Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal

Est qualifiée rébellion toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces envers les dépositaires ou agents de l’autorité ou de la force publique, agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, jugements ou autres actes exécutoires.

La rébellion commise par une seule personne est punie au maximum d’une servitude pénale d’un an et d’une amende de cent à cinq cents zaïres ou d’une de ces peines seulement.

Si la rébellion a été commise par plusieurs personnes et par suite d’un concert préalable, la servitude pénale peut être portée à cinq ans et l’amende est de deux cents à mille zaïres.

Quiconque aura provoqué directement à désobéir aux lois sera puni d’une servitude pénale de deux mois à trois ans et d’une amende de mille à dix mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement.

Quiconque aura, d’une manière quelconque, provoqué des militaires à se détourner de leurs devoirs militaires et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu’ils leur commandent pour l’exécution des lois et de règlements militaires, sera puni d’une servitude pénale de deux mois à trois ans et d’une amende de mille à dix mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement.

[NB - Le Bureau Politique est une Institution qui n’existe plus.

L’Assemblée Nationale entendue au sens du Parlement selon le contexte de l’époque.]

1° Sera puni d’une servitude pénale de six à douze mois et d’une amende de cinquante zaïres au maximum, ou de l’une de ces peines seulement, celui qui, par paroles, faits, gestes ou menaces, aura outragée soit un membre du Bureau Politique, soit un membre de l’Assemblée Nationale, soit un membre du Gouvernement, soit un membre de la Cour constitutionnelle, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son mandat ou de ses fonctions ;

2° Sera puni d’une servitude pénale de trois à neuf mois et d’une amende de trente zaïres au plus ou de l’une de ces peines seulement, celui qui, par paroles, faits, gestes ou menaces, aura outragée soit un membre des cours et tribunaux, soit un officier du ministère public, soit un officier supérieur des Forces armées et de la gendarmerie, soit un gouverneur dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

3° Sera puni d’une servitude pénale de sept à quinze jours et d’une amende de cinquante makuta à cinq zaïres, ou de l’une de ces peines seulement, celui qui, par paroles, faits, gestes ou menaces, aura outragé les autres dépositaires de l’autorité ou de la force publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Les outrages commis envers les corps constitués seront punis de même manière que les outrages commis envers les membres de ces corps.

Sera puni d’une servitude pénale de six à trente mois et d’une amende de trente à deux cents zaïres, ou de l’une de ces peines seulement, celui qui, sans qu’il en est résulté des blessures, aura frappé soit un membre du Bureau Politique, soit un membre de l’Assemblée Nationale, soit un membre du Gouvernement, soit un membre de la Cour constitutionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Sera puni d’une servitude pénale de six à vingt-quatre mois et d’une amende de vingt à cent zaïres, ou de l’une de ces peines seulement, celui qui, sans qu’il en est résulté des blessures, aura frappé les personnes visées à l’article 136,2° dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Sera puni d’une servitude pénale de six à huit mois et d’une amende de cinq à trente zaïres, ou de l’une de ces peines seulement, celui qui, sans qu’il en est résulté des blessures, aura frappé les personnes visées à l’article 136,3°.

Si les violences exercées contre les personnes désignées à l’article 138 ont été la cause d’effusion de sang, de blessures ou de maladie, le coupable sera puni :

• 1° d’une servitude pénale de quatre à dix ans et d’une amende de quatre cents à mille zaïres, ou de l’une de ces peines seulement pour les victimes visées à l’article 138,1° ;
• 2° d’une servitude pénale de un à trois ans et d’une amende de cent à trois cents zaïres, ou de l’une de ces peines seulement pour les victimes visées à l’article 138,2° ;
• 3° d’une servitude pénale de six mois à deux ans et d’une amende de cinquante à deux cents zaïres, ou de l’une de ces peines seulement pour les victimes visées à l’article 138,3°.

Les outrages adressés aux personnes visées aux articles 136 et 138, ne peuvent, sauf le cas de flagrant délit être poursuivis que sur plainte de la personne lésée ou celle du corps dont relève celle-ci.

Les peines prévues par les articles 136, 138 et 138-bis seront applicables dans le cas où l’on aura outragé ou frappé des témoins en raison de leurs dépositions, selon qu’ils peuvent être rangés, dans l’une des trois catégories de personnes protégées par la présente loi.

Sera puni selon le droit commun mais avec des circonstances aggravantes, celui qui aura outragé ou frappé soit un membre du bureau politique, soit un membre de l’Assemblée Nationale, soit un membre du Gouvernement, soit un membre de la Cour constitutionnelle, soit un membre du cadre dirigeant du parti, soit un membre des cours et tribunaux, soit un officier du ministère public, soit un officier supérieur des Forces armées et de la police, soit un gouverneur en dehors de l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Toutefois, les circonstances aggravantes ne peuvent pas donner lieu :

• 1° pour les victimes visées aux articles 136,1° 138°, 138-bis 1° à une peine supérieure à la peine maximum prévue à ces articles ;
• 2° pour les victimes visées aux articles 136,2°, 138,2°, 138-bis, 2° à une peine supérieure à la peine maximum prévue à ces articles.

Les outrages prévus aux articles 136 et 138-quater ne donneront lieu à aucune action s’il est établi qu’ils ont été précédés de provocations de la part des personnes protégées.

Sera puni d’une servitude pénale de huit jours à trois mois, celui qui aura publiquement outragé l’emblème national.

Lorsque des scellés apposés par l’autorité publique auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, d’une servitude pénale de huit jours et d’une amende de vingt-cinq à cent zaïres, ou d’une de ces peines seulement.

Ceux qui auront à dessein brisé des scellés seront punis d’une servitude pénale de six mois à deux ans et d’une amende de cinquante à mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement ; et si c’est le gardien lui-même ou le fonctionnaire qui a opéré l’apposition, la servitude pénale pourra être portée à trois ans et l’amende à deux mille zaïres.

Quiconque, par voies de fait, se sera opposé à l’exécution des travaux ordonnés ou autorisés par le pouvoir compétent, sera puni d’une servitude pénale de huit jours à trois mois et d’une amende qui ne dépassera pas cent zaïres, ou d’une de ces peines seulement.

Ceux, qui, par attroupement et violences, voies de fait ou menaces, se seront opposés à l’exécution de ces travaux seront condamnés à une servitude pénale de trois mois à deux ans et à une amende qui pourra s’élever à cinq cents zaïres ou à l’une de ces peines seulement.

Sera puni d’une servitude pénale de deux ans au maximum et d’une amende de vingt-cinq à cinq cents zaïres ou d’une de ces peines seulement quiconque a employé la violence ou des menaces pour contraindre la population, sur les voies de communication intérieure ou sur les marchés, à céder leurs marchandises à des personnes ou à des prix déterminés.

Seront punis de servitude pénale de cinq années au maximum et d’une amende de cinq cents zaïres au plus, ou d’une de ces peines seulement, ceux qui, soit par violences, injures, menaces ou rassemblement, soit en prononçant des amendes, défenses, interdictions ou toutes prescriptions quelconques, auront porté atteinte à la liberté du commerce ou de la navigation, dans le but, soit d’arrêter des caravanes de commerce sur les chemins publics, soit d’entraver la liberté du trafic par terre ou par eau, ou le libre recrutement des caravanes et des porteurs, soit d’interrompre les communications par terre ou par eau.

Tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d’un service public ou parastatal, toute personne représentant les intérêts de l’Etat ou d’une société étatique au sein d’une société privée, parastatale ou d’économie mixte en qualité d’administrateur, de gérant, de commissaire aux comptes ou à tout autre titre, tout mandataire ou préposé des personnes énumérées ci-dessus, qui aura détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge, sera puni de un à vingt ans de travaux forcés.

En condamnant à la peine prévue à l’alinéa précédent, le juge prononcera en outre :

• 1° abrogé
• 2° l’interdiction pour cinq ans au moins et dix ans au plus après l’exécution de la peine, du droit de vote et du droit d’éligibilité ;
• 3° l’interdiction d’accès aux fonctions publiques et paraétatiques quel qu’en soit l’échelon ;
• 4° la privation du droit à la condamnation ou à la libération conditionnelles et à la réhabilitation dont le but est de faire bénéficier le coupable des avantages prohibés au présent article ;
• 5° l’expulsion définitive du territoire de la République après l’exécution de la peine, si le condamné est un étranger.

Sera puni des peines portées aux alinéas 1er et 2 ci-dessus, celui qui, sciemment, aura, de quelque manière que ce soit, dissimulé ou caché soit les deniers ou les biens détournés, soit certains biens du coupable dans le but de les faire échapper à la confiscation.

Tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d’un service public ou parastatal, toute personne représentant les intérêts de l’Etat ou d’une société étatique au sein d’une société privée, parastatale ou d’économie mixte en qualité d’administrateur, de gérant, de commissaire aux comptes ou à tout autre titre, tout mandataire ou préposé des personnes énumérées ci-dessus qui aura méchamment ou frauduleusement détruit ou supprimé, dissimulé ou caché des actes, des titres ou tout autre document dont il était dépositaire en sa qualité ou qui lui avaient été communiqués à raison de sa qualité, sera puni d’une servitude pénale de deux à vingt ans.

Les infractions visées aux articles 79 à 81, 89 à 94, 98 à 100, 101 à 102, 124 à 127, seront punies des peines doubles de celles que la loi prévoit, lorsqu’elles ont pour but de réaliser ou de dissimuler les infractions prévues aux articles précédents de la présente section.

Seront punis d’une servitude pénale de six mois à cinq ans tous fonctionnaires ou officiers publics, toutes personnes chargées d’un service public ou parastatal, toutes personnes représentant les intérêts de l’Etat ou d’une société étatique au sein d’une société privée, parastatale ou d’économie mixte en qualité d’administrateurs, de gérants, de commissaires aux comptes ou à tout autre titre, tous mandataires ou préposés des personnes énumérées ci-dessus qui se sont rendus coupables de concussion en ordonnant de percevoir, en exigeant ou en recevant ce qu’ils savaient n’être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements, pour indemnités, primes ou tout autre avantage.

En condamnant à la peine prévue à l’alinéa précédent, le juge prononcera en outre :

• 1° la confiscation de la rétribution perçue par le coupable ou du montant de sa valeur lorsqu’elle n’a pu être saisie si la concussion résulte de la perception illicite, pour le compte du concussionnaire ou d’un tiers autre que l’Etat, des avantages inclus cités à l’alinéa précédent ;
• 2° l’interdiction pour cinq ans au moins et dix ans au plus, après l’expiration de la peine, du droit de vote et du droit d’éligibilité ;
• 3° l’interdiction d’accès aux fonctions publiques et paraétatiques quel qu’en soit l’échelon ;
• 4° la privation du droit à la condamnation ou à la libération conditionnelles et à la réhabilitation dont le but est de faire bénéficier le coupable des avantages prohibés à l’article 145 de la présente section ;
• 5° l’expulsion définitive du territoire de la République après l’exécution de la peine si le condamné est un étranger.

Au sens de la présente Loi, on entend par :

1. Agent public : Tout fonctionnaire ou tout employé de l’Etat ou de ses institutions, y compris ceux qui ont été sélectionnés, nommés ou élus pour entreprendre des activités ou exercer des fonctions au nom ou au service de l’Etat, à tout niveau de sa hiérarchie.

2. Toute autre personne : Tout individu qui n’est pas agent public.

3. Biens : Tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y afférents.

4. Corruption : Les actes ou pratiques, y compris les infractions assimilées, prohibés visés par la présente loi.

5. Confiscation : Toute sanction ou mesure ordonnée par une juridiction à la suite d’une procédure judiciaire pour une ou plusieurs infractions relevant de la corruption et donnant lieu à une privation des biens, gains ou produits provenant de la corruption.

6. Enrichissement illicite : L’augmentation substantielle des biens d’un agent public ou de toute autre personne que celui-ci ou celle-ci ne peut raisonnablement justifier au regard de ses revenus légitimes.

7. Produits de la corruption : Tout bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, tangible ou intangible et tout document ou acte juridique prouvant qu’on a des titres pour ses biens ou des intérêts dans ces mêmes biens, acquis à la suite d’un acte de corruption.

Sont constitutifs d’actes de corruption, les actes énumérés ci-après :

• 1° le fait, pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, des sommes d’argent, tout bien ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage, tel qu’un don, une faveur, une promesse ou un gain pour lui-même ou pour autrui, personne physique ou morale, en contrepartie de l’accomplissement ou de l’omission d’un acte dans l’exercice de ses fonctions ;
• 2° le fait d’offrir ou d’octroyer, directement ou indirectement, à un agent public ou à tout autre personne, des sommes d’argent tout bien ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage, tel qu’un don, une faveur, une promesse ou un gain pour lui-même ou pour autrui, personne physique ou morale, en vue de l’accomplissement ou de l’omission d’un acte dans l’exercice de ses fonctions ;
• 3° le fait d’offrir, de donner ou de promettre, directement ou indirectement, un avantage indu à toute personne qui dirige un organisme du secteur privé ou est employé par ce dernier en quelque qualité que ce soit, ou le fait, pour cette personne, de solliciter ou d’accepter cet avantage indu, directement ou indirectement, à titre personnel ou pour autrui, pour qu’elle agisse en contravention de ses devoirs ou s’abstienne d’agir ;
• 4° le fait, pour un agent public ou tout autre personne, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour autrui, afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une administration ou d’une autorité publique un avantage indu ;
• 5° l’usage, la dissimulation ou l’aliénation frauduleuse du produit ou des biens tirés de l’un des actes visés au présent article ;
• 6° le fait d’utiliser la fraude pour échapper ou faire échapper autrui aux obligations fiscales, douanières et administratives :
• 7° l’enrichissement illicite.

Tout agent public ou toute autre personne qui aura commis un des actes prévus à l’article 147 bis sera puni de six mois à deux ans de servitude pénale et d’une amende de cinquante mille à deux cent mille francs congolais constants.

La peine prévue à l’alinéa précédent pourra être portée au double du maximum, en vue d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, de son emploi ou de sa mission, un acte injuste ou de s’abstenir d’accomplir un acte qui rentre dans l’ordre de ses devoirs.

La peine sera de quinze ans de servitude pénale et d’une amende de cinq cent mille à un million de francs congolais constants, si l’acte susvisé, commis par l’agent public ou toute autre personne, dans l’exercice de ses fonctions, de son emploi ou de sa mission, constitue une infraction.

Constituent des circonstances aggravantes et seront punis des peines prévues à l’alinéa précédent :

• 1) les actes de corruption active ou passive ayant pour but d’entraver au bon fonctionnement de la justice, notamment le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder un avantage indu pour :
• a) obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d’éléments de preuve dans une procédure en rapport avec la commission de l’un des actes prévus par l’article 147 bis ;
• b) empêcher un membre de la Commission de l’Ethique et de la Lutte contre la Corruption agissant conformément à la loi, un magistrat, un officier de police judiciaire ou un agent des services de détection et de répression, d’exercer les devoirs de leur charge en rapport avec la commission de l’un des actes prévus par l’article 147 bis ;
• 2) les actes de corruption commis en vue de :
• a) gagner des marchés publics en violation de la procédure d’appels d’offres et des seuils fixés par la législation en matière de passation des marchés par voie de gré à gré ;
• b) obtenir, par voie de gré à gré des droits miniers ou des carrières en violation de la procédure d’appels d’offres prévue par le Règlement minier ;
• c) obtenir, par voie de gré à gré, des concessions forestières en violation de la procédure fixée en exécution du Code forestier  ;
• d) violer les règles de procédure en matière de privatisation ou de désengagement de l’Etat des entreprises publiques ;
• e) soustraire les contribuables aux obligations imposées par la législation fiscale, parafiscale et douanière ;
• f) faciliter ou dissimuler le blanchiment du produit du crime ;
• g) obtenir des avantages fiscaux en violation du Code des investissements  ;
• h) financer les activités des partis politiques ;
• 3) les actes de corruption commis dans le cadre d’une organisation criminelle.

Outre les peines prévues à l’article 149, la juridiction compétente, saisie d’une infraction de corruption, prononcera au profit de l’Etat la confiscation du produit ou moyen de la corruption de la personne condamnée ainsi que la rétribution perçue.

Elle pourra ordonner le gel, la saisie, la confiscation et le rapatriement du produit de la corruption, conformément à la législation sur l’entraide judiciaire et l’extradition ou aux accords bilatéraux existants en la matière.

En outre, la personne reconnue coupable de corruption active ou passive sera condamnée à :

• 1° l’interdiction, pour une période de cinq ans au moins et de 10 ans au plus, après l’exécution de la peine, du droit de vote et du droit d’éligibilité ;
• 2° l’interdiction, pour la même période, du droit d’accès aux fonctions publiques et paraétatiques quel qu’en soit l’échelon et du droit d’exercer, directement ou indirectement, certaines activités, notamment la profession de banquier, d’agent de change, d’agent comptable, d’importateur ou d’exportateur ;
• 3° l’interdiction de soumissionner dans tous les marchés publics pour une période de cinq ans ;
• 4° la privation du droit à la condamnation ou à la libération conditionnelle ;
• 5° l’expulsion définitive du territoire de la République Démocratique du Congo, après l’exécution de la peine, si le condamné est étranger.

Tout agent public ou toute autre personne qui aura, directement ou par personne interposée, sollicité des sommes d’argent, tout bien ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage, pour faire un acte de sa fonction, de son emploi ou de sa mission même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d’une servitude pénale de six mois à deux ans et d’une amende de vingt mille à cent mille francs congolais constants ou d’une de ces peines seulement.

Le Ministère public, les officiers de police judiciaire et les membres de la Commission de l’Ethique et de la Lutte contre la Corruption obtiennent, sur demande, de tout agent public et de toute autre personne physique ou morale, la communication des informations et documents dans le cadre des investigations entreprises à la suite d’une déclaration de soupçon ou de dénonciation de corruption.

Ils sont tenus au secret des informations et déclarations reçues, lesquelles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles nécessitées par la procédure judiciaire.

Sans préjudice d’autres sanctions prévues dans le Code Pénal, Livre II, quiconque commet des actes de représailles ou d’intimidation des témoins ou experts qui déposent contre les actes de corruption ou de trafic d’influence et leurs parents, est passible d’une servitude pénale de trois à cinq ans et d’une amende ne dépassant pas deux cent mille francs congolais constants.

En outre, aucune poursuite pour dénonciation calomnieuse ne peut être engagée contre un témoin, un expert ou une victime qui, de bonne foi, a transmis des informations ou déposé contre les actes de trafic d’influence et de corruption devant l’autorité judiciaire compétente dans le cadre d’une procédure judiciaire ou devant la Commission de l’Ethique et de la Lutte contre la Corruption.

i.- Seront exemptés de la peine portée par l’article précédent, ceux qui auront fait connaître l’auteur ou l’imprimeur ; les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l’écrit incriminé.

i.- Seront exemptés de la peine portée par l’article précédent, ceux qui auront fait connaître l’auteur ou l’imprimeur ; les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l’écrit incriminé.

i.- Seront exemptés de la peine portée par l’article précédent, ceux qui auront fait connaître l’auteur ou l’imprimeur ; les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l’écrit incriminé.

i.- Seront exemptés de la peine portée par l’article précédent, ceux qui auront fait connaître l’auteur ou l’imprimeur ; les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l’écrit incriminé.

i.- Seront exemptés de la peine portée par l’article précédent, ceux qui auront fait connaître l’auteur ou l’imprimeur ; les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l’écrit incriminé.

i.- Seront exemptés de la peine portée par l’article précédent, ceux qui auront fait connaître l’auteur ou l’imprimeur ; les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l’écrit incriminé.

i.- Seront exemptés de la peine portée par l’article précédent, ceux qui auront fait connaître l’auteur ou l’imprimeur ; les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l’écrit incriminé.

i.- Seront exemptés de la peine portée par l’article précédent, ceux qui auront fait connaître l’auteur ou l’imprimeur ; les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l’écrit incriminé.

i.- Seront exemptés de la peine portée par l’article précédent, ceux qui auront fait connaître l’auteur ou l’imprimeur ; les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l’écrit incriminé.

i.- Seront exemptés de la peine portée par l’article précédent, ceux qui auront fait connaître l’auteur ou l’imprimeur ; les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l’écrit incriminé.

Celui qui, sauf les exceptions admises par la loi, aura transporté des objets de correspondance dont le transport est un monopole de l’Etat, sera puni d’une amende qui ne dépassera pas cinq cents zaïres pour chaque cas.

Tout commandant d’un navire qui ne se sera pas conformé aux prescriptions imposées par la législation postale sera puni d’une amende qui n’excédera pas deux zaïres pour chaque infraction.

Seront punies d’une servitude pénale d’un à sept jours et d’une amende n’excédant pas deux cents zaïres, ou d’une de ces peines seulement, toutes personnes qui, obligées de faire les déclarations de naissances ou de décès, ne les feraient pas dans le délai légal et celles qui, convoquées par l’officier de l’état civil pour faire une déclaration de décès refuseraient de comparaître ou de témoigner.

Seront punies d’une servitude pénale de huit jours à un an et d’une amende de vingt-cinq à cinq cents zaïres, ou d’une de ces peines seulement, les fausses déclarations faites devant les officiers de l’état civil quant aux énonciations que doivent contenir les actes, soit par les personnes obligées par la loi de faire les déclarations de naissance ou de décès, soit par celles qui auraient été convoquées par l’officier de l’état civil, pour faire une déclaration d’état civil, soit par toutes autres personnes qui, sans être tenues de faire les déclarations, auront volontairement comparu devant l’officier de l’état civil.

Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront donné la mission de commettre les fausses déclarations mentionnées au paragraphe précédent, si cette mission a reçu son exécution.

Seront punies d’une servitude pénale d’un à cinq ans les personnes qui se rendront coupables de supposition d’enfant. La même peine sera appliquée à ceux qui auront donné la mission de commettre l’infraction, si cette mission a reçu son exécution.

Sera puni d’une servitude pénale de deux mois à un an et d’une amende de cinq cents à cinq mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement, celui qui aura publiquement porté l’uniforme, l’insigne ou l’emblème d’une association ou d’un groupement de fait dissout par l’autorité publique compétente.

Sera puni d’une servitude pénale de deux mois à un an et d’une amende de cinq cents à cinq mille zaïres ou d’une de ces peines seulement, celui qui aura sciemment contribué à la publication, par tous moyens, des photographies, gravures, dessins, portraits ayant pour objet la reproduction de tout ou partie des circonstances d’un meurtre, d’un assassinat ou d’un attentat aux mœurs.

Sera puni d’une servitude pénale de six mois à cinq ans, tout officiant qui, lors du baptême d’un adepte congolais, lui conférera une appellation aux consonances étrangères.