Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal

Toute association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés est une infraction qui existe par le seul fait de l’organisation de la bande.

Les provocateurs de cette association, les chefs de cette bande et ceux qui y auront exercé un commandement quelconque seront punis de mort.

Tous autres individus faisant partie de l’association et ceux qui auront sciemment et volontairement fourni à la bande des armes, munitions, instruments d’infraction, seront également punis de mort.

Sera condamné à une servitude pénale de trois mois à deux ans et à une amende de cinquante à cinq cents zaïres, ou à l’une de ces peines seulement, celui qui, par écrit anonyme ou signé, aura menacé, avec ordre ou sous condition, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’au moins cinq années de servitude pénale.

La menace verbale faite avec ordre ou sous condition ou la menace par geste ou emblèmes d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’au moins cinq années de servitude pénale sera punie d’une servitude pénale de huit jours à un an et d’une amende de vingt-cinq à deux cents zaïres ou d’une de ces peines seulement.

Tout détenu qui se sera évadé ou qui aura tenté de s’évader sera, pour ce seul fait, puni d’une peine de servitude pénale d’un an au maximum.

Sera puni de la même peine tout détenu qui se sera évadé ou aura tenté de s’évader d’un établissement hospitalier ou sanitaire où il avait été transféré ou alors qu’il était employé à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire ou qu’il bénéficiait d’une permission d’en sortir.

Les peines de l’évasion sont également applicables à tout détenu mis à la disposition de la surveillance du Gouvernement avec internement en application de l’article 14 d) du présent Code ou du décret du 23 mai 1896 tout comme aux personnes qui contreviendraient à l’obligation de s’éloigner de certains lieux ou d’une certaine région ou d’habiter dans un lieu déterminé, prévue aux articles 14 a) et 14 b) du présent Code.

Si l’évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence, menaces ou bris de prison, la peine sera la servitude pénale de deux à cinq ans, sans préjudice des plus fortes peines encourues pour d’autres infractions commises dans ces circonstances.

En cas d’évasion ou de tentative d’évasion de détenus, les personnes préposées à leur conduite ou à leur garde, seront punies ainsi qu’il suit :

Si l’évadé était poursuivi ou condamné du chef d’une infraction punissable au maximum de cinq ans de servitude pénale ou s’il avait été mis à la disposition de la surveillance du Gouvernement avec internement, ces préposés seront punis, en cas de négligence, d’une servitude pénale d’un à six mois et, en cas de connivence, d’une servitude pénale de six mois à deux ans.

Si l’évadé était poursuivi ou condamné du chef d’une infraction punissable de plus de cinq ans de servitude pénale, des travaux forcés ou de la peine de mort, ces préposés seront punis, en cas de négligence, d’une servitude pénale de deux mois à un an et, en cas de connivence, d’une servitude pénale de deux à cinq ans.

Les peines prévues pour le cas de connivence seront également encourues lorsque l’aide à l’évasion n’aura consisté qu’en une abstention volontaire.

Ceux qui, n’étant pas chargés de la conduite ou de la garde d’un détenu, auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion ou sa fuite une fois l’évasion réalisée, seront punis au cas de l’article 162, 111 d’une servitude pénale de deux mois à un an et, au cas de l’article 162, 211 d’une servitude pénale de six mois à deux ans.

Si l’évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence, menaces ou bris de prison, la peine contre ceux qui l’auront favorisée soit par leur coopération, soit en fournissant des instruments ou armes propres à l’opérer, sera la servitude pénale de deux à cinq ans.

Si l’infraction a été commise par une personne préposée à la conduite ou à la garde des détenus, la peine sera la servitude pénale de cinq à dix ans.

Tous ceux qui auront connivé à l’évasion d’un détenu seront solidairement condamnés, à titre de dommages-intérêts, à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d’obtenir contre lui.

Seront punis d’une peine de six mois à deux ans de servitude pénale, ceux qui auront recélé ou fait receler des personnes qu’ils savaient être poursuivies ou condamnées du chef d’une infraction que la loi punit de mort, de travaux forcés ou de cinq ans au moins de servitude pénale.

Sont exemptés de la présente disposition, les ascendants ou descendants, époux ou épouse même divorcés, frères ou sœurs des détenus évadés ou leurs alliés aux mêmes degrés.