Livre 1 - Dispositions générales
Titre 1 - Champ d’application
Art. 1
Les dispositions du présent Code sont applicables aux espaces maritimes sous juridiction comorienne, à tous les navires immatriculés dans le territoire de l’Union des Comores, aux équipages et passagers qui y sont embarqués, aux équipages de nationalité comorienne sur des navires étrangers ainsi qu’à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui, bien que non présentes à bord, auraient commis une infraction aux dispositions du présent Code ou de ses textes d’application, sans préjudice toutefois des dispositions particulières d’accords internationaux.
Le Code n’est pas applicable aux navires suivants :
- navires de guerre ;
- navires de transport de troupe ;
- navires affectés aux transports maritimes de défense ;
- navires de l’État armés par des personnels militaires.
