Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise

L’apprentissage est un type de formation ayant pour but de donner une qualification professionnelle théorique et pratique et une expérience professionnelle aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.

L’accueil des apprentis peut se faire soit auprès d’une personne morale régulièrement constituée, soit auprès d’une personne physique.

L’accueil des apprentis dans les entreprises est libre.

Toutefois, il est fait obligation à toutes entreprises exerçant au Gabon depuis au moins trois ans et employant habituellement plus de vingt travailleurs, en fonction de la taille de l’entreprise, d’accueillir au moins, en apprentissage, un nombre d’apprentis correspondant à 5 % de ses effectifs.

Le contrat d’apprentissage peut être mis en œuvre dans tous les secteurs d’activités.

Des textes réglementaires et des accords conventionnels peuvent prévoir des dispositions plus spécifiques en fonction des secteurs.

Peut être apprenti, toute personne âgée de seize ans au moins. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le Ministère chargé de l’Education Nationale aux personnes dont l’âge est compris entre quatorze et seize ans.

Le maître-apprenti, personne physique ou personne morale, ne peut recevoir des apprentis que s’il remplit les conditions ci-après :

• être âgé de vingt-et-un ans au moins ;
• être de bonnes vie et mœurs ;
• être qualifié pour donner aux apprentis une formation appropriée ou en mesure de faire donner cette formation par une autre personne à son service, ayant les qualifications requises ;
• disposer d’une entreprise régulièrement constituée et à jour de ses obligations sociales et fiscales.

L’apprentissage peut également prendre la forme d’un contrat d’apprentissage insertion professionnelle ou en alternance.

Par apprentissage insertion professionnelle ou en alternance, on entend tout genre d’enseignement théorique et pratique favorisant l’immersion professionnelle inhérente à la délivrance de certificats de qualification professionnelle en collaboration avec un établissement de formation et d’enseignement professionnels agréé.

L’apprenti bénéficie pendant toute la durée de son apprentissage, d’un statut distinct de celui des autres travailleurs, en ce qui concerne sa rémunération, sa classification et son régime de sécurité sociale.

Quelle que soit sa forme, le contrat d’apprentissage est obligatoirement écrit. Il est signé entre l’apprenti ou son représentant et l’employeur auquel s’ajoute l’établissement de formation d’accueil en cas d’apprentissage insertion professionnelle ou en alternance.

Ce contrat doit obligatoirement être visé par les services du Ministère du Travail et l’Agence Nationale de Formation et d’Enseignement Professionnels. Il est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement.

Il doit notamment comporter :

• les noms, prénoms, âge, profession du maître, du responsable de l’entreprise d’accueil ou la raison sociale de l’entreprise d’accueil ;
• les noms, prénoms, âge et adresse de l’apprenti ;
• les noms, prénoms, raison sociale de l’établissement de formation et l’indication du contenu de la formation, le cas échéant ;
• la durée de l’apprentissage ;
• les horaires de travail ;
• les conditions de rémunération ;
• l’indication du contenu pratique de l’apprentissage ;
• les modalités de contrôle, de suspension et de résiliation du contrat d’apprentissage.

La durée du contrat d’apprentissage peut varier selon la forme d’apprentissage retenue. Toutefois, elle est de six mois minimum et deux ans maximum, selon la spécificité du métier objet de l’apprentissage, sauf si elle est liée à la durée de la formation suivie dans les centres de formation professionnelle.

Le contrat d’apprentissage peut comporter une période d’essai en fonction de la durée du contrat.

Au cours de cette période, le maître-apprenti ou le responsable de l’entreprise d’accueil et l’apprenti peuvent décider de mettre fin librement au contrat d’apprentissage si l’apprenti estime ne pas être adapté à la formation suivie au sein de la structure d’accueil ou que le maître constate une difficulté d’adaptation de l’apprenti.

Le maître-apprenti ou l’entreprise d’accueil s’engage à :

• soumettre l’apprenti à la visite médicale d’aptitude ;
• traiter l’apprenti en bon père de famille. Si l’apprenti ne sait pas lire, écrire et compter, le maître est tenu de lui accorder le temps et la liberté nécessaires pour son instruction. Ce temps qui sera dévolu à l’apprenti d’accord parties, ne pourra excéder une durée calculée sur la base de deux heures par jour de travail ;
• assurer ou faire assurer dans la structure d’accueil la formation pratique de l’apprenti ;
• fournir les équipements, les documents ou tous autres matériels nécessaires à la réalisation de cette formation ;
• garantir la sécurité et la santé de l’apprenti tout au long de la formation ;
• prévenir sans retard les parents de l’apprenti ou leurs représentants en cas de maladie, d’absence ou de tout fait de nature à motiver leur intervention ;
• évaluer l’apprenti au terme de la formation ;
• s’acquitter de toutes les conditions financières liées au contrat d’apprentissage ;
• délivrer à l’apprenti, en accord avec les services de la formation professionnelle, un livret ou certificat d’apprentissage mentionnant la qualification professionnelle acquise par l’apprenti ;
• s’efforcer de recruter les apprentis en cas de besoin au terme de l’apprentissage.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Emploi complétera le dispositif de délivrance et de validation du certificat ou livret d’apprentissage.

L’apprenti s’engage à :

• se soumettre à la visite médicale d’aptitude ;
• exécuter correctement et consciencieusement les tâches auxquelles il sera commis ;
• respecter le règlement intérieur, les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les chartes internes en vigueur au sein des entreprises.

L’Agence Nationale de Formation et d’Enseignement Professionnels est en charge du suivi de l’exécution du contrat d’apprentissage avec l’organisme national de gestion de l’emploi qui, lui, en assure la gestion pour le compte de employeurs.

L’Agence Nationale de Formation et d’Enseignement Professionnels a la responsabilité de :

• procéder aux évaluations des acquis en partenariat avec l’employeur ;
• valider le certificat d’apprentissage délivré au terme de l’apprentissage en accord avec l’employeur ou l’établissement d’accueil.

L’organisme national de gestion de l’emploi a la responsabilité de :

• tenir à disposition des employeurs, le fichier exhaustif des jeunes éligibles au contrat d’apprentissage. Ce fichier devra contenir les offres d’apprentissage par secteur, âge, durée dans la recherche de l’emploi, niveau de qualification, métiers et sans qualification ;
• veiller à l’adéquation de l’offre d’apprentissage avec le profil du jeune ;
• définir en accord avec les secteurs d’activités, l’offre d’apprentissage et les besoins des entreprises ;
• veiller au suivi de l’exécution du contrat d’apprentissage ;
• désigner un référent conseiller au jeune apprenti qui sera chargé de faire des entretiens de suivi dont le rythme sera fixé en fonction de la durée de l’apprentissage.

L’inspecteur du travail du ressort est chargé du contrôle du contrat d’apprentissage et du respect par chacune des parties des obligations prévues à la présente loi.

Le règlement des différends pouvant survenir à l’occasion de l’exécution des contrats d’apprentissage entre l’apprenti et la structure d’accueil se fait par voie de conciliation devant l’inspecteur du travail du ressort en présence d’un représentant de l’Agence Nationale de Formation et de Perfectionnement Professionnels, du ou des représentants de l’entreprise d’accueil, de l’établissement de formation et de l’apprenti.

L’apprenti bénéficiant d’un contrat d’apprentissage perçoit au minimum une allocation correspondant à la moitié du salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG, pendant les six premiers mois et à la totalité du SMIG pour la période d’exécution du contrat restant à courir.

L’apprenti en contrat d’apprentissage insertion professionnelle ou en alternance perçoit au minimum une allocation correspondant à la moitié du revenu minimum mensuel, en abrégé RMM, pendant les six premiers mois et à la totalité du RMM pour la période d’exécution du contrat restant à courir.

L’entreprise d’accueil peut fixer des allocations additionnelles.

L’apprenti est assujetti uniquement dans la branche des risques professionnels à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en abrégé (CNSS) et à la branche maladie de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale en abrégé (CNAMGS), conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les modalités pratiques sont fixées par voie d’arrêté.

A l’arrivée du terme, le contrat d’apprentissage prend fin automatiquement sans préavis ni indemnité de rupture et sans formalisme particulier.

La cessation du contrat doit être notifiée à l’Agence Nationale de Formation et d’Enseignement Professionnels et à l’inspection du travail.

L’employeur peut mettre fin au contrat d’apprentissage en cas de faute grave, lourde ou d’inaptitude physique et/ou psychique dûment constatée par un médecin du travail.

Le contrat d’apprentissage peut être suspendu pour cause de maladie de l’apprenti dûment constatée par un médecin du travail. Dans ce cas, la durée de la suspension est une cause de prorogation du contrat d’apprentissage. Toutefois, la durée de suspension ne saurait excéder plus de la moitié de la durée de l’apprentissage. Au-delà, le contrat d’apprentissage initial peut être résilié.

La suspension du contrat d’apprentissage pour cause de maladie dument constatée par un médecin du travail inscrit à l’ordre des médecins emporte la suspension de l’allocation au-delà d’une période de sept jours ouvrables.

L’apprenti, dont le temps d’apprentissage est terminé, passe un examen en vue de l’obtention d’un certificat d’apprentissage validé par l’Agence Nationale de Formation et d’Enseignement Professionnels et délivré par le maître-apprenti et ou le responsable de l’entreprise d’accueil.

L’apprenti en apprentissage insertion professionnelle ou en alternance, dont le temps d’apprentissage est terminé, passe un examen en vue de l’obtention de son certificat de qualification professionnelle et/ou de diplôme délivré par le centre de formation professionnel.

Au terme de cette période le maître-apprenti doit délivrer à l’apprenti un certificat de qualification professionnelle et/ou le diplôme sanctionnant ces qualifications en cas d’apprentissage insertion ou en alternance, délivré par l’établissement de formation.

L’inobservation des dispositions de l’article 107 ci-dessus, est punie d’une amende de 300.000 à 600.000 FCFA au plus.

Des textes réglementaires précisent les conditions d’application des dispositions du présent chapitre.