Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

L’armateur est tenu de fournir les matériels de protection, les équipements et les habillements adéquats pour prévenir et protéger collectivement et individuellement la vie et la santé des marins contre tous les risques inhérents au poste de travail et en particulier, contre le VIH/SIDA, dans les lieux de travail à bord.

Les marins doivent se soumettre à l’ensemble des mesures d’hygiène et de sécurité exigées telles prescrites par les règlements prévues à l’article 244 du présent Code.

Les lieux de travail doivent être tenus en état de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé de l’équipage.

L’atmosphère des lieux de travail doit être protégée contre les émanations dangereuses et gênantes, les vapeurs et les gaz, les poussières, les fumées, sans que cette énumération soit limitative.

L’ambiance générale et l’environnement des lieux de travail doivent prendre en considération le confort physique, mental et social des marins.

Tout marin a droit au respect de sa dignité. Dans toutes les relations de travail, nul ne peut être victime de mauvais traitements ou de violence portant atteinte à l’intégrité physique ou moral prévue et sanctionnée par le Code pénal.

Aucun marin ne peut faire l’objet d’une sanction, ni d’une discrimination dans sa carrière ou dans son travail, ou d’un licenciement pour avoir résisté à des agissements, de harcèlement d’un armateur ou du capitaine, de son représentant ou de tout autre personne qui, abusant de l’autorité que lui confère sa fonction, ses relations ou sa position dans l’armement ou à bord, a donné des instructions, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce marin dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ou autres à son profit ou au profit d’un tiers.

Pour prévenir les risques d’accidents, les installations, les matériels et matériaux de travail sont soumis à des normes de sécurité internationale. Ils doivent faire l’objet de surveillance, d’entretien et de vérification systématiques.

Les locaux affectés au logement et loisir des marins doivent comporter un cubage d’air correct et être maintenus dans un parfait état de propreté et d’aération.

Ils doivent être convenablement ventilés, éclairés par la lumière naturelle et pourvus d’un éclairage artificiel adéquat. Les niveaux de bruit et de vibrations autorisés devraient être conformes aux normes de protection particulières recommandées par l’Organisation Maritime Internationale (OMI).

Chaque navire doit mettre en place les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et effectivement combattu.

L’armateur est tenu d’informer et de former les marins en matière de sécurité et de santé au travail et à la prévention des accidents.

Est considéré comme harcèlement sexuel au travail, toute conduite non souhaitée de nature sexuelle qui interfère avec le travail, conditionne l’emploi ou le déroulement normal de la carrière ou crée un environnement de travail intimidant.

Aucun marin ne peut faire l’objet d’une sanction, ni d’une discrimination dans sa carrière, ni dans son travail, ni d’un licenciement pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent ou pour les avoir relatés.

Lorsque la fouille corporelle du personnel à l’embarquement ou au débarquement, à l’entrée ou à la sortie du travail est justifiée par la nature particulière du travail accomplie ou l’activité de l’armement, elle ne peut en aucune façon être pratiquée dans des conditions contraires à la dignité des marins. Dans tous les cas, la fouille corporelle doit être effectuée par une personne de même sexe que celle qui la subit.

L’armateur doit prendre en considération les mesures destinées à protéger l’environnement, qu’il s’agisse de l’environnement physique, morale ou mental. A cet effet, les navires en cours de construction ou d’exploitation doivent progressivement s’ajuster aux directives, règlements et normes de gestion aussi bien internationaux que nationaux de l’environnement conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Il est recommandé que le navire s’adonne à des activités d’assainissement tel que dératisation, désinsectisation.

L’armateur est tenu d’entretenir ou de faire entretenir une ambiance de travail motivante.

Le service médical du travail maritime a pour mission de prévenir toute altération de la santé des marins du fait de leur travail, en particulier de surveiller les conditions d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail à bord d’une part et d’assurer les soins médicaux pendant la durée de leur service à bord d’autre part.

Tout armateur résidant en Union des Comores doit créer un service médical dans son établissement ou adhérer à un service médical interentreprises en vue d’assurer les soins médicaux des marins à terre et de leur famille constituée de leur épouse et de leurs enfants légitimes et adhérer à la caisse de prévoyance sociale. Une assurance-maladie doit être souscrite en Union des Comores pour les marins embarqués à bord des navires étrangers.

Ce Service Médical du travail maritime est un service médical du travail d’entreprise ou service médical du travail d’établissement ou service médical du travail interentreprises ou inter établissement du Code du travail mais selon les modalités prévues par des textes d’application.

Pour les soins médicaux et hospitaliers à bord des navires, l’armateur doit se soumettre aux prescriptions médicales suivantes :

• 1° tout navire doit disposer d’une pharmacie à bord, de matériel médical minimum et d’un guide médical dont les spécifications sont prescrites par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes ;
• 2° les navires ne disposant pas de médecin à bord doivent compter au moins un marin chargé des soins médicaux et de l’administration des médicaments dans le cadre de ses fonctions normales ou d’un marin apte à administrer les premiers soins.

Les gens de mer chargés d’assurer les soins médicaux à bord ou d’administrer les premiers secours doivent respectivement avoir suivi avec succès une formation aux soins médicaux ou aux premiers secours exigés par la Convention STCW.

Un arrêté du Ministre chargé de la marine marchande détermine le contenu de la pharmacie ainsi que la constitution du matériel médical. Il désigne, en outre, les personnes habilitées à effectuer le contrôle selon les recommandations internationales.

L’armateur doit souscrire une assurance pour garantir l’indemnisation :

• 1° en cas d’infirmité permanente ou de décès résultant d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou d’un risque professionnel ;
• 2° en cas de maladie, pour les marins embarqués à bord des navires étrangers.

Le marin est payé de ses salaires et soigné aux frais du navire, s’il est blessé au service du navire ou s’il tombe malade pendant son embarquement.

Le marin blessé est tenu, sauf cas de force majeure, d’en faire la déclaration au capitaine aussitôt qu’il aura quitté le service au cours duquel il aura été blessé.

En cas de décès du marin, l’armateur prend en charge les frais funéraires y compris le transport de la dépouille mortelle jusqu’au lieu d’inhumation ancestral.

Durant les périodes de congés payés et de repos non compensé, le marin est à la charge du navire dans les mêmes conditions stipulées à l’article précédent.

A compter de son débarquement, le marin blessé ou malade non encore guéri, est soumis au régime général des accidents de travail et des victimes de maladie professionnelle.

Dans le cas du marin débarqué hors de l’Union des Comores, l’armateur doit lui fournir les soins médicaux jusqu’à son rapatriement.

Les accidents de travail et les lésions ainsi que les maladies professionnelles doivent être déclarés.

Sont assimilés comme accidents de travail au service du navire :

• 1° les accidents survenus à terre au marin disposant d’une autorisation spéciale pour descendre à terre ;
• 2° les accidents de parcours survenus au marin en voyage pour rejoindre le port d’embarquement ou son domicile après son débarquement.

Des précautions raisonnables doivent être prises afin de prévenir les accidents de travail et les lésions et maladies professionnelles à bord du navire, y compris les mesures visant à réduire et à prévenir les risques d’exposition à des niveaux nocifs de facteurs ambiants et de produits chimiques ainsi que les risques de lésions ou de maladies pouvant résulter de l’utilisation de l’équipement et des machines à bord des navires.

Des programmes sont établis à bord visant la prévention des accidents de travail, des lésions, des maladies professionnelles ainsi qu’une amélioration constante de la protection, de la sécurité et de la santé du travail, avec la participation des représentants des gens de mer et de toute autre personne intéressée à leur mise en œuvre.

Des prescriptions sont instituées relatives à l’inspection, à la notification et à la correction des situations dangereuses ainsi qu’à l’enquête sur les accidents de travail survenus à bord et à leur notification.