tenu d’assurer le retour du travailleur et de sa famille au lieu de recrutement.

Sauf stipulation contraire, les voyages et transports sont effectués au choix de l’employeur par la voie et les moyens de transport normaux.

A défaut de convention contraire, le travailleur qui use d’une voie ou de moyens de transport moins rapides ne peut prétendre, de ce fait, à des délais de route plus longs que ceux qu’imposent la voie et les moyens normaux.

Le travailleur qui a cessé son service peut faire valoir auprès de son employeur ses droits en matière de voyage et de transport dans un délai minimal d’un an à compter du jour de la cessation de travail chez ledit employeur.

Toutefois, les frais de voyage ne sont payés par l’employeur qu’en cas de déplacement effectif du travailleur.

Le travailleur qui a cessé son activité et qui est dans l’attente du moyen de transport désigné par l’employeur continue à percevoir son salaire dans les mêmes conditions que s’il était resté en service.

En cas de décès au lieu d’emploi du travailleur déplacé ou d’un membre de sa famille dont le voyage était à la charge de l’employeur, le rapatriement du corps du défunt est à la charge de l’employeur.