Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal

Sont qualifiés volontaires, l’homicide commis et les lésions causées avec le dessein d’attenter à la personne d’un individu déterminé ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition et lors même que l’auteur se serait trompé dans la personne de celui qui a été victime de l’attentat.

L’homicide commis avec l’intention de donner la mort est qualifié meurtre.

Le meurtre commis avec préméditation est qualifié d’assassinat.

Ils sont punis de mort.

Article abrogé.

Quiconque a volontairement fait des blessures ou porté des coups est puni d’une servitude pénale de huit jours à six mois et d’une amende de vingt-cinq à deux cent zaïres ou d’une de ces peines seulement.

En cas de préméditation, le coupable sera condamné à une servitude pénale d’un mois à deux ans et à une amende de cinquante à cinq cents zaïres.

Si les coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, ou s’il en est résulté la perte de l’usage absolu d’un organe ou une mutilation grave, les peines seront une servitude pénale de deux ans à cinq ans et une amende qui ne pourra excéder mille zaïres.

Lorsque les coups portés ou les blessures faites volontairement mais sans intention de donner la mort l’ont pourtant causée, le coupable sera puni d’une servitude pénale de cinq ans à vingt ans et d’une amende qui ne pourra excéder deux mille zaïres.

Tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d’un service public ou toute personne agissant sur son ordre ou son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite, qui aura intentionnellement infligé à une personne une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, aux fins d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, sera puni de cinq à dix ans de servitude pénale principale et d’une amende de cinquante mille francs congolais à cent mille francs congolais.

Le coupable sera puni de dix à vingt ans de servitude pénale principale et d’une amende de cent mille francs congolais à deux cent mille francs congolais lorsque les faits prévus à l’article 48 bis ci-dessus auront causé à la victime un traumatisme grave, une maladie, une incapacité permanente de travail, une déficience physique ou psychologique, ou lorsque la victime est une femme enceinte, un mineur d’âge ou une personne de troisième âge ou vivant avec handicap.

Il sera puni de servitude pénale à perpétuité lorsque les mêmes faits auront causé la mort de la victime.

Sans préjudices des dispositions de l’article 24 du Code pénal, l’action publique résultant de faits prévus par les articles 48 bis et 48 ter ci-dessus est imprescriptible.

Est qualifié empoisonnement, le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées. Il sera puni de mort.

Sera puni d’une servitude pénale de un an à vingt ans et d’une amende de cent à deux mille zaïres quiconque aura administré volontairement des substances qui peuvent donner la mort ou des substances qui, sans être de nature à donner la mort, peuvent cependant gravement altérer la santé.

Sont punissables au maximum d’une servitude pénale de sept jours et d’une amende de cent zaïres ou d’une de ces peines seulement les auteurs de voies de fait ou violences légères exercées volontairement, pourvu qu’ils n’aient blessé ni frappé personne, particulièrement, mais sans intention de l’injurier, lancé sur une personne un objet quelconque de nature à l’incommoder ou à la souiller.

Est coupable d’homicide ou de lésions involontaires celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Quiconque aura involontairement causé la mort d’une personne sera puni d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de cinquante à mille zaïres.

S’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera puni d’une servitude pénale de huit jours à un an et d’une amende de cinquante à cinq cents zaïres, ou d’une de ces peines seulement.

Sera puni des mêmes peines ou de l’une d’elles seulement celui qui aura involontairement causé à autrui une maladie ou une incapacité de travail personnel en lui administrant des substances qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé.

Sont punissables au maximum d’une servitude pénale de deux jours ou d’une amende de vingt-cinq zaïres ceux qui, imprudemment, auront jeté sur une personne une chose quelconque pouvant l’incommoder ou la souiller.

Seront punis d’une servitude pénale d’un mois à deux ans et d’une amende de vingt-cinq à deux cents zaïres ou d’une de ces peines seulement, les auteurs de toute épreuve superstitieuse consistant à soumettre, de gré ou de force, une personne à un mal physique réel ou supposé, en vue de déduire des effets produits l’imputabilité d’un acte ou d’un événement ou toute autre conclusion.

Si l’épreuve a causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, ou s’il en est résulté la perte de l’usage absolu d’un organe ou une mutilation grave, les auteurs seront punis d’une servitude pénale de deux mois à vingt ans et d’une amende de cent à deux mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement.

Ils seront punis de mort si l’épreuve a causé la mort.

Sont auteurs ou complices de l’épreuve superstitieuse visée à l’article 57 ceux qui y ont participé selon les modes prévus aux articles 21 et 22 du livre premier du Code pénal.

Sont considérés également comme auteurs ou complices de l’épreuve superstitieuse visée à l’article 57 ceux qui, de quelque façon que ce soit, ont à dessein fait naître la résolution de la réclamer, de l’ordonner ou de la pratiquer.

N’est considérée ni comme auteur ni comme complice la personne qui a consenti à subir le mal physique constitutif de l’épreuve.

Quand une épreuve superstitieuse, qu’elle soit ou non constitutive d’infraction, est la cause directe d’une infraction, ceux qui ont participé à l’épreuve seront punis comme complices de l’infraction consécutive, à moins qu’ils n’aient pas pu prévoir qu’elle serait commise.

Il n’y a pas lieu à poursuite lorsque l’infraction consécutive à l’épreuve est un vol ou une détention non accompagnée de sévices sur les personnes ou une autre infraction moins grave.

Sont considérés comme ayant participé à l’épreuve superstitieuse non constitutive d’infraction visée à l’article 59 ceux qui y ont prêté leur concours selon les modes prévus aux articles 21 et 22 du livre premier du Code pénal et ceux qui, de quelque façon que ce soit, ont à dessein fait naître la résolution de réclamer, d’ordonner ou de pratiquer l’épreuve.

Sera puni d’une servitude pénale de deux mois à deux ans et d’une amende de vingt-cinq à cinq cents zaïres, ou d’une de ces peines seulement, quiconque aura méchamment mutilé un cadavre humain.

Sans préjudice à l’application des peines frappant l’assassinat ou le meurtre, sera puni d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de cent à mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement, quiconque aura provoqué ou préparé des actes d’anthropophagie, y aura participé, ou aura été trouvé en possession de chair destinée à des actes d’anthropophagie.

La provocation en duel sera punie d’une amende de cinquante à trois cents zaïres.

Celui qui, par une injure quelconque, aura donné lieu à la provocation sera puni d’une amende de cent à cinq cents zaïres.

Celui qui se sera battu en duel sera puni d’une servitude pénale d’un mois à trois ans et d’une amende de cinquante à mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement.

Celui qui, dans un duel, aura donné la mort à son adversaire sera puni d’une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d’une amende de mille à deux mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement.

Sera puni d’une servitude pénale de trois mois à un an et d’une amende de cinq à cinquante zaïres, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ni pour les tiers, une infraction contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire.

Sera puni d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de cinq à cinquante zaïres ou de l’une de ces peines seulement, quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Si les infractions prévues aux articles précédents sont commises par une personne chargée par état ou par profession d’assister les autres en danger, la peine sera la servitude pénale d’un à trois ans et l’amende de cinq à cent zaïres.

Sera puni des peines prévues à l’article 66 bis celui qui, connaissant la preuve de l’innocence d’une personne incarcérée provisoirement ou jugée pour infraction punissable d’au moins un an, s’abstient volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de la police judiciaire. Toutefois, aucune peine ne sera prononcée contre celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément.

Est puni d’une servitude pénale d’un à cinq ans celui qui, par violences, ruses ou menaces, a enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une personne quelconque.

Lorsque la personne enlevée, arrêtée ou détenue aura été soumise à des tortures corporelles, le coupable est puni d’une servitude pénale de cinq à vingt ans. Si les tortures ont causé la mort, le coupable est condamné à la servitude pénale à perpétuité ou à mort.

Est puni d’une servitude pénale principale de 8 à 20 ans et d’une amende de 15.000.000 de francs congolais, quiconque a enlevé ou fait enlever, arrête ou fait arrêter, détenu ou fait détenir des personnes quelconques pour les vendre comme esclaves ou qui a disposé des personnes placées sous son autorité dans le même but.

Est puni des mêmes peines prévues à l’alinéa premier du présent article, quiconque se livre à la vente des personnes ou conclut une transaction en vue de leur transfert à une ou plusieurs autres personnes contre rémunération ou tout autre avantage pour soi-même ou au profit d’un tiers.

Si la victime est un enfant, l’auteur sera puni conformément à l’article 162 point 2 de la loi 09-001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant.

Est puni d’une peine servitude pénale de 10 à 20 ans et d’une amende de 30.000.000 à 60.000.000 de franc congolais, quiconque a, par fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou par l’offre ou l’acceptation de paiement ou d’avantage financier pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur la victime en vue d’assurer le recrutement, le transport, le transfert et l’hébergement ou l’accueil d’une personne aux fins de son exploitation.

Lorsque le recrutement, le transport, le transfèrement, l’hébergement ou l’accueil est réalisé par l’enlèvement, la menace ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, le maximum des peines est porté à 15 ans de servitude pénale principale et à une amende de 1.000.0000 de franc congolais.

Constitue une exploitation, le fait de soumettre une personne, au travail forcé ou à la servitude, à la prostitution, à la servitude sexuelle, à la mendicité forcée, au prélèvement d’organes ou de tissus organiques, au mariage forcé ou d’autres pratiques analogues à l’esclavage.

Est puni d’une servitude pénale principale de 5 à 10 ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs congolais, quiconque obtient ou tente d’obtenir des services sexuels d’une personne sachant que celle-ci est victime d’un ou de plusieurs actes prévus aux articles 68 et 68 bis de la présente loi.

Est puni d’une servitude pénale principale de 10 à 20 ans et d’une amende de 30.000.000 à 60.000.000 de franc congolais, quiconque agissant ou prétendant agir en tant qu’employeur, préposé ou mandataire, retient intentionnellement le document d’identification, le document de voyage et de séjour ou tout autre document d’une personne employée aux fins de la commission d’une des infractions prévues par les articles 68 et 68 bis.

Est puni de mêmes peines que dessus, quiconque a caché ou détruit le document ou titre d’identification, le document de voyage et de séjour ou tout autre document d’une personne dans le but de commettre l’une des infractions prévues par la présente loi.

Est puni de la servitude pénale à perpétuité, celui qui aura prélevé les organes ou toute autre partie du corps de la personne se trouvant sous son pouvoir en vue de la vente.

Sans préjudice des articles 336 du Code de la famille, 189 de la loi 09-001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant et 174 f du Code pénal Livre II, quiconque, à des fins d’exploitation, contraint une personne à conclure un mariage par la force, la menace ou la violence ou par tout autre moyen de contrainte, est puni d’une servitude pénale principale de 5 à 15 ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs congolais.

Est puni d’une servitude pénale principale de 5 à 10 ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs congolais, quiconque aura, par menace, violence ou par tout autre moyen de contrainte, soumis une personne à un travail sans rémunération ou en échange d’un salaire manifestement incompatible à la dignité humaine.

L’employeur qui aura soumis un travailleur à des conditions de travail et/ou d’hébergement incompatibles à la dignité humaine, subira une servitude pénale principale de 7 à 12 ans et une amende de 7.000.000 à 12.000.000 de francs congolais.

S’il s’agit d’une victime vulnérable, la peine applicable sera le double de celle prévue à l’alinéa 1er du présent article.

Aux termes de la présente loi, il faut entendre par état de vulnérabilité, l’état particulier dans lequel une personne est susceptible d’être l’objet d’un abus ou d’être exploitée en raison de la situation précaire dans laquelle elle se trouve sur le plan de sa survie sociale, son âge, son état de grossesse, sa maladie, son infirmité, sa déficience physique ou mentale, la situation précaire dans laquelle elle se trouve du fait de son entrée ou séjour illégal dans un pays de transit ou de destination.

Si les auteurs de l’infraction sont membres d’un groupe organisé ou si l’infraction a entrainé la mort de la victime, la peine applicable sera la servitude pénale à perpétuité.

Est puni d’une servitude pénale principale de 10 à 15 ans et d’une amende de 10.000.000 à 30.000.000 de francs congolais, quiconque contraint une personne débitrice, ses enfants ou ses dépendants à s’engager à fournir à autrui ou à soi-même des services sexuels ou personnels en garantie d’un paiement.

Est puni d’une servitude pénale principale de 5 à 10 ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs congolais, quiconque organise la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit ou qui embauche, entraine ou détourne une personne en vue de la livrer à la mendicité ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle mendie ou continue de le faire.

Sans préjudice des dispositions des articles 165 et suivants de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire est puni d’une servitude pénale principale de 10 à 20 ans et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs congolais, quiconque enrôle ou fait enrôler de force une personne dans un groupe armé ou la fait participer contre son gré à une action armée ou à une activité subversive visant à troubler l’ordre public.

Si la victime est un enfant, l’auteur sera puni conformément à l’article 187 de la loi portant protection de l’enfant.

Outre la condamnation aux peines principales, l’auteur sera d’office condamné aux frais de la réinsertion effective de la victime dans la société. L’exécution de cette mesure de réinsertion sera contrôlée par l’officier du Ministère public du lieu de la résidence du coupable.

Art.68 undecies.- (Loi n° 2022-67) Est puni de la servitude pénale à perpétuité, quiconque adhère ou participe, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la République démocratique du Congo, à quelque titre que ce soit, à un groupe criminel organisé ou à une entente dans le but de préparer ou commettre l’une des infractions prévues par les articles 68 et 68 bis.

Art.68 duodecies.- (Loi n° 2022-67) Est puni de la servitude pénale à perpétuité, quiconque aura formé ou dirigé ou se sera associé à un groupe criminel organisé à des fins de traite des personnes.

Aux termes de la présente loi, on entend par traite des personnes, le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil des personnes, à des fins d’exploitation par la menace ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par l’enlèvement, la fraude, la tromperie, l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre.

Art.68 terdecies.- (Loi n° 2022-67) Est puni d’une servitude pénale principale de 10 à 20 ans et d’une amende de 30.000.000 à 60.000.000 de francs congolais, quiconque aura commis intentionnellement l’un des actes suivants :

• 1) procurer un lieu de réunion aux membres d’un groupe criminel organise, ou d’une entente ou à des personnes en rapport avec, au moins, l’une des infractions prévues par les articles 68 et 68 bis, les loger, les cacher, favoriser leur fuite, leur procurer refuge, assurer leur impunité, ou bénéficier du produit de leurs méfaits ;
• 2) procurer, par tout moyen, des fonds, des armes, des matières, des matériels, des moyens de transport, des équipements, de la provision ou des services au profit d’un groupe criminel organisé ou d’une entente ou au profit des personnes en rapport avec au moins l’une des infractions prévues par les articles 68 et 68 bis ;
• 3) renseigner, préparer, faciliter, aider, servir d’intermédiaire ou organiser par tout moyen, même gratuitement, l’entrée ou la sortie d’une personne du territoire national, légalement ou clandestinement, que ce soit par terre, mer ou air, à partir des points de passage ou autres, en vue de commettre au moins l’une des infractions prévues par les articles 68 et 68 bis ou que cette personne en soit la victime ;
• 4) mettre des compétences ou des experts au service d’un groupe criminel organisé, d’une entente ou des personnes en rapport avec au moins l’une des infractions prévues par les articles 68 et 68 bis ;
• 5) divulguer, fournir ou publier, directement ou indirectement, des informations au profit d’un groupe criminel organisé, d’une entente ou des personnes en rapport avec au moins l’une des infractions prévues par les articles 68 et 68 bis en vue de les aider à les commettre, les dissimuler, en tirer profit ou assurer l’impunité des auteurs ;
• 6) fabriquer ou falsifier des documents d’identité, de voyage, de séjour ou autres permis ou certificats au profit d’un groupe criminel organisé, ou d’une entente ou au profit des personnes en rapport avec au moins l’une des infractions prévues les articles 68 et 68 bis ;
• 7) faire usage des réseaux de communication et/ou d’information dans le but de commettre l’une des infractions visées par les articles 68 et 68 bis ;
• 8) divulguer, fournir ou publier directement ou indirectement des informations pour mettre intentionnellement en danger la vie d’une victime ou un témoin en révélant délibérément son identité ou son lieu de résidence ou en entravant les mesures de protection prises en sa faveur.

La peine prévue à l’alinéa précédent est applicable, mutatis mutandis, à toute personne qui aura divulgué, publié, par quelque mode que ce soit sans autorisation écrite de l’autorité judiciaire compétente des informations relatives aux poursuites pénales inhérentes aux infractions prévues les articles 68 et 68 bis.

Art.68 quaterdecies.- (Loi n° 2022-67) Sans objet

Sera puni d’une servitude pénale de huit jours à deux ans et d’une amende de trois cents zaïres au maximum ou d’une de ces peines seulement celui qui, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, une chambre ou un logement habité par autrui ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs.

Tout individu qui, hors les cas prévus à l’article 69, pénètre contre la volonté de l’occupant dans une maison, un appartement, une chambre, une case, une cabane, un logement ou leurs dépendances clôturées, est puni d’une servitude pénale de sept jours au maximum et d’une amende de deux cents zaïres au plus ou d’une de ces peines seulement.

Toute personne qui, hors les cas prévus par la loi, aura ouvert ou supprimé des lettres, des cartes postales ou autres objets confiés à la poste, ou ordonné ou facilité l’ouverture ou la suppression de ces lettres, cartes et objets sera punie d’une amende qui ne dépassera pas deux mille zaïres pour chaque cas. L’amende pourra être portée à cinq mille zaïres si la lettre ou l’envoi était recommandé ou assuré ou s’il renfermait des valeurs réalisables.

Indépendamment de l’amende, le délinquant pourra être puni d’une servitude pénale de trois mois au plus s’il est agent des postes ou officiellement commissionné comme tel.

Tout agent des postes ou toute personne officiellement commissionnée pour assurer le service postal qui, hors le cas où la loi l’y obligerait, aura révélé l’existence ou le contenu d’une lettre, d’une carte postale ou de tout autre envoi confié à la poste sera puni d’une servitude pénale d’un mois au plus et d’une amende qui ne dépassera pas deux mille zaïres ou d’une de ces peines seulement.

Les personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu’on leur confie qui, hors le cas où elles sont appelées à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’une servitude pénale de un à six mois et d’une amende de mille à cinq mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement.

Celui qui a méchamment et publiquement imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de cette personne, ou à l’exposer au mépris public, sera puni d’une servitude pénale de huit jours à un an et d’une amende de vingt-cinq à mille zaïres ou d’une de ces peines seulement.

Quiconque aura publiquement injurié une personne sera puni d’une servitude pénale de huit jours à deux mois et d’une amende n’excédant pas cinq cents zaïres ou d’une de ces peines seulement.

Sera puni d’une servitude pénale de cinq ans au maximum et d’une amende de vingt-cinq à mille zaïres ou d’une de ces peines seulement :

• 1° celui qui aura fait par écrit ou verbalement à une autorité judiciaire ou à un fonctionnaire public, qui a le devoir d’en saisir ladite autorité, une dénonciation calomnieuse ;
• 2° celui qui aura fait par écrit ou verbalement à une personne des imputations calomnieuses contre son subordonné.

Sera puni d’une servitude pénale de huit jours et d’une amende de deux cents zaïres au maximum ou d’une de ces peines seulement celui qui aura dirigé contre une personne des injures autres que celles prévues dans les dispositions précédentes de la présente section.

Quiconque abusant des croyances superstitieuses de la population, aura, sans fondement réel, imputé à une personne un acte ou un événement vrai ou imaginaire, sachant que cette imputation inciterait autrui à commettre une infraction, sera considéré comme complice de l’infraction ainsi provoquée.