Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Les litiges individuels opposent un ou plusieurs marins à un armateur. Ils portent sur les conditions d’embarquement ou d’engagement y compris les différends relatifs à la réparation des accidents de travail maritime et les maladies professionnelles.

Les litiges individuels sont portés devant les tribunaux de travail après tentative de conciliation devant l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

En cas de non-conciliation sur tout ou partie des points en litige, le différend est porté devant la juridiction du travail du ressort, par la partie la plus diligente et pour les seuls points sur lesquels l’accord n’a pu être obtenu lors de la tentative de conciliation.

La composition, le ressort et les attributions des juridictions du travail ainsi que les règles de procédure applicables devant elles sont fixés par des textes spéciaux.

Les assesseurs et leurs suppléants qui pourront être appelés à siéger pour le jugement des litiges visés ci-dessus seront nommés dans les conditions prévues par décret pris en conseil des Ministres. Ils sont choisis sur des listes présentées respectivement par le groupement des armateurs et les syndicats des marins les plus représentatifs. Toutefois, en cas de carence de ceux-ci, ces listes seront alors présentées par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

La juridiction du travail a pour double mission de concilier et de juger en cas d’échec de conciliation.

Le tribunal compétent est celui du port d’attache du navire considéré comme lieu initial du travail maritime.

Toutefois, le marin peut également, après rupture du contrat d’engagement maritime, saisir le tribunal du lieu de son domicile ou celui du domicile de l’armateur.

Un conflit, pour qu’il soit collectif, doit répondre à deux caractéristiques :

• la présence d’un certain nombre de marins constitués en un groupement de droit ou de fait ;
• l’existence d’un intérêt collectif traduit par des revendications précises.

Sont considérés comme conflits collectifs régionaux ceux dont les effets se limitent à une circonscription territoriale maritime déterminée et dont la compétence de la juridiction de céans.

Sont considérés comme conflits collectifs nationaux ceux affectant plusieurs circonscriptions territoriales maritimes et dont la compétence relève de la juridiction de Moroni.

La procédure de règlement du différend collectif comprend trois étapes :

• la négociation ;
• la médiation ;
• l’arbitrage.

La première étape de la procédure qui est obligatoire est la négociation. La négociation est une tentative des deux parties pour trouver un terrain d’entente sur les points de dissension, sans aucune intervention de tiers.

La négociation doit être collective et se procède comme suit :

• au niveau de l’entreprise, dans le cadre du Comité d’entreprise ou à défaut, entre les délégués du personnel, les délégués syndicaux et l’employeur ou son représentant ;
• à un niveau dépassant le cadre de l’entreprise entre une ou plusieurs organisations syndicales représentées par les délégués intersyndicaux d’une part et une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs d’autre part.

La procédure est déclenchée par une lettre de doléances adressée par les marins à l’armateur. La lettre doit être signée des représentants des marins, du Comité d’entreprise ou, à défaut par les délégués du personnel.

Une copie de cette lettre est adressée, pour information, à l’Autorité maritime compétente.

L’armateur est tenu d’organiser une première réunion de négociation après un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la lettre de doléances.

Les réunions de négociation aboutissent soit :

• au règlement définitif du conflit, les parties dressent alors un procès-verbal sur les acquis de la négociation ;
• au règlement partiel du conflit, le procès-verbal dressé par les parties distingue les points acquis et les points sur lesquels aucun accord n’a pu être trouvé ;
• à l’échec :
• dans les cas où l’armateur n’aurait pas organisé les séances de négociation dans le délai imparti ;
• à défaut d’accord sur tous les points de la lettre de doléances ;
• pour non-comparution d’une des deux parties à la séance de négociation.

Dans tous les cas prévus au précédent article, copie du procès-verbal est adressée par la partie la plus diligente à l’Agence Nationale des Affaires Maritimes. Cette dernière est tenue, dans un délai de quarante-huit heures de sa saisine, de constater la réussite ou l’échec de la négociation.

La deuxième étape de la procédure est la médiation. Elle est obligatoire et intermédiaire entre la négociation et l’arbitrage.

La médiation fait appel à l’intervention d’un médiateur désigné en entente par les deux parties en litige. En cas de désaccord entre les parties, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes est désignée d’office médiateur. Elle a pour mission de rapprocher les positions divergentes des parties en conflit en les aidant à trouver un règlement honorable et mutuellement acceptable. A cet effet elle dispose d’un délai de quarante-huit heures après le constat d’échec de la négociation pour convoquer les parties en conflit.

La durée de la médiation est fixée à trois jours à compter de son début. Elle peut être prolongée par le médiateur s’il estime un règlement probable dans un délai raisonnable.

Les parties peuvent se faire représenter par des personnes de leur choix en vue de la médiation.

Si une partie ne comparaît pas ou ne se fait pas valablement représenter, le médiateur convoque à nouveau les parties dans les quarante-huit heures.

Le médiateur dispose d’un réel pouvoir d’investigation afin de connaître avec maximum de précision les données du problème, notamment par voie d’enquête et d’expertises.

Le médiateur peut formuler une recommandation partielle ou globale de règlement du litige.

A l’issue de la médiation, le médiateur établit, selon le cas, un procès-verbal constatant soit l’accord, soit le désaccord total ou partiel des parties ainsi que, le cas échéant, la recommandation du médiateur. Les parties contresignent le procès-verbal et reçoivent ampliation.

Les points acquis par le médiateur sont immédiatement exécutoires ; le procès-verbal de médiation doit en fixer les délais d’exécution.

Le droit de grève ou le lock-out est acquis à la date de la réception par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes du constat d’échec total ou partiel de la médiation, sous réserve de l’observation d’un délai de préavis de quarante-huit heures adressée par lettre à l’autre partie. Copie de cette lettre de préavis est communiquée au Médiateur.

Toutefois, les marins embarqués à bord de navires en relâche dans le port où la grève est déclenchée doivent assurer la sécurité de leur navire par l’institution d’un service minimum.

En cas d’échec de la médiation, le différend collectif est soumis obligatoirement et dans les meilleurs délais par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes :

• soit à la procédure d’arbitrage en application d’une convention collective liant les parties ;
• soit à la procédure d’arbitrage du tribunal du travail du ressort.

L’arbitrage ne peut porter que sur des points n’ayant obtenu un accord lors de la médiation.

Toute nouvelle requête n’ayant pas été soumise à médiation est irrecevable.

Le conseil d’arbitrage institué dans chaque juridiction est composé :

• du Président du Tribunal de Première Instance, Président du Conseil ;
• du Président du Tribunal du Travail du ressort ou à défaut celui qui en assure la fonction ;
• d’un administrateur de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes ;
• d’un assesseur armateur nommé par l’armateur parmi les assesseurs armateurs dans la liste annuelle du tribunal ;
• d’un assesseur marin nommé par les marins parmi les assesseurs marins dans la liste annuelle du tribunal.

Si le rapport du médiateur contient une recommandation, la charge de la preuve devant le conseil d’arbitrage incombe à la partie qui la rejette.

L’arbitrage ne suspend pas la grève ou le lock-out en cours.

La sentence arbitrale doit être motivée et notifiée immédiatement aux parties. Cette décision est finale et sans appel. Elle met fin au litige. A compter de la transmission de cette décision aux parties, la grève ou le lock-out doit se terminer.

Les accords de médiation et les sentences arbitrales sont immédiatement insérés dans le Journal Officiel et affichés dans les bureaux de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Les minutes des accords et des sentences arbitrales sont déposées au Greffe du Tribunal du Travail du lieu du différend.

La procédure de médiation et d’arbitrage est gratuite.

Le droit de grève, reconnu et garanti par la Constitution, s’exerce dans le cadre des textes en vigueur et après épuisement de la procédure de médiation prévue par les articles 597 à 600.

La grève est un arrêt complet, concerté et collectif du travail décidé par les salariés d’une entreprise ou d’un établissement pour faire aboutir des revendications professionnelles qui n’ont pas été satisfaites.

Le droit de grève des marins soumis au présent Code ne peut être limité par la réquisition que dans le cas de trouble à l’ordre public ou dans le cas où la grève mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé de toute ou partie de la population, la sécurité des navires, de la navigation et du port.

La grève suspend le contrat d’embarquement ou d’engagement ; le marin est dispensé de fournir sa prestation habituelle de travail ; il recouvre son emploi en fin de grève et ne peut pas être sanctionné du fait de sa participation à la grève.

L’armateur est dispensé de verser au marin sa rémunération habituelle. Cette privation s’étend aux compléments de salaire.

Le lock-out est la fermeture de tout ou partie d’une entreprise ou d’un établissement par l’employeur.

Le lock-out est licite lorsqu’il est justifié par un impératif de sécurité ou lorsque la grève est manifestement irrégulière.

Dans le cas où le lock-out serait licite, sa durée prend fin dès que les causes qui l’ont provoqué disparaissent.

Le lock-out licite entraîne la suspension du contrat d’embarquement ou d’engagement et dispense l’armateur de verser au marin la rémunération habituellement due pour la période concernée.

Lorsque le lock-out est prononcé irrégulier, l’employeur doit payer à chaque marin concerné, les salaires et indemnités que celui-ci aurait dû percevoir s’il avait pu fournir sa prestation habituelle de travail.

La grève ou le lock-out engagés en contravention des présentes dispositions peuvent entraîner :

• pour les armateurs, le paiement aux marins de tous les salaires et avantages afférents aux journées perdues ;
• pour les marins, la perte du droit à l’indemnité de préavis et aux dommages intérêts pour rupture de contrat ;
• pour les armateurs par décision des tribunaux de droit commun rendue à la requête du Ministère chargé de la Marine Marchande, pendant la période minimum de deux ans l’inéligibilité aux fonctions des membres des Chambres de Commerce.