Chapitre 5 - Du règlement intérieur
Art. 145
Le règlement intérieur est établi par le chef d’entreprise, sous réserve de la communication dont il est fait mention au troisième alinéa du présent article. Son contenu est limité exclusivement aux règles relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline, aux prescriptions concernant la sécurité et la santé au travail et aux modalités de paiement des salaires.
Toutes les autres clauses qui pourraient y figurer, notamment celles relatives à la rémunération, sont nulles de plein droit.
Avant l’entrée en vigueur du règlement intérieur, le chef d’entreprise doit le communiquer, pour avis aux délégués du personnel, éventuellement, au comité permanent de concertation économique et sociale, et pour visa à l’inspection du travail du ressort, qui peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur.
Les modalités de communication, de dépôt et d’affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre de travailleurs de l’entreprise au-dessus duquel l’existence de ce règlement est obligatoire, sont fixés par arrêté du Ministre en charge du Travail.
Art. 146
Constitue une sanction disciplinaire, toute mesure prise dans le cadre disciplinaire par l’employeur à la suite d’un agissement jugé fautif du travailleur.
Il est interdit à l’employeur :
- d’infliger une sanction pécuniaire ;
- d’infliger toute sanction impactant le salaire, en dehors des cas de mise à pied disciplinaire prévus par la présente loi ;
- d’infliger une sanction de rétrogradation ;
- de sanctionner doublement un travailleur pour une même faute.
Art. 147
Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent chapitre sont passibles d’une amende de 600.000 à 1.200.000 FCFA.
