Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal

Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments, violences ou par tout autre moyen aura fait avorter une femme, sera puni d’une servitude pénale de cinq à quinze ans.

La femme qui volontairement se sera fait avorter, sera punie d’une servitude pénale de cinq à dix ans.

Tout acte contraire aux mœurs exercé intentionnellement et directement sur une personne sans le consentement valable de celle-ci constitue un attentat à la pudeur.

Tout attentat à la pudeur commis sans violences, ruse, ou menaces sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant âgé de moins de dix-huit ans sera puni d’une servitude pénale de six mois à cinq ans. L’âge de l’enfant pourra être déterminé par examen médical, à défaut d’état civil.

L’attentat à la pudeur commis avec violences, ruse, ou menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe sera puni d’une servitude pénale de six mois à cinq ans.

L’attentat à la pudeur commis avec violences, ruse, ou menaces sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant âgé de moins de 18 ans sera puni d’une servitude pénale de cinq à quinze ans. Si l’attentat a été commis sur les personnes ou à l’aide des personnes âgées de moins de dix ans, la peine sera de cinq à vingt ans.

L’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution.

Aura commis un viol, soit à l’aide de violences ou menaces graves ou par contrainte à l’encontre d’une personne, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, soit par surprise, par pression psychologique, soit à l’occasion d’un environnement coercitif, soit en abusant d’une personne qui, par le fait d’une maladie, par l’altération de ses facultés ou par toute autre cause accidentelle aurait perdu l’usage de ses sens ou en aurait été privé par quelques artifices :

• a) tout homme, quel que soit son âge, qui aura introduit son organe sexuel, même superficiellement dans celui d’une femme ou toute femme, quel que soit son âge, qui aura obligé un homme à introduire même superficiellement son organe sexuel dans le sien ;
• b) tout homme qui aura pénétré, même superficiellement l’anus, la bouche ou tout autre orifice du corps d’une femme ou d’un homme par un organe sexuel, par toute autre partie du corps ou par un objet quelconque ;
• c) toute personne qui aura introduit, même superficiellement, toute autre partie du corps ou un objet quelconque dans le vagin ;
• d) toute personne qui aura obligé un homme ou une femme à pénétrer, même superficiellement son anus, sa bouche ou tout orifice de son corps par un organe sexuel, pour toute autre partie du corps ou par un objet quelconque.

Quiconque sera reconnu coupable de viol sera puni d’une peine de servitude pénale de cinq à vingt ans et d’une amende ne pouvant être inférieure à cent mille francs congolais constants.

Est réputé viol à l’aide de violences, le seul fait du rapprochement charnel de sexes commis sur les personnes désignées à l’article 167, alinéa 2.

Si le viol ou l’attentat à la pudeur a causé la mort de la personne sur laquelle il a été commis, le coupable sera puni de la servitude pénale à perpétuité.

Le minimum des peines portées par les articles 167 alinéa 2, 168 et 170 alinéa 2 du présent Code sera doublé :

• 1. si les coupables sont les ascendants ou descendants de la personne sur laquelle ou à l’aide de laquelle l’attentat a été commis ;
• 2. s’ils sont de la catégorie de ceux qui ont autorité sur elle ;
• 3. s’ils sont ses enseignants ou ses serviteurs à gage ou les serviteurs des personnes ci-dessus indiquées ;
• 4. si l’attentat a été commis soit par les agents publics ou par des Ministres du culte qui ont abusé de leur position pour le commettre, soit par le personnel médical, para-médical ou assistants sociaux, soit par des tradi-praticiens, envers les personnes confiées à leurs soins ;
• 5. si le coupable a été aidé dans l’exécution de l’infraction par une ou plusieurs personnes ;
• 6. s’il est commis sur des personnes captives par leurs gardiens ;
• 7. s’il est commis en public ;
• 8. s’il a causé à la victime une altération grave de sa santé et/ou laissé de séquelles physiques et/ou psychologiques graves ;
• 9. s’il est commis sur une personne vivant avec handicap ;
• 10. si le viol a été commis avec usage ou menace d’une arme.

En cas de viol tel qu’aggravé au sens du point 1 et 2 de l’alinéa 1er, le juge prononcera en outre la déchéance de l’autorité parentale ou tutélaire si l’infraction a été commise par une personne exerçant cette autorité conformément à l’article 319 du Code de la famille.

Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche ou la corruption des personnes de l’un ou l’autre sexe, âgées de moins de dix-huit ans, sera puni d’une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d’une amende de cinquante mille à cent mille Francs congolais constants.

Le fait énoncé à l’article précédent sera puni d’une servitude pénale de dix à vingt ans et d’une amende de cent mille à deux cent mille Francs congolais constants, s’il a été commis envers un enfant âgé de moins de dix ans accomplis.

Si l’infraction prévue à l’article 172 ci-dessus a été commise par le père, la mère ou le tuteur, le coupable sera en outre déchu de l’autorité parentale ou tutélaire conformément à l’article 319 du Code de la famille.

Art.174 b.- (Loi n° 2006-18) Sera puni d’une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d’une amende de cinquante mille à cent mille Francs congolais constants :

• 1. quiconque, pour satisfaire les passions d’autrui, aura embauché, entraîné ou détourné, en vue de la débauche ou de la prostitution, même de son consentement, une personne âgée de plus de dix-huit ans ; l’âge de la personne pourra être déterminé notamment par examen médical, à défaut d’état civil ;
• 2. quiconque aura tenu une maison de débauche ou de prostitution ;
• 3. le souteneur : est souteneur celui qui vit, en tout ou en partie, aux dépens d’une personne dont il exploite la prostitution ;
• 4. quiconque aura habituellement exploité de quelque autre façon, la débauche ou la prostitution d’autrui.

Sera puni de la même peine qu’à l’alinéa précédent :

• 1. quiconque aura diffusé publiquement un document ou film pornographique aux enfants de moins de 18 ans ;
• 2. quiconque fera passer à la télévision des danses ou tenues obscènes, attentatoires aux bonnes mœurs.

Lorsque la victime est un enfant âgé de moins de 18 ans, la peine est de cinq à vingt ans.

Art.174 c.- (Loi n° 2006-18) Quiconque aura amené une ou plusieurs personnes à accomplir un acte ou plusieurs actes de nature sexuelle, par la force, par la menace de la force ou de la coercition ou encore en profitant de l’incapacité desdites personnes à donner librement leur consentement en vue d’obtenir un avantage pécuniaire ou autre, sera puni de trois moins à cinq ans de servitude pénale.

Art.174 d.- (Loi n° 2006-18) Quiconque aura adopté un comportement persistant envers autrui, se traduisant par des paroles, des gestes soit en lui donnant des ordres ou en proférant des menaces, ou en imposant des contraintes, soit en exerçant des pressions graves, soit en abusant de l’autorité que lui confère ses fonctions en vue d’obtenir de lui des faveurs de nature sexuelle, sera puni de servitude pénale de un à douze ans et d’une amende de cinquante mille à cent mille Francs congolais constants ou d’une de ces peines seulement.

Les poursuites seront subordonnées à la plainte de la victime.

Art.174 e.- (Loi n° 2006-18) Sera puni d’une peine de cinq à vingt ans de servitude pénale et d’une amende de deux cent mille Francs congolais constants, quiconque aura exercé un ou l’ensemble des pouvoirs associés au droit de propriété sur une personne, notamment en détenant ou en imposant une privation similaire de liberté ou en achetant, vendant, prêtant, troquant ladite personne pour des fins sexuelles, et l’aura contrainte à accomplir un ou plusieurs actes de nature sexuelle.

Art.174 f.- (Loi n° 2006-18) Sans préjudice de l’article 336 du Code de la famille, sera punie d’une peine de un à douze ans de servitude pénale et d’une amende ne pouvant être inférieur à cent mille Francs congolais constants, toute personne qui, exerçant l’autorité parentale ou tutélaire sur une personne mineure ou majeure, l’aura donnée en mariage, ou en vue de celui-ci, ou l’aura contrainte à se marier.

Le minimum de la peine prévu à l’aliéna 1er est doublé lorsqu’il s’agit d’une personne âgée de moins de 18 ans.

Art.174 g.- (Loi n° 2006-18) Sera puni d’une peine de servitude pénale de deux à cinq ans et d’une amende de deux cent mille Francs congolais constants, quiconque aura posé un acte qui porte atteinte à l’intégrité physique ou fonctionnelle des organes génitaux d’une personne.

Lorsque la mutilation a entraîné la mort, la peine est de servitude pénale à perpétuité.

Art.174 h.- (Loi n° 2006-18) Sera puni de cinq à dix ans de servitude pénale et d’une amende de deux cent mille Francs congolais constants, quiconque aura, par ruse, violences, menaces ou par toute forme de coercition ou artifice, contraint une personne à avoir des relations sexuelles avec un animal.

La personne qui, volontairement, aura eu des rapports sexuels avec un animal sera punie des mêmes peines que celles prévues à l’alinéa 1er du présent article.

Art.174 i.- (Loi n° 2006-18) Sera puni d’une peine de servitude pénale à perpétuité et d’une amende de deux cent mille Francs congolais constants, quiconque aura délibérément contaminé une personne d’une infection sexuellement transmissible incurable.

Art.174 j.- (Loi n° 2006-18) Tout acte ou toute transaction ayant trait au trafic ou à l’exploitation d’enfants ou de toute personne à des fins sexuelles moyennant rémunération ou un quelconque avantage, est puni de dix à vingt ans de servitude pénale.

Art.174 k.- (Loi n° 2006-18) Sera puni d’une peine de servitude pénale de dix à vingt ans, quiconque aura détenu une ou plusieurs femmes rendues enceintes de force ou par ruse.

Art.174 l.- (Loi n° 2006-18) Sera puni de cinq à quinze ans de servitude pénale, quiconque aura commis sur une personne un acte à la priver de la capacité biologique et organique de reproduction sans qu’un tel acte ait préalablement fait l’objet d’une décision médicale justifiée et d’un libre consentement de la victime.

Art.174 m.- (Loi n° 2006-18) Sera puni de cinq à dix ans de servitude pénale et d’une amende de cent cinquante mille Francs congolais constants, quiconque aura fait toute représentation par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles.

Art.174 n.- (Loi n° 2006-18) Sera puni de servitude pénale de cinq à vingt ans et d’une amende de deux cent mille Francs congolais constants, quiconque aura utilisé un enfant de moins de 18 ans aux fins des activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage.

Si l’infraction a été commise par une personne exerçant l’autorité parentale ou tutélaire, le coupable sera en outre déchu de l’exercice de l’autorité parentale ou tutélaire conformément à l’article 319 du Code de la famille.

Art.174 p.- (Ordonnance-loi n° 2023-23) Est constitutif de l’infraction d’intimidation et de stigmatisation basées sur le genre, tout acte d’harcèlement, de représailles ou de menace de représailles commis intentionnellement à l’encontre d’une personne, de ses proches, des témoins, des dénonciateurs, ayant pour but d’entraver la prise en charge des victimes et la poursuite des auteurs.

Toute personne reconnue coupable de l’infraction définie à l’alinéa précédent est punie d’une peine de servitude pénale principale de six à vingt-quatre mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs congolais.

Art.174 q.- (Ordonnance-loi n° 2023-23) Est puni d’une peine de servitude pénale principale de six à vingt-quatre mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque aura soumis une personne en raison de son sexe à un traitement humiliant ou dégradant, fondé sur la coutume ou les croyances religieuses.

Art.174 r.- (Ordonnance-loi n° 2023-23) Sans préjudice des dispositions relatives au mariage, est qualifié de lévirat forcé, l’union entre une veuve et un parent de sexe opposé du conjoint prédécédé sans le consentement des deux parties.

Art.174 s.- (Ordonnance-loi n° 2023-23) Sans préjudice des dispositions relatives au mariage, est qualifié de sororat forcé, l’union entre un veuf et un parent de sexe opposé du conjoint prédécédé sans le consentement des deux parties.

Art.174 t.- (Ordonnance-loi n° 2023-23) Sera puni d’une servitude pénale principale d’un à trois ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs congolais, toute personne qui se rendra coupable de lévirat ou de sororat forcés.

Sera puni de la même peine, quiconque aura, organisé, encouragé, ou obligé une personne à commettre des actes et faits repris à l’alinéa précédent.

Art.174 u.- (Ordonnance-loi n° 2023-23) Quiconque se sera procuré et/ou aura méchamment publié ou menacé de publier, directement ou par personne interposée, des informations, peu importe le procédé utilisé, sur les réseaux de communication ou d’information et autres plateformes internet, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne en raison de son genre, sera puni d’une servitude pénale principale de trois à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement.

En cas de récidive, l’auteur est puni d’une peine de cinq à dix ans de servitude pénale principale et d’une amende de 10.000.000 de francs congolais.

Art.174 v.- (Ordonnance-loi n° 2023-23) Le voyeurisme est le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir des parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne.

Le voyeurisme est puni d’une peine d’un an à trois ans de servitude pénale principale et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs congolais.

Art.174 w.- (Ordonnance-loi n° 2023-23) Le chantage est le fait d’obtenir contre le gré d’une personne, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération, en raison de son sexe, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque, ou d’obtenir une faveur de nature sexuelle.

Celui qui aura commis le chantage sera puni d’une peine de servitude pénale principale d’un an à trois ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs congolais.

Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des chansons, pamphlets ou autres écrits, imprimés ou non, des figures, images, emblèmes ou autres objets contraires aux bonnes mœurs, sera condamné à une servitude pénale de huit jours à un an et à une amende de vingt-cinq à mille zaïres ou à l’une de ces peines seulement.

Sera puni des mêmes peines quiconque aura, en vue du commerce ou de la distribution, détenu, importé ou fait importer, transporté ou fait transporter, remis à un agent de transport ou de distribution, annoncé par un moyen quelconque de publicité des chansons, pamphlets, écrits, figures, images, emblèmes ou objets contraires aux bonnes mœurs.

Dans les cas prévus par les alinéas précédents, l’auteur de l’écrit, de la figure, de l’image, celui qui les aura imprimés ou reproduits et le fabricant de l’emblème ou de l’objet seront punis d’une servitude pénale d’un mois à un an et d’une amende de cinquante à deux mille zaïres ou d’une de ces peines seulement.

Quiconque aura chanté, lu, récité, fait entendre ou proféré des obscénités dans des réunions ou lieux publics devant plusieurs personnes et de manière à être entendu de ces personnes, sera puni d’une peine de servitude pénale de huit jours à un an et d’une amende de vingt-cinq à mille zaïres ou d’une de ces peines seulement.

Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d’une servitude pénale de huit jours à trois ans et d’une amende de vingt-cinq à mille zaïres ou d’une de ces peines seulement.

Ne sont pas punissables les faits prévus par les deux articles précédents si, à raison des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, ils ne peuvent avoir pour effet de corrompre les mœurs.

Quiconque aura, soit par l’exposition, la vente ou la distribution d’écrits, imprimés ou non, soit par tout autre moyen de publicité, préconisé l’emploi de moyens quelconques de faire avorter une femme, aura fourni les indications sur la manière de se les procurer ou de s’en servir ou aura fait connaître, dans le but de les recommander, les personnes qui les appliquent ;

Quiconque aura exposé, vendu, distribué, fabriqué ou fait fabriquer, fait importer, fait transporter, remis à un agent de transport ou de distribution, annoncé par un moyen quelconque de publicité, les drogues ou engins spécialement destinés à faire avorter une femme ou annoncés comme tels ;

Quiconque aura exposé ou distribué des objets spécialement destinés à empêcher la conception et aura fait de la réclame pour en favoriser la vente ;

Quiconque aura, dans un but de lucre, favorisé les passions d’autrui en exposant, vendant ou distribuant des écrits imprimés ou non qui divulguent des moyens d’empêcher la conception, et en préconisant l’emploi ou en fournissant les indications sur la manière de se les procurer ou de s’en servir ;

Quiconque aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriqué, fait fabriquer, fait importer, fait transporter, remis à un agent de transport ou de distribution ou annoncé par un moyen quelconque de publicité les écrits visés dans l’alinéa précédent ;

Sera puni d’une servitude pénale de huit jours à un an et d’une amende de vingt-cinq à mille zaïres ou d’une de ces peines seulement.