Chapitre 7 - Du travail des personnes vivant avec un handicap
Art. 216
Est considérée comme travailleur vivant avec un handicap, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques ou psychiques.
A qualification professionnelle égale, toute discrimination fondée sur le handicap physique, mental ou psychique d’une personne à l’embauche, pendant la durée de son contrat de travail ou à la cessation de celui-ci, est strictement interdite.
Art. 217
L’employeur qui dispose de travailleurs vivant avec un handicap doit créer, sur les lieux de son entreprise, un accès facile et un environnement de travail propice, de façon à rendre l’exécution du travail par la personne vivant avec un handicap aussi facile que pour une personne sans handicap.
Art. 218
Les chefs d’entreprise sont tenus de réserver un quota d’emplois aux personnes vivant avec un handicap possédant la qualification professionnelle requise.
Le taux de ce quota est fixé à un quarantième de l’effectif total de l’entreprise ou de l’établissement.
Tout employeur disposant de quarante travailleurs ou plus doit déclarer chaque année, par écrit auprès de l’inspecteur du travail du ressort, l’effectif global de ses employés et le nombre d’employés vivant avec un handicap tout en mentionnant leur handicap.
Art. 219
En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur s’efforcera, autant que possible, de maintenir l’emploi du travailleur vivant avec un handicap.
