Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Tout navire à passagers effectuant une navigation nationale et internationale et tout navire de charge de jauge brute supérieure à 427 effectuant des voyages internationaux ainsi que les plateformes mobiles de forage doivent se conformer aux dispositions du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et à la Partie A du Code ISPS, et en particulier :

• avoir été soumis à un audit (évaluation) sur les problèmes de sûreté à bord, dans des conditions conformes à la Règle ;
• être muni d’un Plan de Sûreté du Navire établi en fonction des résultats de cet audit, et prévoyant les mesures spécifiques à respecter à bord en fonction du niveau de sûreté fixé par l’Autorité compétente ;
• avoir un Officier de Sûreté du Navire désigné par la Compagnie de navigation au sein de l’effectif embarqué, agissant en étroite liaison avec l’Officier de Sûreté de la Compagnie désigné au siège ;
• être muni d’une installation de nature, en cas de menace pesant sur le navire, à donner l’alerte aux services compétents au port. Cette installation doit pouvoir être actionnée à partir de la passerelle et à partir d’au moins un autre point, et ne doit pas déclencher d’alarme sonore à bord, conformément aux dispositions de la Règle XI- 2/5 de la Convention SOLAS ;
• être muni d’un certificat international de sûreté (certificat ISPS) en cours de validité.

Le contrôle de l’Etat du Port sur les navires étrangers, prévu dans le Livre V, Titre II et chapitre 10 du présent Code, inclut le contrôle de l’application des normes du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS ; toutefois, sauf circonstances exceptionnelles, il ne s’étend pas normalement à l’accès au Plan de Sûreté du Navire.

L’Autorité compétente pour approuver les Plans de Sûreté des Navires et pour délivrer les certificats ISPS aux navires est l’Agence Nationale des Affaires Maritimes ; cette dernière peut recourir à un organisme de sûreté reconnu pour faire effectuer les audits à bord et pour évaluer les plans de sûreté.

Le Ministre chargé de la Sécurité et de la sûreté du Territoire et le Ministre chargé des Ports fixent par Arrêté conjoint les niveaux de sûreté applicables dans les ports.

Le Ministre chargé de la Marine Marchande désigne les ports ouverts au trafic international, et le cas échéant d’autres ports, dans lesquels il sera fait application du Code ISPS.

Dans chacun des ports visés au paragraphe précédent, le Ministre chargé des Ports :

• fait réaliser l’audit de sûreté du port par un organisme de sûreté reconnu ;
• approuve le Plan de sûreté préalablement visé par l’Autorité portuaire en fonction des résultats de l’audit.

Dans chaque port soumis aux dispositions du présent chapitre, l’Autorité portuaire met en place un Comité de Sûreté Portuaire composés de représentants des acteurs publics et privés concernés. L’Autorité portuaire désigne d’autre part des officiers en charge de la sûreté pour les différentes installations concernées par le Plan de sûreté.