Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal

Sont punis d’une servitude pénale de deux à quinze ans et d’une amende de deux mille à quinze mille zaïres, ceux qui ont contrefait ou frauduleusement altéré des monnaies métalliques ayant cours légal en République Démocratique du Congo ou à l’étranger, et ceux qui ont introduit ou émis sur le territoire de la République Démocratique du Congo, des monnaies ainsi contrefaites ou frauduleusement altérées.

Sont punis d’une servitude pénale de cinq à vingt ans et d’une amende de cinq mille à vingt mille zaïres, ceux qui ont frauduleusement contrefait ou falsifié des billets au porteur ayant cours légal en République Démocratique du Congo ou à l’étranger, et ceux qui ont introduit ou émis en République Démocratique du Congo des billets ainsi contrefaits ou falsifiés.

Sont punis d’une servitude pénale d’un mois à trois ans et d’une amende de cent à cinq mille zaïres, ceux qui, sans être coupables de participation, se sont procuré avec connaissance, des monnaies métalliques ou des billets au porteur visés aux articles 116 et 117 et les ont mis ou ont tenté de les mettre en circulation.

Sont punis d’une servitude pénale de huit jours à un an et d’une amende de cent à mille zaïres, ceux qui, dans le but de les mettre en circulation, ont reçu ou se sont procuré des monnaies métalliques ou des billets au porteur visés aux articles 116 et 117.

Sont punis d’une servitude pénale de huit jours à un an et d’une amende de cent à mille zaïres ou d’une de ces peines seulement, ceux qui, ayant reçu pour bons des monnaies métalliques ou des billets au porteur ayant cours légal en République Démocratique du Congo ou à l’étranger, contrefaits ou falsifiés, les ont mis en circulation en connaissance des vices.

Sont punis d’une servitude pénale d’un an au plus et d’une amende ne dépassant pas mille zaïres ou d’une de ces peines seulement, ceux qui ont fabriqué, distribué ou mis en circulation, soit des jetons, médailles ou pièces métalliques, soit des imprimés ou formules, obtenus par un procédé quelconque et présentant par leur forme extérieure, avec des monnaies ou billets au porteur ayant cours légal en République Démocratique du Congo ou à l’étranger, une ressemblance ayant pour but d’en faciliter l’acception en lieu et place des valeurs imitées.

Sont punis comme coupables de tromperie, ceux qui ont donné ou offert en paiement des jetons, médailles, pièces métalliques, imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque et présentant par leur forme extérieure, avec les monnaies ou billets au porteur ayant cours légal en République Démocratique du Congo ou à l’étranger, une ressemblance de nature à en faciliter l’acceptation en lieu et place des valeurs imitées.

Seront punis d’une servitude pénale d’un à quinze ans et d’une amende de cinq mille à vingt-cinq mille zaïres :

• 1° ceux qui auront contrefait ou falsifié les sceaux, timbres, poinçons ou marques de l’Etat Congolais et des administrations publiques ;
• 2° ceux qui auront fait usage de ces objets contrefaits ou falsifiés ;
• 3° ceux qui auront sciemment exposé en vente les produits de ces contrefaçons ou falsifications.

Ceux qui dans un but de fraude, auront fait subir aux timbres-poste, cartes postales de l’Etat Congolais ou des Etats étrangers une altération ou une préparation quelconque, ou qui auront, avec ou sans intention frauduleuse, contrefait ces timbres ou ces cartes, seront punis d’une amende qui ne dépassera pas cinq mille zaïres pour chaque cas.

Quiconque se sera attribué faussement la qualité de fonctionnaire public ou aura porté publiquement tout insigne ou emblème destiné à faire croire à l’existence d’un mandat public sera puni d’une servitude pénale d’un mois à deux ans et d’une amende de cinquante à cinq cents zaïres, ou d’une de ces peines seulement.

Si l’insigne ou l’emblème n’est pas destiné, mais est simplement de nature à faire croire à l’existence d’un mandat public, celui qui publiquement l’aura porté ou l’aura laissé ou fait porter par une personne à son service ou sous son autorité sera puni d’une servitude pénale de sept jours au maximum et d’une amende qui ne dépassera pas deux cents zaïres ou d’une de ces peines seulement.

Toute personne qui aura publiquement porté une décoration, un ruban ou autres insignes d’un ordre qui ne lui appartient pas, sera punie d’une servitude pénale de sept jours au maximum et d’une amende de cinquante à cinq cents zaïres ou d’une de ces peines seulement.

Le faux commis en écriture avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire sera puni d’une servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende de vingt-cinq à deux mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement.

Si le faux a été commis par un fonctionnaire ou agent de l’Etat, dans l’exercice de ses fonctions, la servitude pénale pourra être portée à dix ans et l’amende à cinq mille zaïres.

Celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, aura fait usage de l’acte faux ou de la pièce fausse, sera puni comme s’il était l’auteur du faux.

Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura délivré un faux certificat, falsifié un certificat, fait usage d’un certificat faux ou falsifié, sera puni d’une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d’une amende de cent à mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement.

Le faux témoignage fait sous serment devant les cours et tribunaux, un officier du Ministère public ou devant un officier de Police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de deux à cinq ans de servitude pénale principale et de cent mille francs congolais d’amende.

Si l’accusé a été condamné soit à la servitude pénale à perpétuité, soit à la peine de mort, le faux témoin qui a déposé contre lui peut être condamné à la peine de servitude pénale à perpétuité.

Toutefois, le faux témoin n’encourt pas de peine s’il s’est spontanément rétracté de son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure d’instruction ou celle de la juridiction de jugement.

Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne poursuivie ou condamnée du chef des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de six mois a trois ans de servitude pénale et de cent mille francs congolais d’amende.

Toutefois, n’encourt pas de peine celui qui apporte son témoignage tardivement, mais spontanément.

Est puni de la même peine que celle prévue pour le faux témoignage, le coupable de subornation de témoin, de manœuvres visant à empêcher un témoin de comparaître ou de déposer librement, de représailles exercées contre un témoin en raison de sa déposition, de destruction ou de falsification d’éléments de preuve ou d’entrave au rassemblement de tels éléments.

Toute personne appelée en justice pour donner de simples renseignements, qui se sera rendue coupable de fausses déclarations, sera punie d’une servitude pénale de huit jours à un an et d’une amende de vingt-cinq à cinq cents zaïres ou d’une de ces peines seulement.

Le fait, pour un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni de la même peine que celle prévue pour le faux témoignage.

Le fait, pour un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l’expertise est puni de la même peine que celle prévue pour le faux témoignage.

Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile et qui aura fait un faux serment sera puni d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de vingt-cinq à deux mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement.