Chapitre 2 - Des économats
Art. 192
Est considéré comme économat, toute organisation de l’entreprise qui pratique directement la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l’entreprise pour leurs besoins personnels normaux.
Les économats sont admis sous la quadruple condition que :
- les travailleurs ne soient pas obligés de s’y ravitailler ;
- la vente des marchandises y soit faite de préférence au comptant et sans bénéfice ;
- la gestion soit entièrement autonome sous la responsabilité de l’entreprise et portée, au moins une fois par trimestre, à la connaissance des délégués du personnel et soumise à tout moment au contrôle du comité permanent de concertation économique et sociale ;
- les prestations en nature servent à l’usage personnel du travailleur et de sa famille et soient conformes à leurs intérêts.
Le prix des marchandises mises en vente doit être affiché lisiblement et la valeur attribuée à ces marchandises doit être juste et raisonnable.
La vente des alcools et spiritueux est interdite sur les lieux de travail.
En l’absence d’économat, toute autre forme de commerce dans l’entreprise est interdite. Toutefois, l’économat peut aussi être constitué sous forme de coopérative ouvrière.
Art. 193
L’ouverture d’un économat dans les conditions prévues à l’article 192 ci-dessus, est subordonnée à l’autorisation du Ministre en charge du Travail.
L’employeur est tenu dans ce cas, d’assurer l’installation de l’économat et de faciliter son fonctionnement.
Lorsque la fourniture d’une ration journalière de vivres dans les conditions prévues à l’article 172 n’est pas obligatoire et s’il n’existe pas, à proximité du lieu de travail, un commerce de détail, le Ministre en charge du Travail peut, après enquête de l’inspecteur du travail du ressort, prescrire la création d’un économat et la mise en vente des denrées alimentaires de première nécessité.
Le fonctionnement et la comptabilité de l’économat sont contrôlés par l’inspecteur du travail du ressort qui, en cas d’abus constaté, applique les sanctions prévues par la présente loi.
Le Ministre en charge du Travail peut ordonner la fermeture provisoire ou définitive de ou des économats de l’entreprise, sur rapport de l’inspecteur du travail du ressort.
Art. 194
Les dispositions du présent chapitre sont complétées par voie réglementaire ou dans le cadre des conventions collectives sectorielles.
