Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise

Est considéré comme stagiaire :

• tout élève d’une école technique ou professionnelle ou d’une grande école spécialisée, appelé, de par le statut de son établissement, à passer un certain temps dans l’entreprise en vue de faire asseoir, par la pratique, les connaissances théoriques acquises au cours de sa scolarité antérieure ;
• tout élève ou étudiant, âgé d’au moins 16 ans, en cursus scolaire ou universitaire souhaitant bénéficier d’une expérience professionnelle sans que cela ne soit rattaché à un cursus de validation de diplôme et à une convention de stage dans la limite maximale de trois mois, pendant la période des vacances scolaires, moyennant ou pas le versement d’une allocation.

Le stagiaire est assujetti par l’employeur à l’organisme en charge de la sécurité sociale dans la branche des risques professionnels. La couverture médicale du stagiaire pour la branche maladie est supportée par l’organisme en charge de l’assurance maladie.

Le stage est obligatoirement matérialisé par une convention de stage signée entre l’entreprise et l’établissement professionnel et/ou l’étudiant selon les modalités du stage. Il vise à renforcer par la pratique les connaissances théoriques acquises au cours de sa scolarité.

Le stage étudiant est matérialisé par une convention signée entre l’employeur et l’étudiant pour la période de vacances scolaires.

Les stages académiques ou pour la période des vacances scolaires sont en principe non rémunérés.

Toutefois, l’employeur peut verser au stagiaire une allocation de stage qui a la nature de frais professionnels.

La formation professionnelle est l’une des composantes du dispositif national d’éducation, de qualification et d’emploi.

Elle a pour but de donner des capacités et connaissances professionnelles pratiques en vue de l’exercice d’un métier ou d’une profession et de faciliter l’accès à des formations ultérieures.

Elle est un devoir pour l’Etat et une obligation pour les entreprises.

Les travailleurs des deux sexes ont le même droit d’accès à tous les organismes de formation, de perfectionnement et de reconversion professionnels.

La formation professionnelle initiale a pour but de donner une formation générale théorique et pratique, en vue de l’acquisition d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un certificat délivré ou reconnu par le Ministre en charge de la Formation Professionnelle.

La formation continue ou le perfectionnement professionnel a pour objet de permettre :

• l’adaptation permanente des travailleurs aux changements des techniques et des conditions de travail et de favoriser leur promotion sociale par l’accès aux différents niveaux de qualification ;
• l’adaptation des connaissances et savoir-faire aux mutations technologiques et à l’évolution des spécificités de l’emploi.

Ils contribuent au développement des ressources humaines, à la promotion professionnelle et sociale des travailleurs et à la croissance économique.

La formation continue est un mode d’adaptation permanente des travailleurs aux changements des techniques et des conditions de travail dans l’optique de favoriser leur promotion sociale par l’accès aux différents niveaux de qualification.

La formation continue est une exigence pour toutes les entreprises. Tout au long de l’exécution du contrat de travail, l’employeur a le devoir d’assurer l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Elle vise le perfectionnement, la reconversion ou l’adaptation professionnelle.

Le perfectionnement professionnel a pour objet de permettre à un travailleur de consolider et d’améliorer dans sa spécialité, les connaissances générales et professionnelles acquises, de les développer et les adapter à l’évolution technologique et des conditions de travail en vue d’une meilleure maitrise de son poste de travail.

La reconversion professionnelle a pour objet de permettre à un travailleur de changer de spécialité ou d’acquérir d’autres qualifications en vue de l’exercice de nouvelles activités professionnelles.

L’adaptation professionnelle a pour objet de permettre à un demandeur d’emploi de s’adapter à un nouvel environnement professionnel par des formations complémentaires aux fins de favoriser l’insertion professionnelle.

L’Etat, les établissements privés de formation, les organisations professionnelles et syndicales ainsi que les entreprises concourent à la formation, au perfectionnement et à la reconversion professionnelle.

Les demandeurs d’emploi, afin de favoriser leur insertion et reconversion professionnelle de même que leur perfectionnement au sein des entreprises, bénéficient de deux formes contractuelles d’insertion, d’immersion et de perfectionnement professionnels.

Le contrat de professionnalisation est destiné à favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi. L’insertion professionnelle s’adresse aux jeunes diplômés, âgés entre dix-huit et trente-cinq ans, en difficulté d’insertion professionnelle et inscrits à l’organisme national de gestion de l’emploi.

Le contrat d’adaptation professionnelle ou de reconversion professionnelle est destiné à favoriser l’insertion professionnelle ou la réinsertion des demandeurs d’emploi à un nouvel emploi ou à un type d’emploi en donnant une formation complémentaire ou une immersion en entreprise, pour l’obtention d’une qualification permettant de favoriser l’adaptation ou la reconversion des demandeurs d’emploi.

Il s’adresse à toute personne ayant perdu son emploi et en recherche d’emploi, inscrite à l’organisme national de gestion de l’emploi en quête de reconversion professionnelle.

Le contrat d’adaptation professionnelle peut s’effectuer en alternance impliquant les périodes de formation en centre théorique ainsi que les périodes d’acquisition de savoir-faire en entreprise sur la base d’un partenariat entre l’établissement de formation et l’entreprise d’accueil.

L’accueil des travailleurs en formation ou des demandeurs d’emploi dans les entreprises est libre. Toutefois, il est fait obligation à toute entreprise exerçant au Gabon depuis au moins trois ans et employant habituellement plus de vingt travailleurs, en fonction de la taille de l’entreprise, d’accueillir au moins un nombre de travailleurs en formation ou de demandeurs d’emploi correspondant à 5 % de ses effectifs.

Le contrat d’apprentissage peut être mis en œuvre dans tous les secteurs d’activités.

Des textes réglementaires et des accords conventionnels peuvent prévoir des dispositions plus spécifiques en fonction des secteurs.

L’Etat, les établissements privés de formation, les organisations professionnelles et syndicales ainsi que les entreprises concourent à la formation, au perfectionnement et à la reconversion professionnelle.

Quelle que soit sa forme, le contrat de formation est obligatoirement écrit. Il est signé entre le travailleur ou son représentant, l’établissement de formation et l’employeur.

Le contrat de professionnalisation ou d’adaptation professionnelle doit faire l’objet d’un dépôt auprès de l’organisme national de l’emploi qui en assure le suivi.

La durée du contrat de professionnalisation ou d’adaptation professionnelle est de six mois, renouvelable une fois. Au terme de cette période, l’employeur peut décider de recruter le travailleur.

La partie qui souhaite mettre fin au contrat avant le terme convenu doit le notifier par écrit à l’autre partie tout en précisant les motifs, une copie est adressée à l’organisme national de gestion de l’emploi par l’employeur.

Des accords conventionnels peuvent prévoir des dispositions spéciales en fonction des secteurs.

Le travailleur en formation, quel que soit le type de formation à l’initiative de l’employeur, perçoit la totalité de sa rémunération, à l’exception des primes et indemnités liées à l’effectivité du travail.

Le travailleur en contrat de professionnalisation ou d’adaptation professionnelle perçoit, pendant les six premiers mois, selon la convention collective ou l’accord d’établissements, une allocation correspondant à la moitié du salaire de base catégorielle à laquelle il appartient, et, 75 % du salaire de base pour la période d’exécution du contrat restant à courir.

L’allocation versée au demandeur d’emploi en cas de professionnalisation ou d’adaptation professionnelle quelle que soit sa forme est exonérée d’impôts et taxes.

Des avantages fiscaux et des exonérations de cotisations sociales peuvent être consentis aux employeurs dont le seuil de recrutement des demandeurs d’emploi excède le taux de 5 %, dans les conditions fixées par la loi de finances ou des textes régissant la sécurité sociale.

Des textes réglementaires précisent les conditions d’application des dispositions du présent chapitre.