Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise

Tout différend individuel du travail doit être soumis à une procédure de conciliation, à l’initiative de l’une des parties auprès de l’inspecteur du travail du ressort, à défaut, devant le tribunal du travail du ressort.

Les parties sont tenues de se rendre au jour et à l’heure fixée par la convocation motivée.

Les syndicats peuvent assister leurs membres au cours de la conciliation.

En cas de conciliation partielle ou de non-conciliation à l’inspection du travail, l’inspecteur du travail est tenu de transmettre le dossier au tribunal du travail dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, les parties peuvent saisir directement le tribunal du travail.

Il est interdit aux inspecteurs et contrôleurs du travail d’encaisser ou de retenir par devers eux, de quelque manière que ce soit, les sommes dues aux travailleurs.

La procédure de règlement du différend individuel n’exclut pas la possibilité d’un règlement amiable ou transactionnel.

Le règlement amiable est l’accord des parties qui met fin à un litige par suite d’une procédure de conciliation directe ou en faisant intervenir un tiers.

Le règlement transactionnel est un mode de règlement d’un conflit, matérialisé par un écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, en renonçant chacune à certaines de leurs prétentions ou en se faisant des concessions réciproques.

La transaction doit remplir les conditions de validité suivantes :

• la résiliation préalable du contrat de travail dans les formes requises par la présente loi ;
• l’existence d’un conflit entre les parties ;
• la volonté réciproque de régler le différend à l’amiable et de faire des concessions ;
• la renonciation à toute réclamation ultérieure portant sur le même objet.

L’indemnité transactionnelle versée au travailleur ne se confond pas avec les indemnités légales de rupture dues.

En cas de règlement transactionnel du différend, le procès-verbal transactionnel est transmis au tribunal du travail du ressort pour être revêtu de la signature et du sceau du président du tribunal. Il est déposé au rang des minutes et vaut titre exécutoire.

Les dispositions relatives à la présente section sont régies conformément aux textes en vigueur à l’exception du régime de nomination des assesseurs.

Les assesseurs non professionnels sont composés de titulaires et de suppléants. Les assesseurs titulaires sont remplacés, en cas d’empêchement, par les assesseurs suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires. Si le tribunal ne peut se constituer du fait de la carence des assesseurs, le président est assisté par deux magistrats professionnels.

Les assesseurs et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Ministre en charge du Travail sur présentation des listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives ou, en cas de carence de celles-ci, sur présentation des listes établies par l’inspecteur du travail du ressort et comportant un nombre de noms égal à celui des postes à pourvoir.

Le mandat des assesseurs titulaires et suppléants a une durée de deux ans. Il est renouvelable une fois.

Les assesseurs et leurs suppléants doivent jouir de leurs droits civils. Ils doivent, en outre, n’avoir subi aucune condamnation d’une peine correctionnelle, à l’exception toutefois :

• des condamnations pour les délits d’imprudence, hors le cas de délit de fuite concomitant ;
• des condamnations pour infractions autres que les infractions qualifiées de délits à la législation sur les sociétés, mais dont, cependant, la constitution n’est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d’une amende.

Sont déchus de leur mandat, les assesseurs qui sont frappés de l’une des condamnations visées ci-dessus ou qui perdent leurs droits civils.

Tout assesseur titulaire ou suppléant qui a gravement manqué à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions est convoqué devant le tribunal du travail pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

L’initiative de cette convocation appartient au président du tribunal du travail et au procureur de la république.

Dans le délai d’un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal du travail au garde des sceaux.

Par arrêté du garde des sceaux, les peines suivantes peuvent être prononcées :

• la censure ;
• la suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois ;
• la déchéance.

Tout assesseur contre lequel la déchéance a été prononcée ne peut être désigné à nouveau aux mêmes fonctions.

Les assesseurs et leurs suppléants prêtent devant les juridictions compétentes le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations ».

L’exercice des fonctions d’assesseurs donne droit à une indemnité forfaitaire de session dont le montant est fixé par arrêté du Ministre en charge de la Justice, Garde des Sceaux. Cette indemnité est à la charge du budget de l’Etat.

Les assesseurs des tribunaux du travail peuvent être récusés :

• quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ;
• quand ils sont parents ou alliés de l’une des parties jusqu’au sixième degré ;
• si, dans l’année qui précède la récusation, il y a eu procès pénal ou civil entre eux et l’une des parties ou son conjoint ou allié en ligne directe ;
• s’ils ont donné un avis écrit sur la contestation ;
• s’ils sont employeurs ou travailleurs de l’une des parties en cause.

La récusation est formée avant tout débat. Le président statue immédiatement. Si la demande est rejetée, il est passé outre aux débats. Si elle est admise, l’affaire est renvoyée à la prochaine audience où doivent siéger le ou les assesseurs suppléants.

La procédure devant le tribunal du travail est gratuite. En outre, pour l’exécution des jugements rendus à leur profit, les travailleurs bénéficient du droit à l’assistance judiciaire.

Les délibérations ont lieu obligatoirement en présence des assesseurs ayant pris part aux débats.

Un différend individuel du travail ne peut être soumis au tribunal du travail qu’en cas de non-conciliation devant l’inspecteur du travail ou de saisine directe prévue à l’article 352 ci-dessus.

L’action en justice est introduite par déclaration orale ou écrite faite soit au greffe du tribunal du travail par le demandeur, soit à l’inspection du travail qui transmet la requête au tribunal du travail et une copie du procès-verbal de conciliation partielle ou de non-conciliation.

Sur demande du requérant, l’inspecteur du travail doit transmettre sans délai au tribunal du travail tout le dossier afférent au litige qui lui a été soumis aux fins de conciliation.

Il est fait inscription de la déclaration introductive de l’action sur un registre tenu spécialement à cet effet au greffe du tribunal du travail. Un récépissé de cette déclaration est délivré au requérant. La date de la requête interrompt la prescription.

Dans les deux jours francs à dater de la réception de la demande, le président fait citer les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder une semaine et qui est majoré, s’il y a lieu, des délais de distance fixés par le Code de Procédure Civile. La suite de la procédure non prévue par la présente loi obéit aux règles du Code de Procédure Civile.

Les parties sont tenues de se rendre, au jour et à l’heure fixés, devant le tribunal du travail. Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou employeur appartenant à la même branche d’activité, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau, soit par un conseil juridique inscrit, ou encore par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont adhérentes.

Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou un employé de l’entreprise ou de l’établissement.

Sauf en ce qui concerne les avocats, le mandat des représentants des parties doit être constaté par écrit.

L’audience est publique, sauf au stade de la conciliation.

Le président dirige les débats, interroge et confronte les parties et fait comparaître les témoins cités à la diligence des parties ou par lui-même dans les formes indiquées à l’article 364 ci-dessus. Il procède à l’audition de toute personne dont il juge la déposition utile au règlement du différend.

Il peut procéder ou faire procéder à tous constats ou expertises et même consulter l’inspecteur du travail pour informer le tribunal.

L’enquête est diligentée suivant les formes habituelles prévues par le Code de Procédure Civile. La police de l’audience et des débats appartient au président. Dans les cas urgents, le président peut ordonner par provision toutes mesures qui sont jugées nécessaires.

Si, au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure ou d’une excuse valable, la cause est rayée du rôle. Elle ne peut être reprise qu’une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive à peine de déchéance.

Si le défendeur ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure ou s’il n’a pas présenté ses moyens sous forme de mémoire, défaut est donné contre lui et le tribunal statue sur le mérite de la demande.

Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur représentant légal peuvent être autorisés par le président à se concilier, à demander ou à se défendre devant le tribunal du travail.

Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une nouvelle tentative de conciliation.

En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation, rédigé séance tenante sur le registre des délibérations du tribunal, consacre le règlement à l’amiable du litige.

L’extrait du procès-verbal de conciliation, signé du président et du greffier, vaut titre exécutoire.

En cas de conciliation partielle, l’extrait du procès-verbal, signé du président et du greffier, vaut titre exécutoire pour les points sur lesquels l’accord est intervenu et procès-verbal de non-conciliation pour le surplus de la demande.

En cas de non-conciliation ou pour la partie contestée de la demande, le tribunal doit retenir l’affaire. Il procède immédiatement à son examen.

Aucun renvoi ne peut être prononcé, sauf accord des parties. Mais le tribunal peut toujours, par jugement motivé, prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures d’information quelconque y compris la comparution personnelle des parties et la consultation de l’inspecteur du travail qui a instruit l’affaire.

Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate, nonobstant toutes voies de recours et par provision avec dispense de caution lorsqu’il s’agira de sommes non contestées et reconnues comme étant dues.

Copie du jugement signé par le président et le greffier doit être remis aux parties sur leur demande. Mention de cette délivrance, de sa date et de son heure est faite par le greffier du tribunal en marge du jugement.

Si, dans un délai de quinze jours après la signification, plus les délais de distance, le défaillant ne fait pas opposition au jugement dans les formes prescrites à l’article 373 ci-dessous, le jugement est exécutoire. Sur opposition, le président convoque à nouveau les parties comme il est dit à l’article 364 ci-dessus. Le nouveau jugement est exécutoire, sauf appel.

Dans l’exercice de ses compétences, le tribunal du travail statue en premier et dernier ressort lorsque la valeur du litige n’excède pas 1.000.000 FCFA.

Les jugements avant dire droit ne sont susceptibles d’appel qu’avec le jugement sur le fond.

Le tribunal du travail connaît toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence.

Si une demande reconventionnelle est reconnue non fondée et formulée uniquement en vue de rendre le jugement susceptible d’appel, l’auteur de cette demande peut être condamné à des dommages-intérêts envers l’autre partie, même au cas où en appel le jugement en premier ressort n’a été confirmé que partiellement.

Toutes les demandes dérivant nées à l’occasion du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l’objet d’une seule instance, à peine d’être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des demandes nouvelles ne sont nées à son profit ou n’ont été connues de lui que postérieurement à l’introduction de la demande initiale.

Sont toutefois recevables, les nouveaux chefs de demande tant que le tribunal du travail ne se sera pas prononcé sur les instances de la demande initiale. Il se prononcera sur le tout par un seul et même jugement.

Dans les quinze jours du prononcé, pour les jugements contradictoires, dans les quinze jours de la signification, pour les jugements de défaut et les jugements réputés contradictoires, appel peut être interjeté dans les formes prévues au présent article.

Dans les huit jours de son dépôt, la déclaration d’appel est transmise au greffier de la cour d’appel avec une expédition du jugement attaqué et le dossier de l’affaire. L’appel est jugé sur pièces. Toutefois, les parties peuvent demander à être entendues.

Les décisions rendues en appel ou en dernier ressort par le tribunal sont susceptibles de recours en cassation.

L’exécution des décisions définitives rendues en matière sociale est assurée par un huissier commis par la juridiction de jugement ou choisi par la partie intéressée.

Dans les huit jours de la remise de l’expédition par le greffier, l’huissier notifie à la partie condamnée la décision qu’il est requis d’exécuter.

Cette notification vaut commandement et met en demeure le débiteur de se libérer dans un délai de dix jours. A l’expiration de ce délai, il est procédé à l’exécution forcée de la décision conformément aux règles de droit commun.