Chapitre 6 - De la protection de l’enfant au travail
Art. 214
Aucun mineur de moins de seize ans ne peut être employé dans une entreprise, sauf dérogation édictée par décret pris sur proposition conjointe du Ministre en charge du Travail, du Ministre en charge de la Santé et du Ministre en charge de l’Education.
Tout enfant, avant l’âge de seize ans, ne peut être employé à des travaux considérés comme pires formes de travail des enfants, particulièrement des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à sa santé, à sa sécurité ou à sa moralité. Il s’agit notamment des travaux :
- qui l’exposent à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels ;
- qui s’effectuent avec des machines, du matériel ou des outils dangereux, ou qui comportent des manipulations ou le port de lourdes charges ;
- qui s’effectuent sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés ;
- qui s’effectuent dans un milieu malsain pouvant, par exemple, exposer l’enfant à des substances, des agents ou de procédés dangereux, ou à des conditions de température, de bruits ou de vibrations préjudiciables à la santé.
Il s’agit aussi de toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés.
Un décret pris sur proposition conjointe du Ministre chargé du Travail et du Ministre chargé de la Santé, après consultation des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, fixe la nature des travaux et des catégories d’entreprise interdites aux enfants ainsi que l’âge limite auquel s’applique l’interdiction.
Art. 215
L’inspecteur du travail du ressort peut requérir l’examen médical approfondi d’aptitude à l’emploi des enfants jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans.
Nonobstant le champ d’application défini à l’article premier de la présente loi, l’inspecteur du travail peut exiger la production des pièces d’état civil de tout enfant dont il a de fortes présomptions de penser qu’il est employé à une activité correspondant aux pires formes de travail de l’enfant, l’interroger avec ou sans témoins, dans le cadre du secteur moderne ou du secteur informel et, le cas échéant, de le faire appréhender par les forces de sécurité.
Enfin, il est tenu de dénoncer tout fait constitutif d’exploitation des enfants à des fins de travail dans le cadre du secteur moderne ou du secteur informel.
L’enfant ne peut être maintenu dans un emploi reconnu au-dessus de ses forces et doit être affecté à un emploi convenable. Si cela n’est pas possible, le contrat doit être résilié avec paiement des indemnités de rupture.
