Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal

Sera coupable de trahison et puni de mort tout Congolais qui portera les armes contre la République Démocratique du Congo.

Sera coupable de trahison et puni de mort tout Congolais qui :

• 1° entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents, pour engager cette puissance à entreprendre des hostilités contre la République Démocratique du Congo, ou pour lui en procurer les moyens ;
• 2° livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, des ouvrages de défense, postes, ports, magasins, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne appartenant à la République Démocratique du Congo ;
• 3° en vue de nuire à la défense nationale, détruira ou détériorera un navire, un appareil de navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation quelconque ou qui dans le même but, y apportera soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager ou à provoquer un accident.

Sera coupable de trahison et puni de mort, tout Congolais qui en temps de guerre :

• 1° provoquera des militaires ou des marins à passer au service d’une puissance étrangère, leur en facilitera les moyens ou fera des enrôlements pour une puissance en guerre avec la République Démocratique du Congo ;
• 2° entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre le la République Démocratique du Congo ;
• 3° aura participé sciemment à une entreprise de démoralisation de l’armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.

Sera coupable de trahison et puni de mort, tout Congolais qui :

• 1° livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ;
• 2° s’assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ;
• 3° détruira ou laissera détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère.

Sera coupable d’espionnage et puni de mort tout étranger qui commettra l’un des actes visés aux articles 182, 183 et 184.

Sans préjudice de l’application des articles 21 et 22 du présent Code, seront punies d’une servitude pénale de un à cinq ans :

• 1° l’offre ou la proposition de commettre l’une des infractions prévues aux articles 181 à 185 ;
• 2° l’acceptation de cette offre ou de cette proposition.

Sera puni d’une servitude pénale de deux à dix ans, tout Congolais ou étranger qui, sans intention de trahison ou d’espionnage :

• 1° s’assurera, étant sans qualité, la possession d’un renseignement, objet, document ou procédé, qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale ;
• 2° détruira, soustraira, laissera détruire ou soustraire, reproduira ou laissera reproduire un tel renseignement, objet, document ou procédé ;
• 3° portera ou laissera porter à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public un tel renseignement, objet, document ou procédé, ou en aura étendu la divulgation.

Sera puni d’une servitude pénale de un à cinq ans, tout Congolais ou étranger qui, sans intention de trahison ou d’espionnage, aura porté à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public une information militaire non rendue publique par l’autorité compétente et dont la divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale.

Sera puni d’une servitude pénale de un à cinq ans, tout Congolais ou étranger qui :

• 1° s’introduira sous un déguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans un ouvrage de défense, poste, dépôt ou magasin militaires, dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de commerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de navigation aérienne réquisitionné ou affrété par lui, dans un établissement militaire ou dans un établissement ou chantier intéressant la défense nationale ;
• 2° même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa nationalité, aura organisé de manière occulte un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance de nature à nuire à la défense nationale.

Sera puni d’une servitude pénale de un à cinq ans, quiconque aura, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé la République Démocratique du Congo à des hostilités de la part d’une puissance étrangère.

Si des hostilités s’en sont suivies, la servitude pénale sera de cinq à vingt ans.

Sera puni d’une servitude pénale de un à cinq ans, quiconque entretiendra avec les agents d’une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la République Démocratique du Congo.

Sera puni d’une servitude pénale de un à cinq ans quiconque, en temps de guerre :

• 1° entretiendra, sans autorisation du Gouvernement, une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d’une puissance ennemie ;
• 2° fera, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d’une puissance ennemie, au mépris des prohibitions édictées.

L’attentat contre la vie ou contre la personne du Chef de l’Etat sera puni de mort.

S’il n’a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté du Chef de l’Etat, et s’il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l’attentat contre sa personne sera puni de la servitude pénale à perpétuité.

Le complot contre la vie ou contre la personne du Chef de l’Etat sera puni d’une servitude pénale de dix à quinze ans si quelque acte a été commis pour en préparer l’exécution, et d’une servitude pénale de cinq à dix ans dans le cas contraire.

S’il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot contre la vie ou contre la personne du Chef de l’Etat, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d’une servitude pénale de un à cinq ans.

L’attentat dont le but aura été soit de détruire ou de changer le régime constitutionnel, soit d’inciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou à s’armer les uns contre les autres, soit de porter atteinte à l’intégrité du territoire national, sera puni de la servitude pénale à perpétuité.

Le complot formé dans l’un des buts mentionnés à l’article 195 sera puni d’une servitude pénale de dix à quinze ans si quelque acte a été commis ou commencé pour en préparer l’exécution, et d’une servitude pénale de cinq à dix ans dans le cas contraire.

S’il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver à l’une des fins mentionnées à l’article 195, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d’une servitude pénale de un à cinq ans.

Quiconque, hors les cas prévus aux articles 195 et 196, aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l’intégrité du territoire national sera puni d’une servitude pénale de un à cinq ans.

Seront punis d’une servitude pénale de cinq à vingt ans, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront fourni des armes ou munitions, sans ordre ni autorisation du Gouvernement.

Seront punis d’une servitude pénale de cinq à vingt ans :

• ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris un commandement militaire quelconque ;
• ceux qui, contre l’ordre du Gouvernement, auront retenu un tel commandement ;
• les commandants qui auront tenu leur armée ou troupes rassemblées, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés.

Quiconque, en répandant sciemment de faux bruits de nature à alarmer les populations, à les inquiéter ou les exciter contre les pouvoirs établis, aura porté ou aura cherché à porter le trouble dans l’Etat, sera puni d’une servitude pénale de deux mois à trois ans et d’une amende de cent à cinq cents zaïres, ou d’une de ces peines seulement.

Sera puni de un mois à un an de servitude pénale et d’une amende de vingt à cent zaïres ou de l’une de ces peines seulement, celui qui, sans intention de porter le trouble dans l’Etat, aura néanmoins sciemment répandu de faux bruits de nature à alarmer les populations, à les inquiéter ou à les exciter contre les pouvoirs établis.

L’attentat dont le but aura été de porter le massacre, la dévastation ou le pillage sera puni de mort.

Le complot formé dans l’un des buts mentionnés à l’article 200 sera puni d’une servitude pénale de quinze à vingt ans si quelque acte a été commis ou commencé pour en préparer l’exécution, et d’une servitude pénale de dix à quinze ans dans le cas contraire.

S’il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver à l’une des fins mentionnées à l’article 200, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d’une servitude pénale de cinq à dix ans.

Sera puni de mort quiconque, en vue de troubler l’Etat par l’un des attentats prévus aux articles 195 et 200, ou par l’envahissement, le pillage ou le partage des propriétés publiques ou privées, ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces infractions, se sera mis à la tête de bandes armées ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque.

La même peine sera appliquée à ceux qui auront dirigé l’association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les bandes.

Les individus faisant partie des bandes visées à l’article 202, sans y exercer aucun commandement ni emploi, et qui auront été saisis sur les lieux de la réunion séditieuse, seront punis d’une servitude pénale de dix à quinze ans.

Dans le cas où l’un des attentats prévus aux articles 195 et 200 aura été commis par une bande armée, la peine de mort sera appliquée, sans distinction de grades à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur les lieux.

Sera puni de la même peine, quoique non saisi sur les lieux, quiconque aura dirigé la sédition, ou aura exercé dans la bande un emploi ou un commandement quelconque.

Il ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie d’une bande armée sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu’ils n’auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.

Ils ne seront punis, dans ces cas, que pour les infractions particulières qu’ils auraient personnellement commises.

Seront punis d’une servitude pénale de deux à dix ans, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel :

• 1° auront fait ou aidé à faire des barricades, des retranchements, ou tous autres travaux ayant pour objet d’entraver ou d’arrêter l’exercice de la force publique ;
• 2° auront empêché, à l’aide de violences ou de menaces, la convocation de la réunion de la force publique, ou qui auront provoqué ou facilité le rassemblement des insurgés, soit par la distribution d’ordres ou de proclamations, soit par le port de drapeaux ou autres signes de ralliement, soit par tout autre moyen d’appel ;
• 3° auront, pour faire attaque ou résistance envers la force publique, envahi ou occupé des édifices, postes ou autres établissements publics, des maisons habitées ou non habitées. La peine sera la même à l’égard du propriétaire ou du locataire qui, connaissant le but des insurgés leur aura procuré sans contrainte l’entrée desdites maisons.

Sont punis d’une servitude pénale de cinq à vingt ans, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel :

• 1° se seront emparés d’armes, munitions ou matériels de toutes espèces, soit à l’aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques ou d’établissements publics, soit par le désarmement des agents de la force publique ;
• 2° auront porté des armes apparentes ou cachées, ou des munitions. Les individus qui auront fait usage de leurs armes seront punis de mort.

Seront punis de mort ceux qui auront dirigé ou organisé un mouvement insurrectionnel.

Sera puni d’une servitude pénale de deux mois à trois ans et d’une amende de mille à dix mille zaïres ou d’une de ces peines seulement, celui qui, dans un but de propagande, aura distribué, mis en circulation ou exposé aux regards du public, des tracts, bulletins ou papillons d’origine ou d’inspiration étrangère de nature à nuire à l’intérêt national.

Sera puni des mêmes peines celui qui aura détenu de tels tracts, bulletins ou papillons en vue de la distribution, de la circulation ou de l’exposition dans un but de propagande.

Sera puni d’une servitude pénale de deux mois à trois ans et d’une amende de mille à dix mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement, quiconque recevra, d’une personne ou d’une organisation étrangère, directement ou indirectement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, des dons, présents, prêts ou autres avantages, destinés ou employés en tout ou partie à mener ou à rémunérer en République Démocratique du Congo une activité ou une propagande de nature à porter atteinte à l’intégrité, à la souveraineté ou à l’indépendance de la République Démocratique du Congo, ou à ébranler la fidélité que les citoyens doivent à l’Etat et aux institutions du peuple congolais.

Sera puni d’une servitude pénale de deux mois à trois ans et d’une amende de mille à dix mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement :

• celui qui, en vue de troubler la paix publique, aura sciemment contribué à la publication, à la diffusion ou à la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses ou de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ;
• celui qui aura exposé ou fait exposer, dans les lieux publics ou ouverts au public, des dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, tous objets ou images de nature à troubler la paix publique.

L’attentat existe dès qu’il y a tentative punissable.

Il y a complot dès que la résolution d’agir a été arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.

Sont compris dans le mot « armes », toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si on n’en a pas fait usage.

Sera puni d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de mille à cinquante mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement, celui qui, ayant connaissance de projets ou d’actes de trahison, d’espionnage ou d’autres activités de nature à nuire à la défense nationale, d’attentats ou de complots contre la sûreté intérieure de l’Etat, n’en fera pas la déclaration aux autorités militaires, administratives ou judiciaires, dès le moment où il les aura connus.

Outre les personnes désignées à l’article 22, sera puni comme complice quiconque, autre que l’auteur ou le complice :

• 1° fournira sans contrainte et en connaissance de leurs intentions, subsides, moyens d’existence, logement, lieu de retraite ou de réunion aux auteurs d’infractions contre la sûreté de l’Etat ;
• 2° portera sciemment la correspondance des auteurs de telles infractions, ou leur facilitera sciemment de quelque manière que ce soit, la recherche, le recel, le transport ou la transmission de l’objet de l’infraction.

Outre les personnes désignées à l’article 101, sera puni comme receleur quiconque, autre que l’auteur ou le complice :

• 1° recèlera sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre l’infraction ou les objets, matériels ou documents obtenus par l’infraction ;
• 2° détruira, soustraira, recèlera, dissimulera ou altérera sciemment un document, public ou privé de nature à faciliter la recherche de l’infraction, la découverte des preuves ou le châtiment de ses auteurs.

Dans les cas prévus au présent article, le tribunal pourra exempter de la peine encourue les parents ou alliés du coupable jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Sera exempté de la peine encourue celui qui, avant toute exécution ou tentative d’une infraction contre la sûreté de l’Etat, en donnera le premier connaissance aux autorités administratives ou judiciaires.

L’exemption de la peine sera seulement facultative si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative de l’infraction, mais avant l’ouverture des poursuites.

L’exemption de la peine sera également facultative à l’égard du coupable qui, après l’ouverture des poursuites, procurera l’arrestation des auteurs et complices de la même infraction, ou d’autres infractions de même nature ou de même gravité.

La confiscation de l’objet de l’infraction et des objets ayant servi à la commettre sera toujours prononcée.

La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur lorsque la rétribution n’a pu être saisie, seront déclarés acquis au Trésor.

Tout coupable de trahison, d’attentat ou de complot contre la sûreté intérieure de l’Etat pourra être frappé, pour cinq ans au moins et dix ans au plus, de l’interdiction du droit de vote et du droit d’éligibilité.