Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise

Le Ministère du Travail a pour mission d’initier et de faire appliquer la politique générale du gouvernement en matière de travail, d’emploi, de sécurité et de santé au travail ainsi que de sécurité sociale. Il est également chargé de toutes les questions intéressant l’organisation internationale du travail et les autres organes du travail inter-Etats.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses services et des organes qui lui sont rattachés sont fixés par décret pris sur proposition du Ministre en charge du Travail.

L’inspecteur du travail :

• assure l’exécution et le contrôle des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles édictées en matière de travail, d’emploi, de sécurité sociale, de sécurité et de santé au travail ;
• traite les plaintes des employeurs et des travailleurs relatives à l’inapplication des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles édictées en matière de travail, d’emploi, de sécurité sociale, d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail ;
• éclaire de ses conseils et de ses recommandations les employeurs, les organisations professionnelles d’employeurs ou de travailleurs et les administrations publiques ;
• porte à l’attention du Ministre en charge du Travail les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes.

Le Ministre en charge du Travail peut lui donner une délégation générale ou particulière pour exercer le contrôle approprié sur les organismes spécialisés en matière de travail, d’emploi et de sécurité de son ressort territorial.

L’inspecteur du travail est assisté dans ses missions par le contrôleur du travail.

Les inspecteurs du travail ne peuvent avoir d’intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle.

Les inspecteurs du travail ont, dans leur ressort territorial, l’initiative de leurs tournées et de leurs enquêtes dans le cadre de la législation en vigueur.

Avant leur entrée en fonction, les inspecteurs du travail prêtent, devant la Cour d’appel judiciaire, le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir les devoirs de ma charge et de ne révéler, même après avoir quitté mon service, la source de toute plainte, les secrets de fabrication et, en général, les procédés d’exploitation dont je pourrais prendre connaissance dans l’exercice de mes fonctions ».

Il peut être prêté par écrit lorsque l’intéressé ne réside pas au siège de la Cour d’Appel. Toute violation de ce serment est réprimée conformément à la législation en vigueur.

Les inspecteurs du travail doivent tenir pour confidentielles toutes dénonciations ou toutes constatations par lesquelles ils ont eu connaissance d’un défaut dans l’installation, ou d’une infraction aux dispositions législatives et réglementaires.

Les inspecteurs du travail constatent, par procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail, de l’emploi, de la sécurité et de la santé au travail ainsi que de la sécurité sociale.

A ce titre, ils ont compétence pour :

• fixer le montant des amendes au bénéfice du trésor public ;
• faire citer tout contrevenant devant la juridiction compétente ;
• exercer les voies de recours légales et avoir droit à la parole à l’audience devant la juridiction compétente.

Les modalités d’application du présent article font l’objet d’un décret pris sur proposition conjointe du Ministre en charge du Travail et du Ministre en charge des Finances.

L’inspecteur du travail doit être informé de la suite judiciaire réservée aux procès-verbaux. Lors des poursuites, il peut prendre des réquisitions écrites ou orales.

L’inspecteur du travail, muni de sa carte professionnelle, a le pouvoir :

• de pénétrer librement et sans avertissement préalable, à toute heure de jour et de nuit, dans les établissements où sont employées les personnes jouissant de la protection légale en matière de travail et de sécurité sociale ;
• de pénétrer de jour comme de nuit dans tous les locaux qu’il estime, pour des motifs raisonnables, être assujettis au contrôle de l’inspection du travail ;
• de requérir, le cas échéant, les avis et les consultations de médecins et de techniciens, notamment les prescriptions en matière de sécurité et de santé au travail. Les médecins et techniciens sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les inspecteurs du travail ;
• de se faire accompagner dans ses visites, des délégués du personnel de l’entreprise visitée, d’un interprète si besoin, ainsi que des médecins, des techniciens visés au tiret précédent.

Tout procès-verbal doit être notifié par la remise d’un exemplaire à la partie intéressée ou à son représentant. A peine de nullité des poursuites à intervenir, cette remise doit être effectuée dans la quinzaine de la constatation de l’infraction, soit par lettre avec accusé de réception, soit par tout autre moyen permettant de donner date certaine à la notification effectuée.

Un exemplaire du procès-verbal est déposé au parquet, à la Direction Générale du Travail, à la Direction Générale de la Sécurité et de la Santé au Travail ainsi qu’à la régie des recettes.

En plus des avis et consultations des médecins et techniciens visés au tiret 3 de l’alinéa 1er du présent article, les inspecteurs du travail peuvent également requérir toute autre expertise relevant de l’administration publique pour la réalisation de leurs missions.

Un arrêté du Ministre en charge du Travail précise les modalités pratiques de désignation des experts cités aux tirets 3 et 4 de l’alinéa 1er du présent article.

Pour l’exécution de leurs missions, les inspecteurs du travail peuvent requérir l’assistance de la force publique.

Le contrôleur du travail assiste l’inspecteur du travail dans le fonctionnement du service. Sur habilitation expresse, il agit en lieu et place de l’inspecteur du travail pour une tache ou une mission déterminée.

Le contrôleur du travail prête le même serment que l’inspecteur du travail et dans les mêmes conditions.

Le médecin du travail ou tout autre spécialiste du milieu du travail peut être placé auprès de l’inspecteur du travail.

Leurs attributions, leurs rémunérations et les conditions de nomination sont déterminées par décret pris sur proposition conjointe du Ministre en charge de la Santé et du Ministre en charge du Travail.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont des fonctionnaires dont le statut particulier et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de toute influence indue.

Le statut particulier des inspecteurs du travail ainsi que celui des contrôleurs du travail est fixé par la loi.

L’inspecteur du travail dispose en permanence des moyens en personnel et en matériel nécessaires au fonctionnement de son service.

L’inspecteur et le contrôleur du travail bénéficient des prestations gratuites en matière de logement et d’ameublement. Un texte réglementaire précise les modalités d’application du présent alinéa.

L’inspecteur et le contrôleur du travail sont titulaires chacun d’une carte professionnelle dont la forme et le contenu sont déterminés par arrêté du Ministre en charge du Travail.

Tout inspecteur du travail du ressort est tenu de soumettre à sa hiérarchie un rapport trimestriel faisant ressortir les résultats de ses activités. La Direction Générale du Travail est chargée de publier chaque année, au plus tard à la fin du premier trimestre de la nouvelle année, un rapport annuel portant sur les sujets suivants :

• les lois et règlements relevant de la compétence de l’inspection du travail ;
• le personnel de l’inspection du travail ;
• les statistiques des établissements assujettis au contrôle de l’inspection du travail et le nombre des travailleurs employés dans les établissements ;
• les statistiques des visites d’inspection ;
• les statistiques des infractions commises et des sanctions imposées ;
• les statistiques des conflits et des accidents du travail ;
• les statistiques des maladies professionnelles ainsi que tous autres points se rapportant à ces matières pour autant que ces sujets et ces points relèvent du contrôle de l’inspection du travail.

Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l’égard de l’inspecteur et du contrôleur du travail.

Tout auteur d’infractions aux dispositions de l’article 286 ci-dessus est passible d’une amende d’un million à 5.000.000 FCFA.

En cas de récidive, ces peines sont portées au double.