Bénin

Droit fiscal29 textes

• Circulaire

  n° 2025-187516 sept. 2025

  Circulaire n° 1875/MEF/DC/SGM/DGI/DA/CSC du 16 septembre 2025, du Directeur général des impôts, relative à la nouvelle procédure de délivrance des attestations de régularité fiscale

• Arrêté

  n° 2024-96422 avr. 2024

  Arrêté n° 964/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 22 avril 2024 fixant les conditions et modalités d’échange d’informations sous forme d’écrits électroniques entre l’administration fiscale et les usagers

• Loi

  n° 2024-035 mars 2024

  Loi n° 2024-03 du 5 mars 2024 modifiant et complétant la loi n° 2004-23 du 25 mars 2005 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République du Bénin

• Directive

  n° 2023-07CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)7 juil. 2023

  Directive C/DIR.7/07/23 du 7 juillet 2023 portant modèle de Code d’éthique et de conduite pour les administrations fiscales des Etats membres de la CEDEAO

• Décret

  n° 2023-32421 juin 2023

  Décret n° 2023-324 du 21 juin 2023 fixant les mesures fiscales relatives à l’importation, à la fabrication et à la vente des moyens de transport et des appareillages au profit des personnes handicapées

• Arrêté

  n° 2022-29919 nov. 2022

  Arrêté n° 2991-C/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SP 196SFF22 du 9 novembre 2022 fixant les modalités de détermination de l’impôt minimum dû par les vendeurs de véhicules d’occasion

• Arrêté

  n° 2022-284728 oct. 2022

  Arrêté n° 2847/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 28 octobre 2022 portant composition et fonctionnement de la commission des impôts

• Décision

  n° 2022-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)24 juin 2022

  Décision n° 01/2022/CM/UEMOA du 24 juin 2022 portant définition et détermination de l’agrégat recettes fiscales dans les états membres de l’UEMOA

• Décision

  n° 2022-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)24 juin 2022

  Décision n° 02/2022/CM/UEMOA du 24 juin 2022 portant définition et détermination du contenu de l’agrégat masse salariale dans les états membres de l’UEMOA

• Arrêté

  n° 2022-115218 mai 2022

  Arrêté n° 1152-c/MEF/DC/SGM/DGI/107SGG22 du 18 mai 2022 portant conditions et modalités d’émission des factures normalisées

• Loi

  n° 2021-064 oct. 2021

  Loi n° 2021-06 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu’amendée par le protocole de 201 signée à Paris, le 27 novembre 2019, entre les Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

• Décision

  n° 2019-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 juin 2019

  Décision n° 02/CM/2019/UEMOA du 21 juin 2019 portant adoption du plan d’actions pour la mobilisation optimale des recettes fiscales dans les États membres de l’UEMOA

• Décision

  n° 2018-143520 déc. 2018

  Décision n° 1435/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLRI du 20 décembre 2018 du Directeur général des impôts portant délégation de pouvoir aux directeurs départementaux et techniques des impôts et aux chefs des centres des impôts des moyennes entreprises en matière d’homologation des rôles

• Arrêté

  n° 2018-403518 déc. 2018

  Arrêté n° 4035/MEF/DC/SGM/DGI/DGR/503/SGG du 18 décembre 2018 portant création du Centre des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME) de l’Atacora et de la Donga

• Arrêté

  n° 2018-403618 déc. 2018

  Arrêté n° 4036/MEF/DC/SGM/DGI/DGR/500/SGG du 18 décembre 2018 portant création du Centre des impôts des Moyennes Entreprises (CIME) du Mono et du Couffo

• Arrêté

  n° 2018-6771 mars 2018

  Arrêté n° 677/IMEF/DC/SGM/DGTCP/DTr/SAMBPE/SP/066SGG 18 du 1er mars 2018 portant fixation du taux d’intérêt légal en République du Bénin pour l’année 2018

• Arrêté

  n° 2016-411512 déc. 2016

  Arrêté n° 4115/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 12 décembre 2016 portant institution du médiateur fiscal au profit des micros et petites entreprises adhérents aux centres de gestion agréés en République du Bénin

• Décision

  n° 2014-12UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 juin 2014

  Décision n° CM/UM0A/012/06/2014 du 28 juin 2014 relative à l’application de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

• Décision

  n° 2014-13UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 juin 2014

  Décision n° CM/UMOA/013/06/2014 du 28 juin 2014 relative aux modalités de mise en œuvre de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

• Arrêté

  n° 2014-150210 juin 2014

  Arrêté n° 1502/MEF/DC/SGM/DGID/DLC/SLD du 10 juin 2014 portant composition et fonctionnement de la commission des impôts

• Arrêté

  n° 2014-150310 juin 2014

  Arrêté n° 1503/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLD du 10 juin 2014 portant composition et fonctionnement de la Commission de conciliation

• Décision

  n° 2010-11CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)19 avr. 2010

  Décision n° 00011/D/PDT/SG du 19 avril 2010 portant exonération fiscale de primes cédées en réassurances dans les Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)

• Directive

  n° 2008-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 mars 2008

  Directive n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA

• Directive

  n° 2002-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002

  Directive n° 06/2002-CM-UEMOA du 19 septembre 2002 portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la TVA au sein de l’UEMOA

• Directive

  n° 2001-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 nov. 2001

  Directive n° 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonisé de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices

• Directive

  n° 1998-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 déc. 1998

  Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA

• Directive

  n° 1998-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 déc. 1998

  Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de Droits d’accises

• Convention

  29 mai 1979

  Convention fiscale entre le Bénin et la Norvège du 29 mai 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

• Convention

  27 févr. 1975

  Convention fiscale entre le Bénin et la France du 27 février 1975