Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal

Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n’étaient pas portées par la loi avant que l’infraction fût commise.

La Loi pénale est de stricte interprétation.

En cas d’ambiguïté, elle est interprétée en faveur de la personne qui fait l’objet d’une enquête, de poursuites ou de condamnation.

L’infraction commise sur le territoire de la République est punie conformément à la loi.

Toute personne qui, hors du territoire de la République Démocratique du Congo, s’est rendue coupable d’une infraction pour laquelle la loi congolaise prévoit une peine de servitude pénale de plus de deux mois, peut être poursuivie et jugée en République Démocratique du Congo, sauf application des dispositions légales sur l’extradition.

La poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du ministère public.

Quand l’infraction est commise contre un particulier et que la peine maximum prévue par la loi congolaise est de cinq ans de servitude pénale au moins, cette requête doit être précédée d’une plainte de la partie offensée ou d’une dénonciation officielle de l’autorité du pays où l’infraction a été commise.

Toutefois, pour les infractions autres que celles du titre VIII et des deux premières sections du titre III du deuxième livre du Code pénal, aucune poursuite n’a lieu si l’inculpé justifie qu’il a été jugé définitivement à l’étranger et, en cas de condamnation, qu’il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

Sauf dans les cas prévus par le titre VIII et les deux premières sections du titre III du deuxième livre du Code pénal, la poursuite n’a lieu que si l’inculpé est trouvé en République Démocratique du Congo.

Il y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre l’infraction a été manifestée par des actes extérieurs, qui forment un commencement d’exécution de cette infraction et qui n’ont été suspendus ou qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

La tentative est punie de la même peine que l’infraction consommée.

Les peines applicables aux infractions sont :

• 1° la mort ;
• 2° les travaux forcés ;
• 3° la servitude pénale ;
• 4° l’amende ;
• 5° la confiscation spéciale ;
• 6° l’obligation de s’éloigner de certains lieux ou d’une certaine région ;
• 7° la résidence imposée dans un lieu déterminé ;
• 8° la mise à la disposition de la surveillance du gouvernement.

Le condamné à mort est exécuté suivant le mode déterminé par le Président de la République.

La peine de travaux forcés est d’un an au minimum et de vingt ans au maximum.

Les condamnés aux travaux forcés subissent leur peine conformément au règlement fixé par l’ordonnance du Président de la République.

L’exécution de la peine de travaux forcés ne peut être assimilée, ni confondue avec la peine de servitude pénale.

Toutefois, toute détention subie avant la condamnation définitive par suite de l’infraction qui donne lieu à cette condamnation, sera imputée, pour la totalité, sur la durée de la peine de travaux forcés prononcée.

La servitude pénale est au minimum d’un jour d’une durée de vingt-quatre heures.

Les condamnés à la servitude pénale subissent leur peine dans les prisons déterminées par le Président de la République.

Ils sont employés, soit à l’intérieur de ces établissements, soit au dehors, à l’un des travaux autorisés par les règlements de l’établissement ou déterminés par le Président de la République, à moins qu’ils n’en soient dispensés par le Président de la République dans des cas exceptionnels.

Toute détention subie avant que la condamnation soit devenue irrévocable, par suite de l’infraction qui donne lieu à cette condamnation, sera imputée, pour la totalité, sur la durée de servitude pénale prononcée.

L’amende est de un zaïre au moins. Les amendes sont perçues au profit de la République.

[NB - Ordonnance-loi n° 79/007 du 6 juillet 1979 : Art.1.- L’unité monétaire en vigueur est le Franc congolais.]

L’amende est prononcée individuellement contre chacun des condamnés à raison d’une même infraction.

A défaut de paiement dans le délai de huitaine qui suit la condamnation devenue irrévocable et, dans le cas d’un jugement immédiatement exécutoire, dans la huitaine qui suit le prononcé du jugement, l’amende peut être remplacée par une servitude pénale dont la durée sera fixée par le jugement de condamnation, d’après les circonstances et le montant de l’amende infligée au condamné.

La durée de la servitude pénale subsidiaire n’excède jamais six mois. Dans tous les cas, le condamné peut se libérer de cette servitude en payant l’amende. Il ne peut se soustraire aux poursuites sur ses biens en offrant de subir la servitude pénale.

La confiscation spéciale s’applique uniquement :

• 1° aux choses formant l’objet de l’infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre quand la propriété en appartient au condamné ;
• 2° aux choses qui ont été produites par l’infraction.

La confiscation spéciale est prononcée pour toute infraction dont l’existence est subordonnée à l’intention délictueuse. Elle n’est prononcée, pour les autres infractions, que dans les cas déterminés par le législateur.

Art.14 a.- Lorsque l’infraction est punissable d’une peine de servitude pénale principale de six mois au minimum ou lorsque la peine méritée ne doit pas dépasser six mois en raison des circonstances, les cours et tribunaux peuvent substituer à la servitude pénale, l’obligation de s’éloigner de certains lieux ou d’une certaine région ou celle de résider dans un lieu déterminé pendant une durée maximum d’un an ;

Art.14 b.- Outre la peine de servitude pénale, les mêmes peines peuvent être prononcées, à charge de quiconque a commis, depuis dix ans au moins deux infractions qui ont entraîné chacune une servitude pénale d’au moins six mois.

Art.14 c.- Les peines prévues par la présente section prennent cours, lorsqu’elles sont prononcées en vertu de l’article 14 a), à la date fixée par le jugement.

Lorsqu’elles sont prononcées en vertu de l’article 14 b) elles prennent cours à la date à laquelle le condamné est libéré, soit définitivement, par expiration ou remise de la peine de servitude pénale, soit conditionnellement.

La réincarcération du condamné, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas prolongation de la durée de ces peines.

Art.14 d.- Quiconque ayant commis depuis dix ans, au moins trois infractions qui ont entraîné chacune une servitude pénale d’au moins dix mois, présente en outre une tendance persistante à la délinquance peut, par l’arrêt ou le jugement de condamnation, être mis à la disposition du Gouvernement, pour un terme de cinq à dix ans après l’expiration de la peine de servitude pénale.

Les procédures relatives aux condamnations servant de base à la mise à la disposition du Gouvernement sont jointes au dossier de la poursuite et les motifs de la décision sont spécifiés dans celle-ci par l’indication des circonstances qui établissent la tendance persistante à la délinquance.

Art.14 e.- Lorsqu’un condamné a été mis à la disposition du Gouvernement par deux décisions successives pour des infractions non concurrentes, si la mise à la disposition du Gouvernement prononcée par la décision première en date n’a pas atteint son terme à l’expiration de la peine de servitude pénale prononcée par la seconde décision, la seconde mise à la disposition du Gouvernement ne prend cours qu’à l’expiration de la première.

Art.14 f.- Lorsque le condamné est libéré conditionnellement, la peine de mise à la disposition du Gouvernement prend cours à la date de la libération conditionnelle.

Son exécution est suspendue en cas de révocation de la libération conditionnelle à partir de l’arrestation.

Art.14 g.- Lorsque, pendant l’exécution de la mise à la disposition du Gouvernement, le condamné est arrêté même préventivement, en vertu d’une décision judiciaire, l’exécution de la peine de la mise à la disposition du Gouvernement est suspendue pendant la durée de la détention.

Art.14 h.- Le délinquant d’habitude mis à la disposition du Gouvernement est interné s’il y a lieu dans un établissement désigné par le Président de la République.

Art.14 i.- A l’expiration de la peine principale, le Gouverneur de province dans le ressort de laquelle le condamné est détenu, décide s’il est mis en liberté ou interné.

S’il est mis en liberté, il peut pour cause d’inconduite, être interné par décision du Commissaire de District du ressort où a eu lieu l’inconduite. Le Commissaire de District prend avis du ministère public. L’intéressé peut introduire un recours contre cette décision devant le Gouverneur de province. Les formes de ce recours sont déterminées par le Président de la République.

Art.14 j.- Le délinquant d’habitude mis à la disposition du Gouvernement peut demander à être relevé des effets de cette décision. A cette fin, il adresse sa demande au Procureur Général près la Cour d’Appel, dans le ressort de laquelle siège la juridiction qui a prononcé la mise à la disposition du Gouvernement. Le Procureur Général prend toutes les informations qu’il estime nécessaires, les joint au dossier qu’il soumet à la Cour, avec ses réquisitions. La Cour statue par arrêt motivé, l’intéressé entendu ou dûment cité.

La demande ne peut être introduite que trois ans après l’expiration de la peine principale. Elle peut ensuite être renouvelée de trois en trois ans.

Art.14 k.- Le Président de la République détermine les mesures de surveillance des personnes qui ont fait l’objet des mesures prévues par l’article 5, 5°, 6° et 7° du Code pénal.

Toute condamnation pénale est prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dûs aux parties.

Le tribunal fixe le montant des dommages-intérêts.

L’exécution des condamnations aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.

La durée de la contrainte par corps est déterminée par le jugement ; elle ne peut excéder six mois. Le condamné qui justifiera de son insolvabilité est mis en liberté après avoir subi sept jours de contrainte.

La contrainte par corps est assimilée, pour son exécution, à la servitude pénale.

S’il existe des circonstances atténuantes, la peine de mort pourra être remplacée par la servitude pénale à perpétuité ou par une servitude pénale dont le juge déterminera la durée.

Les peines de servitude pénale et d’amende pourront être réduite dans la mesure déterminée par le juge.

Il ne sera pas prononcé, toutefois, de peine de servitude pénale de moins d’un jour, ni de peine d’amende de moins d’un Zaïre.

Tout jugement admettant des circonstances atténuantes les indiquera et les énumérera.

Lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Lorsqu’il y a concours de plusieurs faits constituant chacun une ou plusieurs infractions, le juge prononcera une peine pour chaque fait et il cumulera les peines prononcées, sous réserve de l’application des dispositions suivantes :

• 1° la peine de mort et la servitude pénale à perpétuité absorbent toute peine privative de liberté ;
• 2° la somme des peines de servitude pénale à temps et des amendes cumulées ne pourra dépasser le double du maximum de la peine la plus forte prévue par la loi, ni être supérieure, en ce qui concerne la servitude pénale principale, à vingt ans, en ce qui concerne l’amende, à vingt mille zaïres, en ce qui concerne la servitude pénale subsidiaire, à six mois ;
• 3° le juge ramènera à ce maximum, s’il y échet, la somme des peines prononcées ;
• 4° les peines de confiscation spéciale seront cumulées intégralement.
• 5° la somme des peines d’obligations de s’éloigner de certains lieux ou d’une certaine région ou d’habiter dans un lieu déterminé, ne pourra dépasser un an ;
• 6° la somme des peines de mise à la disposition du gouvernement ne pourra être supérieure à dix ans.

Toute peine de mise à la disposition du gouvernement absorbera les peines d’obligation de s’éloigner de certains lieux ou d’une certaine région ou d’habiter dans un lieu déterminé.

Seules les personnes physiques peuvent engager leur responsabilité pénale devant les cours et tribunaux pour les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale.

Sans préjudice d’autres dispositions légales en la matière, la majorité pénale est fixée a dix-huit ans révolus au moment des faits.

En ce qui concerne les poursuites pour les crimes visés au titre IX relatif aux crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, la loi s’applique à tous de manière égale sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement, de membre du gouvernement, de membre du parlement ou de représentant élu ou d’agent public de l’Etat, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de de la peine.

Sont considérés comme auteurs d’une infraction :

• 1° ceux qui l’auront exécutée ou qui auront coopéré directement à son exécution ;
• 2° ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, l’infraction n’eût pu être commise ;
• 3° ceux qui, par offres, dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué cette infraction ;
• 4° ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, soit par des dessins ou des emblèmes, auront provoqué directement à la commettre, sans préjudice des peines qui pourraient être portées par décrets ou arrêtés contre les auteurs de provocations à des infractions, même dans le cas où ces provocations ne seraient pas suivies d’effets.

Lorsqu’il s’agit des crimes prévus au titre IX relatif aux crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, une personne est pénalement responsable si :

• 1. elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable ;
• 2. elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d’un tel crime, des lors qu’il y a commission ou tentative de commission de ce crime ;
• 3. en vue de faciliter la commission d’un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ;
• 4. elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission d’un tel crime par un groupe de personnes agissant de concert. Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas :
• a) viser à faciliter l’activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l’exécution d’un crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ;
• b) être faite en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre ce crime ;
• 5. s’agissant du crime de génocide, elle incite directement et publiquement autrui à le commettre ;
• 6. elle tente de commettre un tel crime par des actes qui, par leur caractère substantiel, constituent un commencement d’exécution mais sans que le crime soit accompli en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Toutefois, la personne qui abandonne l’effort tendant à commettre le crime ou en empêche de quelque autre façon l’achèvement ne peut être punie en vertu du présent article pour tentative si elle a complètement et volontairement renoncé au dessein criminel.

Sont considérés comme complices :

• 1. ceux qui auront donné des instructions pour commettre l’infraction ;
• 2. ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi à l’infraction sachant qu’ils devraient y servir ;
• 3. ceux qui auront avec connaissance aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’infraction dans les faits qui l’ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l’ont consommée ;
• 4. ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l’Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur auront fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion.

Sans préjudice des dispositions particulières établissant d’autres peines, les coauteurs et complices seront punis comme suit :

• 1. les coauteurs, de la peine établie par la loi à l’égard des auteurs ;
• 2. les complices, d’une peine qui ne dépassera pas la moitié de la peine qu’ils auraient encourue s’ils avaient été eux-mêmes auteurs ;
• 3. lorsque la peine prévue par la loi est la mort ou la peine d’emprisonnement à perpétuité, la peine applicable au complice sera la servitude pénale de dix à vingt ans.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les complices des crimes visés au titre IX relatif aux crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité seront punis de la peine prévue par la loi à l’égard des auteurs de ces crimes.

Seront considérés comme complices :

• 1° ceux qui auront donné des instructions pour la commettre ;
• 2° ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi à l’infraction sachant qu’ils devaient y servir ;
• 3° ceux qui, hors le cas prévu par l’alinéa 3 de l’article 22, auront avec connaissance aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’infraction dans les faits qui l’ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l’ont consommée ;
• 4° ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l’Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur auront fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion.

En ce qui concerne les relations entre supérieur hiérarchique et subordonnés non militaires, le supérieur hiérarchique est pénalement responsable de crimes visés par les articles 221 à 223 du présent Code pénal commis par des subordonnes places sous son autorité et son contrôle effectifs, lorsqu’il n’a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces subordonnés dans les cas où :

• 1. le supérieur hiérarchique savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ces crimes ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement ;
• 2. ces crimes étaient liés à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectif ;
• 3. le supérieur hiérarchique n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquêtes et de poursuites.

Sauf disposition particulière établissant d’autres peines, les coauteurs et complices seront punis comme suit :

• 1° les coauteurs, de la peine établie par la loi à l’égard des auteurs ;
• 2° les complices, d’une peine qui ne dépassera pas la moitié de la peine qu’ils auraient encourue s’ils avaient été eux-mêmes auteurs ;
• 3° lorsque la peine prévue par la loi est la mort ou la servitude pénale à perpétuité, la peine applicable au complice sera la servitude pénale de dix à vingt ans.

Nul n’est responsable pénalement si, au moment du comportement en cause :

• 1. il souffrait d’une maladie ou d’une déficience qui le privait de la faculté de comprendre le caractère délictueux ou la nature de son comportement ou de maitriser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi ;
• 2. il était dans un état d’intoxication qui le privait de la faculté de comprendre le caractère délictueux ou la nature de son comportement ou de maitriser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi, à moins qu’il se soit volontairement intoxiqué dans des circonstances telles qu’il savait que, du fait de son intoxication, il risquait d’adopter un comportement constituant une infraction, ou qu’il n’ait tenu aucun compte de ce risque ;
• 3. le comportement dont il est allégué qu’il constitue une infraction a été adopté sous la contrainte résultant d’une menace de mort imminente ou d’une atteinte grave, continue ou imminente dirigée contre sa propre intégrité physique ou celle d’autrui, et s’il a agi par nécessité et de façon raisonnable pour écarter cette menace, à condition qu’il n’ait pas eu l’intention de causer un dommage plus grave que celui qu’il cherchait à éviter.

L’erreur, qu’elle soit de fait ou de droit, exonère de la responsabilité pénale, du moment qu’elle est invincible.

L’erreur est dite invincible lorsqu’elle aurait pu être également commise par une personne d’une diligence moyenne, compte tenu des intérêts en présence et des circonstances concrètes de l’espèce.

Le fait qu’une des infractions visées par le titre IX relatif aux crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité a été commise sur ordre d’un gouvernement ou d’un supérieur, militaire ou civil, n’exonère pas son auteur de sa responsabilité pénale.

L’ordre de commettre un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre est manifestement illégal.

L’action publique résultant d’une infraction sera prescrite :

• 1° après un an révolu, si l’infraction n’est punie que d’une peine d’amende, ou si le maximum de la servitude pénale applicable ne dépasse pas une année ;
• 2° après trois ans révolus, si le maximum de la servitude pénale applicable ne dépasse pas cinq années ;
• 3° après dix ans révolus, si l’infraction peut entraîner plus de cinq ans de servitude pénale ou la peine de mort.

Les délais de la prescription commenceront à courir du jour où l’infraction a été commise.

La prescription sera interrompue par des actes d’instruction ou de poursuite faits dans les délais de un, ou trois, ou dix ans, à compter du jour où l’infraction a été commise.

Le jour où l’infraction a été commise est compris dans le délai de la prescription.

Les peines d’amende de moins de cinq cents zaïres se prescriront par deux ans révolus ; les peines d’amende de cinq cents zaïres et plus se prescriront par quatre ans révolus.

Les peines de servitude pénale de dix ans ou moins se prescrivent par un délai double de la peine prononcée, sans que le délai puisse être inférieur à deux années.

Les peines de servitude pénale de plus de dix ans se prescriront par vingt ans et les peines perpétuelles par vingt-cinq ans.

Les délais des articles 26, 27, 28 et 29 courront de la date du jugement rendu en dernier ressort ou à compter du jour où le jugement rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l’appel.

La peine de la confiscation spéciale se prescrira dans le même délai que la peine dont elle est l’accessoire.

Si le condamné qui subissait sa peine est parvenu à s’évader, la prescription commence à courir le jour de l’évasion.

La prescription de la peine sera interrompue par l’arrestation du condamné.

Les condamnations civiles prononcées par la juridiction répressive se prescrivent selon les règles du Code civil.

Les crimes et les peines prévus par le titre IX relatif aux crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité sont imprescriptibles.

Ils ne sont susceptibles ni d’amnistie, ni de grâce.

Les condamnés qui ont à subir une ou plusieurs peines comportant privation de liberté, peuvent être mis en liberté conditionnellement, lorsqu’ils ont accompli le quart de ces peines pourvu que la durée de l’incarcération déjà subie dépasse trois mois.

Les condamnés à perpétuité pourront être mis en liberté conditionnellement lorsque la durée de l’incarcération déjà subie par eux dépassera cinq ans.

La durée de l’incarcération prescrite aux deux alinéas précédents pourra être réduite lorsqu’il sera justifié qu’une incarcération prolongée pourrait mettre en péril la vie du condamné.

La mise en liberté peut toujours être révoquée pour cause d’inconduite ou d’infraction aux conditions énoncées dans le permis de libération.

La libération définitive est acquise au condamné si la révocation n’est pas intervenue avant l’expiration d’un délai égal au double du terme d’incarcération que celui-ci avait encore à subir à la date à laquelle la mise en liberté a été ordonnée en sa faveur.

La mise en liberté est, pour les condamnés par les juridictions civiles quelle que soit leur qualité, accordée par le Ministre de la justice du parquet et du directeur de l’établissement pénitentiaire.

Elle est révoquée par la même autorité après avis du parquet.

La réintégration a lieu, en vertu de l’arrêté de révocation, pour l’achèvement du terme d’incarcération que l’exécution de la peine comportait encore à la date de la libération.

L’arrestation provisoire du libéré conditionnel peut être ordonnée par le Procureur de la République ou l’un de ses substituts à la charge d’en donner immédiatement avis au Ministre de la justice.

La prescription des peines ne court pas pendant que le condamné se trouve en liberté, en vertu d’un ordre de libération qui n’a pas été révoqué.

Le Président de la République détermine la forme des permis de libération, les conditions auxquelles la libération pourra être soumise et le mode de surveillance des libérés conditionnels.

Le cours et tribunaux, en condamnant à une ou plusieurs peines de servitude pénale principale ou subsidiaire, pourront ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de l’arrêt ou du jugement en ce qui concerne cette ou ces peines pendant un délai dont ils fixeront la durée à compter de la date du prononcé de l’arrêt ou du jugement, mais qui ne pourra excéder cinq années.

L’octroi du sursis est subordonné aux conditions ci-après :

• 1° qu’il ne soit pas prononcé contre le condamné une peine de servitude pénale principale supérieure à un an ;
• 2° que le condamné n’ait antérieurement encouru aucune condamnation à la servitude pénale principale, du chef d’une infraction, commise dans la République, punissable, indépendamment de l’amende, d’une servitude pénale de plus de deux mois.

L’arrêt ou le jugement portant condamnation ne sera pas exécuté, en ce qui regarde la ou les peines de servitude pénale, si, pendant le délai fixé, le condamné n’encourt pas de condamnation nouvelle du chef d’infractions punissables, indépendamment de l’amende, d’une servitude pénale de plus de deux mois.

Dans le cas contraire, les peines pour lesquelles le sursis aura été accordé et celles qui auront fait l’objet de la condamnation nouvelle seront cumulées.

En cas de sursis applicable à la servitude pénale subsidiaire, la suspension de la prescription s’étend à l’amende.

La qualité officielle de l’auteur d’une infraction relative aux violences sexuelles ne peut en aucun cas l’exonérer de la responsabilité pénale ni constituer une cause de diminution de la peine.

L’ordre hiérarchique ou le commandement d’une Autorité légitime civile ou militaire n’exonère nullement l’auteur d’une infraction relative aux violences sexuelles de sa responsabilité.