Chapitre 4 - De l’emploi des travailleurs étrangers
Art. 137
A l’embauche, à compétence égale, priorité est accordée aux nationaux.
L’emploi de la main d’œuvre étrangère doit pouvoir répondre à des compétences non disponibles sur le marché. Les critères de compétence entrant dans l’appréciation doivent notamment tenir compte, selon le secteur d’activité :
- des clauses de mobilité dans les groupes de sociétés ;
- du savoir-faire technique et de l’expertise requise pour l’emploi postulé ;
- des besoins en main d’œuvre dans les domaines de développement du pays.
Les quotas d’emploi de la main-d’œuvre étrangère ainsi que les frais de dossier et leur affectation sont fixés par décret sur proposition du Ministre chargé du Travail.
Section 1 - De l’autorisation d’emploi
Art. 138
Les services compétents de la Direction Générale du Travail sont chargés d’instruire et de délibérer sur l’opportunité d’agréer toute demande d’autorisation d’emploi ou de son renouvellement et sur le contenu du contrat de travail.
Art. 139
Le recrutement d’un travailleur étranger doit être précédé de la délivrance d’une autorisation d’emploi dans un délai d’un mois, par le Ministre en charge du Travail à compter du dépôt de la demande, après examen de la demande par les services compétents de la Direction Générale du Travail.
Dans le délai d’examen d’un mois, la décision de rejet de la demande de l’autorisation est notifiée à l’entreprise, laquelle dispose d’un recours auprès du Ministre en charge du Travail.
Le rejet de toute demande d’autorisation d’emploi peut faire l’objet d’un recours auprès du Ministre en charge du Travail qui dispose d’un délai de quinze jours pour réexaminer la demande.
La demande d’autorisation d’emploi incombe à l’employeur.
Le Ministre en charge du Travail peut, par voie réglementaire et selon les circonstances, déléguer sa signature pour l’octroi des autorisations de travail notamment dans les zones d’investissement spéciales.
Art. 140
L’autorisation d’emploi n’est valable que pour un travailleur, un poste et une entreprise déterminés. Sa durée ne peut excéder deux ans. Elle est renouvelable.
Les conditions de renouvellement d’autorisation d’emploi sont précisées par arrêté du Ministre en charge du Travail.
Le Ministre en charge du Travail peut mettre fin, avant terme, à la validité d’une autorisation d’emploi après avis des services compétents.
Est interdit, tout emploi d’un travailleur étranger entré sur le territoire gabonais avec une autorisation d’entrée liée aux besoins d’une autre entreprise.
En cas de cessation de la relation de travail, l’employeur a l’obligation d’informer l’inspecteur du travail du ressort ainsi que les services de l’immigration dans les huit jours qui suivent la résiliation du contrat du travail.
L’employeur est tenu de soumettre une demande de cessation de la validité de l’autorisation de travail auprès du Ministre en charge du Travail et d’informer les services de l’immigration, pour le retrait des titres de séjours du travailleur et de sa famille au moment du départ du territoire.
Art. 141
La demande d’autorisation d’emploi incombe à l’employeur. Il doit produire, outre les pièces habituellement enregistrées pour la constitution du dossier, un engagement inconditionnel de rapatriement du travailleur étranger et, éventuellement, des membres de sa famille.
Le dossier de demande d’autorisation doit contenir, à l’exception de la caution de rapatriement, les informations relatives au conjoint, la copie du livret de famille, la carte de séjour du travailleur, les documents attestant de la preuve des intérêts économiques, le certificat d’hébergement ; en cas de demande de renouvellement, l’entreprise doit joindre au dossier l’exécution du plan de formation déposée lors de l’octroi dès la première autorisation.
Les modalités pratiques de ces dispositions sont complétées par voie réglementaire.
Art. 142
Des modalités particulières d’exemption peuvent être accordées aux travailleurs de nationalité étrangère, notamment :
- au travailleur étranger dont le conjoint est de nationalité gabonaise ;
- au travailleur disponible sur le marché de l’emploi local, en situation régulière et cumulant au moins quinze ans de résidence sur le territoire national ;
- aux personnes en attente de naturalisation attestant de cette situation.
Ces travailleurs sont soumis aux formalités ci-dessus avec l’obligation de joindre au dossier les informations concernant leurs situations particulières.
Art. 143
Est passible d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA et puni d’un emprisonnement de deux à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui emploie un étranger non muni d’une autorisation individuelle d’emploi ou dans un poste de travail ou une entreprise autre que celle pour laquelle l’autorisation a été accordée ou qui ne respecte pas l’obligation d’informer l’inspecteur du travail du ressort après cessation des relations contractuelles.
En cas de récidive, l’amende est de 2.000.000 à 4.000.000 FCFA et la peine de quatre à douze mois d’emprisonnement.
Section 2 - Du régime particulier attaché aux grands chantiers
Art. 144
Tout investisseur ou opérateur économique étranger disposant d’un grand chantier d’infrastructures avec l’Etat gabonais peut bénéficier d’une procédure simplifiée en matière de formalités liées à l’emploi de la main-d’œuvre étrangère.
La qualification d’un grand chantier d’infrastructures est faite par voie réglementaire en fonction du montant de l’investissement.
Le dossier de demande d’autorisation d’emploi de ces travailleurs doit contenir outre les éléments listés à l’article 140 :
- le projet du contrat de travail du bénéficiaire de l’autorisation d’emploi sollicitée ;
- le contrat signé avec l’Etat ou le contrat signé avec un sous-traitant disposant d’un grand marché avec l’Etat ;
- le montant de l’investissement.
L’autorisation est délivrée sous huitaine et sans respect des quotas prévus.
Le régime est limité à la durée du chantier. Le Ministre en charge du Travail définit par arrêté, les modalités pratiques de ces dispositions notamment le montant des frais et la liste des emplois non concernés par cette dérogation.
Ces frais sont destinés exclusivement à financer les programmes de formations qualifiantes des travailleurs nationaux.
