Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise

Le présent titre fixe les règles générales de base en madère de sécurité et de santé au travail sur les lieux de travail en vue de la protection la plus efficace possible de la santé des travailleurs.

Les dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail s’appliquent à toute société, tout établissement quel que soit son secteur d’activité et quelle que soit sa taille. De même, elles s’appliquent aux apprentis, aux stagiaires et aux membres d’une entreprise familiale.

Sont également soumis à ces dispositions, les établissements similaires relevant des administrations civiles et militaires, des offices publics et ministériels, des professions libérales, des organisations syndicales et de la société civile ou des associations de quelque nature que ce soit.

L’application des présentes dispositions ne dispense pas les entreprises et établissements cités ci-dessus de l’observation d’autres dispositions concernant la sécurité et la santé au travail, édictées par les textes réglementaires particuliers pris par le Ministre en charge du Travail, après avis du comité technique consultatif pour la sécurité et la santé au travail.

L’employeur est responsable de l’application des mesures de prévention pour la sécurité et la santé au travail destinées à assurer la protection des travailleurs qu’il emploie.

En vue de fournir et de maintenir un milieu de travail sûr et salubre et dans le cadre tracé par la politique nationale de santé au travail, l’employeur doit, en concertation avec les représentants des travailleurs dans l’entreprise, définir, mettre en application et réexaminer périodiquement un programme de prévention des risques présents sur les lieux de travail.

Lorsque plusieurs employeurs exercent simultanément des activités sur un même lieu de travail, ils doivent collaborer pour assurer à l’ensemble des travailleurs la protection la plus efficace possible. Chaque employeur est responsable des dommages causés par le fait de ses activités. Les modalités de cette collaboration sont fixées par arrêté du Ministre en charge du Travail.

Tout employeur qui utilise des procédés de fabrication comportant des risques spéciaux ou susceptibles de provoquer des maladies professionnelles est tenu d’en faire la déclaration avant le commencement desdits travaux par lettre recommandée adressée à l’inspection du travail du ressort.

La déclaration doit indiquer la nature des risques et les mesures de protection et de prévention prises pour mettre les travailleurs à l’abri des nuisances résultant de leurs activités.

Dans tous les cas, l’inspecteur du travail diligente une enquête en vue de s’assurer que toutes les dispositions ont été prises.

L’employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs un cadre de travail sain et adéquat, et de veiller à ce que les travailleurs disposent de conditions de travail garantissant leur productivité.

L’employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs, les installations et l’outillage appropriés aux travaux à effectuer et d’entretenir les locaux de manière à assurer aux travailleurs une protection adéquate contre les accidents du travail et tout dommage à la santé.

L’employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs, lorsque l’exécution du contrat de travail l’exige, des conditions de vie, de logement et de restauration adéquates et hygiéniques sécurisant leur santé.

L’employeur est également tenu d’assurer aux travailleurs, compte tenu de leurs activités, la fourniture, l’entretien et le renouvellement en temps utile des moyens individuels et collectifs de protection reconnus efficaces.

Lors de l’embauche ou en cas d’introduction d’un nouveau procédé de travail, l’employeur est tenu de communiquer aux travailleurs toutes les informations concernant les risques que comportent leurs occupations respectives et les mesures à prendre pour les éviter, y compris l’utilisation des systèmes de protection.

Le travailleur doit recevoir une formation appropriée dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail dans le but de l’informer des risques de son travail et des moyens de les prévenir.

En outre, une information permanente est dispensée aux travailleurs en collaboration éventuelle avec les services compétents des ministères en charge du travail et de la sécurité sociale, des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs les plus représentatives et de tout organisme s’intéressant aux questions de sécurité et de santé au travail.

Sauf cas de force majeure, l’employeur est tenu de déclarer à l’organisme de sécurité sociale dans un délai de deux jours ouvrables, tout accident de travail ou toute maladie professionnelle contractée dans l’entreprise, conformément à la législation en vigueur.

Cette déclaration est transmise à l’inspection du travail du ressort par l’employeur dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de celle-ci à l’organisme de sécurité sociale.

L’inspecteur du travail est tenu d’ouvrir une enquête en fonction de la nature ou de la gravité de l’accident ou de la maladie, dès réception de la présente déclaration.

Tout travailleur est tenu de se conformer aux dispositions des lois et règlements relatives à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu’aux instructions du règlement intérieur, notamment en ce qui concerne :

• l’exécution du travail ;
• l’utilisation et le maintien en bon état du matériel, machines et installations mis à sa disposition ;
• l’emploi et l’entretien des équipements de protection individuelle qui lui sont fournis.

Il est interdit aux travailleurs :

• d’empêcher ou de gêner l’application des mesures de sécurité et de santé au travail prescrites sur les lieux de travail ;
• de modifier, d’enlever, de détruire ou de retirer les avis ou consignes apposés sur les lieux de travail et les systèmes d’alarme mis en place sur les lieux de travail ;
• de faire fonctionner, d’utiliser ou de se livrer en dehors de tout danger immédiat, à toute manœuvre sur les matériels, engins et dispositifs de sécurité.

Tous les travailleurs doivent coopérer avec l’employeur dans l’application des mesures de prévention des risques présents sur les lieux de travail.

De même, ils doivent signaler tout accident ou atteinte à la santé survenant à l’occasion de leur travail ou sur les lieux de l’entreprise.

Le travailleur a le droit de se retirer et signaler immédiatement à son supérieur hiérarchique direct, toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un péril imminent et grave pour sa vie ou sa santé.

Les travailleurs et leurs représentants sont protégés contre toutes mesures disciplinaires consécutives à des actions effectuées par eux à bon droit en matière de santé et de sécurité au travail.

Aucun travailleur ne doit être admis à un emploi sans avoir subi un examen médical d’aptitude à l’embauche incluant la période d’essai.

Toutefois, un examen médical complémentaire est exigé dans les cas :

• des travaux comportant un risque grave soit en raison de la nature des produits et objets manipulés ou utilisés, soit en raison des conditions dans lesquelles le travail est exécuté ;
• des femmes enceintes en situation de grossesse déclarée ;
• des enfants de moins de seize ans ;
• des travailleurs vivant avec un handicap physique ou mental.

Tout travailleur doit subir des examens médicaux périodiques. La périodicité est déterminée selon l’exposition aux risques professionnels. Elle est annuelle, sauf pour certains travailleurs exposés à l’amiante, au plomb, aux rayonnements ionisants, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction conformément à la réglementation en vigueur.

Le travailleur dont l’activité comporte un risque grave doit, sous la responsabilité de l’employeur, faire l’objet d’une surveillance médicale pendant une période déterminée par le médecin du travail après cessation de l’emploi.

Les travailleurs dont les activités nécessitent des aptitudes spéciales susceptibles de mettre leur santé et leur vie en danger ainsi que celle des autres travailleurs ou de toute autre personne, doivent subir des examens médicaux périodiques appropriés, assortis au besoin d’examens complémentaires.

Les examens prévus à la présente section sont faits à la diligence et à la charge de l’employeur. Ils s’imposent au travailleur.