985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 26-025 du 9 juillet 2026 autorisant la ratification de l’Accord international sur le Cacao 2026
Arrêté interministériel n° 009/VPM/CAB.MIN/ECO.NAT/2026, 00393/CAB.MIN/MINES/01/2026 et 023/CAB.MIN/COM.EXT/2026 du 29 juin 2026 portant réglementation de la commercialisation, de l’exportation et nomenclature des produits miniers marchands
Loi n° 26-010 du 13 juin 2026 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Décret n° 26/023 du 5 juin 2026 modifiant et complétant le décret 011/28 du 7 juin 2011 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, en sigle CEEC
Ordonnance n° 26-033 du 16 mai 2026 portant organisation et fonctionnement d’un organisme public dénommé Agence nationale de cybersécurité, en sigle « ANCY »
Arrêté ministériel n° 011/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/2026 du 5 mai 2026 fixant les conditions spécifiques d’obtention d’un avis de non-objection « ANO » pour l’exercice du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital par les étrangers en République démocratique du Congo
Décret n° 26/017 du 5 mai 2026 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de certification électronique, « ANCE » en sigle
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/ECONUM/AKIM/FMM/ALM/009/2026 du 4 mai 2026 portant organisation de la gouvernance du domaine national de premier niveau « .cd »
Arrêté interministériel n° 006/CAB/VPM/MIN/ECONAT/DMS/2026, 015/CAB/MIN/COMEXT/2026, 002/CAB/M.E/MIN.IND/2026, 016/CAB/MIN/EDPME/2026 du 28 avril 2026 fixant les activités éligibles à l’exercice du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital
Décret n° 26/013 du 11 avril 2026 instituant une réserve stratégique des substances minérales stratégiques
Décret n° 26/014 du 11 avril 2026 modifiant et complétant le décret n° 19/16 du 5 novembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques tel que modifié et complété par le décret 25/06 du 21 février 2025
Arrêté ministériel n° 029/CAB/MIN/FINANCES/2026 du 31 mars 2026 portant modalités de conversion en monnaie nationale de l’impôt sur les bénéfices et profits dû par les entreprises tenant leur comptabilité en devises étrangères
Décret n° 26/011 du 30 mars 2026 portant mesures d’exercice du petit commerce et du commerce de détail
Décret n° 26/09 du 30 mars 2026 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de l’aménagement du territoire, « CNAT » en sigle
Ordonnance n° 26-024 du 20 mars 2026 fixant l’organisation et le fonctionnement d’un service public dénommé Fonds de soutien et de développement des Forces armées de la République démocratique du Congo, en sigle « FSD-FARDC »
Ordonnance-loi n° 26-007 du 14 mars 2026 portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal pénal économique et financier « TPEF »
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/ECONUM/AKIM/MLNS/ALM/005/2026 du 11 mars 2026 fixant les conditions et modalités de déclaration des activités et services numériques
Ordonnance n° 26-020 du 28 février 2026 portant création d’un panel d’orientation stratégique chargé d’accompagner la mandature de la République démocratique du Congo à la présidence de la Conférence internationale sur la région des Grands lacs (CIRGL) pour l’exercice 2025-2027
Décret n° 26/02 du 19 février 2026 modifiant et complétant le décret 08/15 du 28 juin 2008 portant détermination des spécifications techniques des plaques d’immatriculation relevant de la compétence de la Direction générale des impôts
Décret n° 26/03 du 19 février 2026 fixant les modalités de reconnaissance et de réorientation professionnelle des personnes devenues handicapées à la suite de leur engagement au service de la nation
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/ECONUM/AKIM/MLNS/ALM/004/2026 du 11 février 2026 fixant les conditions et modalités d’examen des demandes et de délivrance des autorisations pour les activités et services numériques
Ordonnance-loi n° 26-003 du 31 janvier 2026 modifiant et complétant la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire
Décret n° 26/01 du 24 janvier 2026 portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique du Congo
