Chapitre 9 - Des congés
Art. 222
Sauf dispositions contractuelles plus favorables, le travailleur acquiert droit au congé à la charge de l’employeur, à raison de deux jours ouvrables par mois de service effectif. Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ont droit à deux jours et demi ouvrables.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent également au travailleur à temps partiel.
Le congé principal peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du travailleur à compter du droit de jouissance acquis au terme d’une présence effective de douze mois dans l’entreprise. Le fractionnement ne s’applique que pour ceux dépassant au moins six jours ouvrables.
Les conventions collectives sectorielles déterminent les modalités pratiques d’application de ces dispositions, et notamment le fractionnement du congé principal.
Art. 223
Sont réputés jours ouvrables pour la détermination du congé, tous les jours autres que le dimanche et ceux qui, en vertu de la loi, des règlements, des conventions collectives et des usages, sont fériés et chômés.
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour le calcul de la durée du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
La durée du congé est augmentée en considération de l’ancienneté dans l’entreprise. Elle est fixée par les règlements en vigueur ou les conventions collectives sans pour autant excéder le plafond de deux mois maximum.
La mère de famille a droit à un jour de congé supplémentaire par an pour chaque enfant à charge de moins de seize ans.
Pour le calcul de la durée du congé acquis, ne sont pas déduites les absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles, les périodes de repos de la femme en congé de maternité prévues à l’article 208 ci-dessus et, dans une limite de six mois, les absences pour maladies dûment constatées par un médecin.
Dans la limite de dix jours, ne peuvent être déduites de la durée du congé acquis, les permissions exceptionnelles qui ont été accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux.
Par contre, les congés spéciaux accordés en sus des jours fériés peuvent être déduits s’ils n’ont pas fait l’objet d’une récupération.
Art. 224
Le droit au congé est acquis après une durée de services égale à douze mois de présence effective.
En cas de rupture ou d’expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit au congé, une indemnité calculée sur la base des droits acquis en application de l’article 222, doit être accordée à la place du congé.
En dehors de ce cas, est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l’octroi d’une indemnité compensatrice à la place du congé.
Art. 225
L’employeur doit verser au travailleur, durant tout le congé, une allocation au moins égale à la moyenne correspondante des salaires, indemnités, primes et commissions diverses dont le travailleur a bénéficié au cours des douze mois précédant son départ en congé.
L’indemnité de congés payés du travailleur à temps partiel est déterminée au prorata de son temps de présence effective dans l’entreprise.
Peuvent être exclus de l’allocation de congé, les primes liées au rendement, ou à l’assiduité, les indemnités représentatives des risques ou d’inconvénients professionnels et les indemnités représentatives de frais autres que ceux inhérents au logement.
L’allocation de congé doit être versée intégralement au travailleur avant son départ en congé au prorata du nombre de jours pris.
Pour les travailleurs recrutés hors du lieu d’emploi, la durée du congé est augmentée des délais de route pour se rendre au lieu d’engagement spécifié au contrat et vice versa.
L’action en jouissance du droit au congé se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date d’ouverture du droit à congé, sauf en cas de force majeure ou de faute de l’employeur.
L’allocation de congés payés doit être expressément indiquée sur le bulletin de salaire.
Art. 226
Le congé sabbatique est une modalité de suspension du contrat de travail pendant une période donnée à l’initiative du travailleur. Son bénéfice est subordonné à l’accord de l’employeur. Il ne donne pas droit à rémunération.
Les conventions collectives ou accords d’établissements déterminent les modalités pratiques du congé sabbatique.
