Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal

Signé le: 30 janv. 1940
Identifiant: COD-D-1940-1-30

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Modifié par

l’ordonnance-loi n° 1986-30 du 05 avril 1986 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal
l’ordonnance-loi n° 1968-193 du 3 mai 1968 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal

Voir les 7 autres modificationsMasquer les 7 autres modifications

la loi n° 1971-01 du 12 juin 1971 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal
la loi n° 2005-06 du 29 mars 2005 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal
la loi n° 2006-18 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal
la loi n° 11/008 du 09 juillet 2011 portant criminalisation de la torture
la loi n° 2015-22 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal
la loi n° 22-067 du 26 décembre 2022 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais en matière de prévention et de la répression de la traite des personnes
l’ordonnance-loi n° 23-023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 1995-409, art. 14vise l'article
Arrêté n° 2008-27, art. 9vise l'article
Arrêté n° 2009-102, art. 55, 59vise l'article

Voir les 49 autres textes qui le citentMasquer les 49 autres textes qui le citent

Arrêté n° 2009-103, art. 14vise les articles 147, 148, 149, 149 bis, 149 ter, 150
Arrêté n° 2012-56, art. 11, 12vise l'article
Arrêté n° 2015-02, art. 24vise l'article
Arrêté n° 2020-18, art. 14vise l'article
Arrêté n° 2020-49, art. 49vise l'article
Arrêté n° 2020-55, art. 64, 65vise l'article
Arrêté n° 2021-1250, art. 77, 79vise l'article
Arrêté n° 2022-09, art. 20vise l'article 110
Arrêté n° 2023-34, art. 26vise l'article
Arrêté n° 2025-16, art. 26vise l'article
Arrêté n° 2025-33, art. 3vise l'article
Arrêté interministériel n° 1994-32, art. 7vise l'article
Arrêté interministériel n° 1995-12, art. 5vise l'article
Arrêté interministériel n° 2002-187, art. 27vise l'article
Décret, art. 14vise les articles 1er, 2, 3, 6, 4, 5
Décret, art. 17vise l'article
Décret, art. 21 octies, 21, 26 tervise l'article
Décret n° 2008-09, art. 42vise l'article
Décret n° 2011-03, art. 5vise l'article
Décret n° 2011-46, art. 36vise l'article
Décret n° 2011-08, art. 68vise l'article
Décret n° 2012-29, art. 5vise l'article
Décret n° 2012-30, art. 12vise l'article
Décret n° 2013-50, art. 61vise l'article
Décret n° 2020-19, art. 8vise l'article
Décret n° 2022-18, art. 8vise l'article
Décret n° 2022-18, art. 8vise l'article
Décret n° 2023-12, art. 180vise l'article
Décret-loi n° 2002-17, art. 13, 24vise l'article 73
Loi n° 2007-08, art. 26, 27vise l'article
Loi n° 2011-01, art. 32vise l'article
Loi n° 2011-09, art. 73vise l'article
Loi n° 2013-13, art. 44, 50vise l'article
Loi n° 2013-26, art. 76vise l'article
Loi n° 2014-04, art. 234, 236vise l'article
Loi n° 2015-02, art. 72vise l'article 123
Loi n° 2017-01, art. 30 sexiesvise l'article
Loi n° 2017-02, art. 102vise l'article
Loi n° 2017-05, art. 69vise l'article
Loi n° 2018-35, art. 130vise l'article
Loi n° 2018-38, art. 105vise l'article
Loi n° 2020-17, art. 154vise l'article
Loi n° 2021-29, art. 54vise l'article
Loi n° 2022-03, art. 51vise l'article
Loi n° 2022-31, art. 95vise l'article
Loi n° 2023-01, art. 2, 4vise les articles 52, 53
Loi n° 2023-59, art. 75, 77vise l'article
Loi n° 2025-45, art. 110vise l'article
Ordonnance n° 2026-07, art. 6, 44vise les articles 147, 150, 145, 146, 116, 122

Titre 7 - Des atteintes aux droits garantis aux particuliers

Section 1 - Des atteintes à la liberté des cultes

Art. 179

Seront punies d’une servitude pénale de huit jours à deux ans et d’une amende de vingt-cinq à cinq cents zaïres, ou d’une de ces peines seulement, toutes personnes qui, par des violences, outrages ou menaces, par des troubles ou des désordres, auront porté atteinte à la liberté des cultes ou à leur libre exercice public, et à la liberté de conscience.

Section 2 - Des atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis aux particuliers

Art. 180

Tout acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis aux particuliers par les lois, décrets, ordonnances et arrêtés, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publique, sera puni d’une servitude pénale de quinze jours à un an et d’une amende de deux cents à mille zaïres ou d’une de ces peines seulement.

S’il est constitutif d’une infraction punie de peines plus fortes, son auteur sera condamné à ces peines.