Chapitre 2 - Des organes consultatifs
Art. 289
Il est institué auprès du Ministère du Travail les organes consultatifs ci-après :
- un comité technique consultatif pour la sécurité et la santé au travail ;
- une commission consultative du travail ;
- une commission nationale d’étude de salaires.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ces organes sont fixés par voie réglementaire, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Les charges liées au fonctionnement de ces organes font l’objet d’une inscription au budget de l’Etat.
Section 1 - Du comité technique consultatif pour la sécurité et la santé au travail
Art. 290
Le comité technique consultatif pour la sécurité et la santé au travail est chargé de l’étude des questions intéressant l’hygiène, l’environnement, la sécurité et la médecine du travail.
Un arrêté pris par le Ministre en charge du Travail fixe la composition et réglemente le fonctionnement de ce comité qui doit comprendre les représentants des travailleurs et les représentants des employeurs désignés par leurs organisations respectives.
Section 2 - De la commission consultative du travail
Art. 291
La commission consultative du travail a notamment pour missions :
- d’étudier les questions relatives au travail et à la main-d’œuvre, aux relations professionnelles, à l’emploi, à l’orientation, à la formation et au perfectionnement professionnels ;
- d’examiner toute difficulté née à l’occasion de la négociation des conventions collectives ;
- d’émettre des avis et formuler des propositions et résolutions sur la réglementation relative à ces matières.
Art. 292
La composition tripartite de la commission consultative du travail, le mode de désignation de ses membres et la périodicité de ses réunions sont fixés par voie réglementaire.
Section 3 - De la commission nationale d’étude des salaires
Art. 293
La commission nationale d’étude des salaires est chargée de :
- donner un avis motivé à la commission gouvernementale des salaires sur la fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti en abrégé SMIG ; elle peut demander aux administrations intéressées toutes enquêtes et communication de toutes documentations utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- donner à la demande du Ministre en charge du Travail un avis sur toute difficulté née à l’occasion de la négociation des salaires conventionnels ;
- étudier la composition d’un budget type servant à la détermination du SMIG ;
- suivre l’évolution du coût de la vie en liaison avec la direction générale des statistiques et des études économiques.
Elle peut également être consultée sur toute question relative à la détermination et à l’application de la politique nationale des revenus.
Art. 294
La composition de la commission nationale d’étude des salaires est déterminée par arrêté du Ministre en charge du Travail.
La commission nationale d’étude des salaires se réunit au moins une fois tous les trois ans sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Le Ministre en charge du Travail en assure la présidence.
