Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal

Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.

Les vols commis sans violences ni menaces sont punis d’une servitude pénale de cinq ans au maximum et d’une amende de vingt-cinq à mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement.

La peine pourra être portée à dix années de servitude pénale :

• 1° si le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs ;
• 2° s’il a été commis la nuit dans une maison habitée ou ses dépendances ;
• 3° si le vol a été commis par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions ;
• 4° si les coupables ou l’un d’eux ont pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l’autorité publique.

Le vol à mains armées est puni de mort.

Quiconque a commis un vol à l’aide de violences ou de menaces est puni d’une servitude pénale de cinq à vingt ans et d’une amende qui peut être portée à deux mille zaïres, ou de la première de ces peines seulement.

Le saisi ou les tiers qui auront détourné des objets saisis seront passibles des peines de vol.

Est puni de servitude pénale de cinq à vingt ans et d’une amende qui peut être portée à deux mille zaïres celui qui a extorqué, à l’aide de violences ou de menaces, soit des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit la signature ou la remise d’un document quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge.

Le meurtre commis, soit pour faciliter le vol ou l’extorsion, soit pour en assurer l’impunité, est puni de mort.

Sera puni d’une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d’une amende de cent à mille zaïres le commerçant déclaré en faillite qui frauduleusement :

• 1° aura détourné ou dissimulé une partie de son actif ou sera reconnu débiteur de sommes qu’il ne devait pas ;
• 2° aura soustrait ses livres ou en aura enlevé, effacé ou altéré le contenu.

Sera puni d’une servitude pénale de huit jours à un an et d’une amende de cinquante à cinq cents zaïres ou d’une de ces peines seulement le commerçant déclaré en faillite qui :

• 1° après cessation de ses paiements aura favorisé un créancier au détriment de la masse ;
• 2° aura pour ses besoins personnels ou ceux de sa maison fait des dépenses excessives ;
• 3° aura consommé de fortes sommes au jeu, à des opérations de pur hasard, ou à des opérations fictives ;
• 4° aura, dans l’intention de retarder sa faillite, fait des achats pour revendre au-dessous du cours, dans la même situation, se sera livré à des emprunts, circulations d’effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds ;
• 5° aura supposé des dépenses ou des pertes, ou ne justifiera pas de l’existence ou de l’emploi de l’actif de son dernier inventaire et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu’ils soient, qui lui seraient avenus postérieurement.

Pourra être puni des peines prévues à l’article 87 le commerçant déclaré en faillite :

• 1° qui n’aura pas tenu les livres ou fait les inventaires prescrits par les articles 1er et 2 du décret du 31 juillet 1912 relatif à la tenue des livres de commerce ;
• 2° dont les livres ou les inventaires seront incomplets, irréguliers ou rédigés dans une langue autre que celle dont l’emploi, en cette matière, est prescrit par la loi ;
• 3° dont les livres ou les inventaires n’offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu’il y ait fraude ;
• 4° qui aura contracté, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables, eu égard à sa situation lorsqu’il les a contractés ;
• 5° qui, sans qu’il soit malheureux et de bonne foi, a déjà été antérieurement déclaré en faillite ;
• 6° qui, à la suite d’une faillite précédente, n’a pas rempli toutes les obligations d’un concordat en cours ou contre lequel la résolution du concordat a été prononcée ;
• 7° qui n’aura pas fait l’aveu de la cessation de ses paiements dans les conditions et les délais prévus par la législation sur la faillite ;
• 8° qui, sans cause légitime, se sera absenté sans l’autorisation du juge ou ne se sera pas rendu en personne aux convocations qui lui auront été faites par le juge ou le curateur.

Seront punis des peines prévues à l’article 86 les administrateurs directeurs ou gérants des sociétés à responsabilité limitée, déclarées en faillite, qui, frauduleusement :

• 1° auront détourné ou dissimulé une partie de l’actif de la société ou reconnu la société débitrice des sommes qu’elle ne devait pas ;
• 2° auront soustrait les livres de la société ou en auront enlevé, effacé ou altéré le contenu ;
• 3° auront omis de publier l’acte de société ou les actes modificatifs de celui-ci dans les formes et délais prévus par la loi ;
• 4° auront, dans ces actes, fait des indications contraires à la vérité ;
• 5° auront provoqué la faillite de la société.

Seront punis des peines prévues à l’article 87 les administrateurs, directeurs ou gérants des sociétés à responsabilité limitée, déclarées en faillite, qui :

• 1° après cessation des paiements de la société auront favorisé un créancier au détriment de la masse ;
• 2° auront engagé la société dans des dépenses ou des frais excessifs ;
• 3° auront, pour compte de la société, consommé de fortes sommes au jeu, ou qui auront fait ou auront fait faire pour elle des opérations fictives ;
• 4° auront, dans l’intention de retarder la faillite de la société fait des achats pour revendre au-dessous du cours, ou, dans la même intention, se seront livrés à des emprunts, circulations d’effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds ;
• 5° auront supposé des dépenses ou des pertes, ou ne justifieront pas de l’existence ou de l’emploi de l’actif du dernier inventaire de la société et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient postérieurement avenus à la société ;
• 6° auront opéré la répartition entre les membres de la société de dividendes non prélevés sur les bénéfices réels.

Pourront être punis des mêmes peines les administrateurs, directeurs ou gérants des sociétés à responsabilité limitée, déclarées en faillite, lorsque par leur faute :

• 1° les livres prévus par l’article 1er du décret du 31 juillet 1912 n’auront pas été tenus, les inventaires prescrits par l’article 2 du même décret n’auront pas été faits ; qu’ils auront été écrits dans une langue autre que celle dont l’emploi, en cette matière, est prescrit par la loi ; qu’ils seront incomplets ou irréguliers ; que les mêmes livres et inventaires n’offriront pas la véritable situation active et passive de la société, sans néanmoins qu’il y ait fraude ;
• 2° l’aveu de cessation des paiements de la société n’aura pas été fait dans les conditions et les délais prévus par la législation sur la faillite.

Pourront être punis des mêmes peines les administrateurs, directeurs ou gérants des sociétés à responsabilité limitée, déclarées en faillite, qui n’auront pas fourni les renseignements qui leur auront été demandés, soit par le juge, soit par le curateur, ou qui auront donné des renseignements inexacts.

Il en sera de même de ceux qui, sans empêchement légitime, ne se seront pas rendus en personne à la convocation du juge ou du curateur.

Seront punis des peines prévues à l’article 86 :

• 1° ceux qui, dans l’intérêt du failli, auront soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de ses biens ;
• 2° ceux qui, frauduleusement, auront présenté dans la faillite des créances fausses ou exagérées ;
• 3° le curateur qui se sera rendu coupable de malversations dans sa gestion.

Seront punis des peines prévues à l’article 87 ceux qui auront stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de leur vote dans la déclaration de la faillite, ou qui auront fait un traité particulier duquel résulterait, en leur faveur, un avantage à la charge de la masse.

Quiconque a frauduleusement détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, est puni d’une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d’une amende dont le montant ne dépasse pas mille zaïres ou d’une de ces peines seulement.

Sera puni des peines portées à l’article précédent quiconque aura vendu ou donné en gage un immeuble qui ne lui appartient pas.

Est puni d’une servitude pénale d’un mois à un an et d’une amende de mille à dix mille zaïres ou d’une de ces peines seulement, celui qui, abusant des faiblesses, des passions, des besoins ou de l’ignorance du débiteur, se fait, en raison d’une opération de crédit, d’un contrat de prêt ou de tout autre contrat indiquant une remise de valeur mobilière, quelle que soit la forme apparente du contrat, promettre pour lui-même, ou pour autrui un intérêt ou d’autres avantages excédant manifestement l’intérêt normal.

Dans le cas prévu au présent article le juge, à la demande de toute partie lésée, réduit ses obligations conformément à l’article 131 bis du livre troisième du Code civil Congolais.

Sera puni des peines portées à l’article 95 quiconque aura frauduleusement utilisé à son profit ou au profit d’un tiers les services d’engagés mis sous ses ordres par le maître, en vue d’un travail à exécuter par celui-ci ou pour autrui.

Quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’est fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, pour abuser autrement de la confiance ou de la crédibilité, est puni d’une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d’une amende dont le montant ne dépasse pas deux mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement.

Est puni d’un an au plus de servitude pénale et d’une amende dont le montant ne dépasse pas mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement, celui qui a trompé l’acheteur :

• 1° sur l’identité de la chose vendue, en livrant frauduleusement une chose autre que l’objet déterminé sur lequel a porté la transaction ;
• 2° sur la nature ou l’origine de la chose vendue, en vendant ou en livrant frauduleusement une chose qui, semblable en apparence à celle qu’il a achetée ou qu’il a cru acheter, déçoit l’acheteur dans ce qu’il a principalement recherché.

Est puni des peines prévues à l’article précédent celui qui, par des manœuvres frauduleuses, a trompé :

• 1° l’acheteur ou le vendeur sur la quantité des choses vendues ;
• 2° les parties engagées dans un contrat de louage d’ouvrage, ou l’une d’elles, sur les éléments qui doivent servir à calculer le salaire.

Celui qui a recélé en tout ou partie les choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’une infraction est puni d’une servitude pénale de cinq ans au maximum et d’une amende qui ne dépasse pas mille zaïres ou d’une de ces peines seulement.

Seront punis d’une servitude pénale de huit jours à deux ans et d’une amende de vingt-cinq à mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement, ceux qui, ayant obtenu par hasard la possession, l’auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers.

Sera puni d’une servitude pénale de huit jours à six mois et d’une amende de deux cents à trois mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement, celui qui, sachant qu’il est dans l’impossibilité de payer, se sera fait servir, dans un établissement à ce destiné, des boissons ou des aliments qu’il y aura consommés en tout ou en partie, se sera fait donner un logement dans un hôtel où il s’est présenté comme voyageur, ou aura pris en location une voiture de louage.

Les infractions prévues à l’alinéa précédent ne pourront être poursuivies que sur la plainte de la partie lésée. Le paiement du prix et des frais de justice avancés par la partie plaignante ou le désistement de celle-ci éteindra l’action publique.

Seront punis d’une servitude pénale de quinze à vingt ans ceux qui auront mis le feu soit à des édifices, navires, magasins ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, soit à tous lieux, même inhabités, si, d’après les circonstances, l’auteur a dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’infraction.

Seront punis d’une servitude pénale de cinq à quinze ans ceux qui auront mis le feu à des édifices ou tous bâtiments quelconques, appartenant à autrui et construits en matériaux durables, mais inhabités au moment de l’incendie.

Si les édifices ne sont pas construits en matériaux durables, les coupables seront punis d’une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d’une amende de cent à deux mille zaïres ou d’une de ces peines seulement.

Seront punis des peines portées au deuxième alinéa de l’article précédent ceux qui, en dehors des cas visés par la réglementation sur l’incendie des herbes et végétaux sur pied, auront mis le feu à des forêts, bois, récoltes sur pied, bois abattus ou récoltes coupées.

Seront punis des mêmes peines les propriétaires exclusifs des choses désignées aux articles 104 et 105, qui y auront mis le feu dans une intention méchante ou frauduleuse.

Celui qui, dans l’intention de commettre l’un des faits prévus aux articles 103, 104, 105 et 106, aura mis le feu à des objets quelconques placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire, sera puni comme s’il avait directement mis le feu à cette dernière chose.

Lorsque l’incendie a causé la mort d’une ou de plusieurs personnes, qui à la connaissance de l’auteur se trouvaient dans les lieux incendiés au moment de l’infraction et si la mort devait être considérée comme une conséquence nécessaire ou probable de celle-ci, le coupable sera puni de la peine de mort ou de la servitude pénale à perpétuité.

Si l’incendie a causé une blessure, la peine de la servitude pénale sera toujours prononcée.

Sera puni d’une servitude pénale de sept jours à trois mois et d’une amende de vingt-cinq à cinq cents zaïres ou d’une de ces peines seulement, l’incendie de propriétés mobilières ou immobilières d’autrui qui aura été causée par défaut de prévoyance ou de précaution.

Quiconque aura détruit, renversé ou dégradé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des bâtiments, ponts, digues, chaussées, chemins de fer, machines, appareils télégraphiques ou téléphoniques ou autres constructions appartenant à autrui, sera puni d’une servitude pénale de cinq ans au maximum et d’une amende de vingt-cinq à mille zaïres ou d’une de ces peines seulement.

Sera puni d’une servitude pénale d’un mois à un an et d’une amende de vingt-cinq à cinq cents zaïres quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales ; des monuments, statues ou autres objets destinés à l’utilité ou à la décoration publique.

Seront punis des peines portées à l’article précédent ceux qui, dans des endroits clôturés ou non-clôturés, auront méchamment détruit ou dégradé des arbres, des récoltes, des instruments d’agriculture ou d’autres biens, meubles ou immeubles appartenant à autrui.

Quiconque aura, même sans intention méchante, détruit ou dégradé, sans titre ni droit, des arbres, des récoltes, des instruments d’agriculture ou d’autres biens, meubles ou immeubles, sera puni d’une servitude pénale de sept jours au maximum et d’une amende qui n’excédera pas deux cents zaïres, ou d’une de ces peines seulement.

Sera puni d’une servitude pénale d’un mois à deux ans et d’une amende de vingt-cinq à trois cents zaïres ou d’une de ces peines seulement quiconque aura méchamment et sans nécessité, tué ou gravement blessé des bestiaux ou animaux domestiques appartenant à autrui.

Seront punis d’une servitude pénale de cinq ans au maximum et d’une amende de vingt-cinq à mille zaïres ou d’une de ces peines seulement ceux qui, sans y être valablement autorisés, auront méchamment dégradé des bornes délimitant des terres légalement occupées par eux ou par autrui.

Seront punis des mêmes peines ceux qui sans y être valablement autorisés, auront enlevé ou déplacé, détruit ou dégradé des signaux ou repères géodésiques ou topographiques, ou en auront modifié l’aspect, les indications ou les inscriptions.