Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Pour être considéré comme professionnellement qualifié pour exercer le métier, l’agent de navire doit :

1. a) Avoir acquis une expérience probante dans la profession en ayant travaillé durant trois ans au moins à des postes de responsabilité chez un agent dûment agréé ;

b) avoir un comportement honorable et une capacité à démontrer un bon niveau de compétence ; à cet effet, est nécessaire la production de l’attestation d’adhésion à un collectif d’agents de navire agréé par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes ;

c) avoir subi avec succès la procédure d’accréditation professionnelle organisée par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes et le(s) collectif(s) professionnel(s) d’agents de navire agréé par ladite autorité. L’Agence Nationale des Affaires Maritimes et le(s) collectif(s) professionnel(s) d’agents de navire déterminent les détails de la procédure d’accréditation professionnelle.

2. Dans le cas où il s’agit de qualifier une entreprise, le processus développé dans l’alinéa 1. a) à 1. c) ci-dessus s’applique aux dirigeants et/ou aux personnels salariés devant assumer les fonctions d’agent de navire.

1. Pour être considéré comme financièrement apte à assumer sa profession, l’agent de navire doit :

• a) disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir ses activités, attestées par des documents bancaires et des commissaires aux comptes selon les critères définis par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes et le(s) collectif(s) professionnel(s) d’agents de navire ;
• b) être couvert par une police d’assurance de responsabilité souscrite auprès d’un assureur ou d’un club d’assureurs reconnu internationalement.

2. Les mesures doivent être prises pour que les normes financières précitées demeurent constamment en vigueur. Un audit annuel diligenté par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes et le(s) collectif(s) professionnel(s) d’agents de navire constate la conformité aux dites normes.

L’agence de navire doit :

• a) accomplir ses obligations à l’égard de son mandant avec honnêteté, intégrité et impartialité ;
• b) maîtriser un niveau de compétence pour fournir ses prestations d’agent de navire de manière consciencieuse, diligente et efficace ;
• c) respecter les lois et règlements nationaux et internationaux afférents à son métier ;
• d) faire preuve d’une vigilance constante pour prévenir et lutter contre les pratiques frauduleuses et corruptives ;
• e) prendre bien soin des avoirs financiers dus à son mandant.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes et le(s) collectif(s) professionnel(s) d’agences de navire veillent à l’application des dispositions stipulées dans les articles 720 à 722 ci-dessus. En cas d’irrespect de ces règles, ils appliquent les mesures disciplinaires appropriées. Entre autres, celles-ci comprennent :

1. Mesures prises par le collectif :

• a) des avertissements ;
• b) une suspension temporaire de l’adhésion au collectif d’agences de navire ;
• c) la radiation de l’agence du collectif d’agences de navire.

2. Mesures prises par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes :

• a) des avertissements ;
• b) suspension temporaire de l’agrément de l’agence ;
• c) retrait définitif de l’agrément.

L’agence de navire déjà en exercice qui ne répondrait pas aux critères définis ci-dessus devront s’y conformer dans un délai maximum de six mois à compter de la notification en ce sens par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Le seul fait de consigner un navire à une agence en Union des Comores entraîne pour l’armateur élection de domicile chez ce dernier pour tous les actes et actions concernant ce navire ou sa cargaison. Tout acte judiciaire ou extrajudiciaire visant l’armateur peut être valablement signifié à son agence, même après le départ du navire.

L’agence de navire est personnellement responsable des droits de pilotage ainsi que des droits et taxes de port et de quais non acquittés par le capitaine ou l’armateur.

L’agent maritime est un agent commercial qui agit pour son mandant au nom l’armateur, dont il est le représentant permanent notamment dans le cas des lignes régulières. L’étendue de sa mission et le niveau de sa rémunération sont déterminés par le contrat de mandat signé avec l’armateur. Il engage valablement l’armateur représenté pour tout ce qui concerne l’exploitation normale du navire. Il est précisé que :

• a) une limitation contractuelle de ses pouvoirs n’est pas opposable aux tiers de bonne foi qui ont pu l’ignorer ;
• b) dans les cas de vente, hypothèque, armement ou désarmement du navire, l’agent maritime doit justifier d’un pouvoir spécial délivré par l’armateur.

En sa qualité de mandataire, l’agent maritime ne répond que de ses fautes prouvées et la prescription des actions dirigées en son encontre est celle du droit commun.

Le consignataire de navire est un mandataire salarié non exclusif. Il agit au nom et pour le compte de son mandant, l’armateur, pour les besoins du navire et de ce qu’il transporte. Il effectue toutes les opérations que l’armateur exécuterait lui-même s’il était sur place ou auxquels le capitaine pourrait procéder.

Etendue du mandat.

L’étendue du mandat du consignataire de navire est fonction du rôle de son mandant, l’armateur, qu’il soit armateur propriétaire et/ou armateur exploitant technique et/ou armateur transporteur maritime par rapport à un navire déterminé.

Le régime de responsabilité du consignataire de navire s’établit comme suit :

• a) en sa qualité de mandataire salarié il ne prend aucun engagement personnel mais traite au nom et pour le compte de l’armement ; la prescription annale est de règle pour les actions y afférentes ;
• b) il est responsable de ses fautes personnelles qui doivent être prouvées ; pour les actions délictuelles, la prescription annale est de règle.

Il est généralement rémunéré par un droit de commission au pourcentage.

Le seul fait de consigner un navire à un consignataire en Union des Comores entraîne pour l’armateur élection de domicile chez ce dernier pour tous les actes et actions concernant ce navire ou sa cargaison. Tout acte judiciaire ou extrajudiciaire visant l’armateur peut être valablement signifié à son consignataire, même après le départ du navire.

Le consignataire de navire est responsable envers l’armateur dans les termes de son mandat.

Envers les ayants droit aux marchandises débarqués, il ne répond que de ses fautes personnelles ou de celles de ses préposés. Il n’est pas personnellement responsable de la bonne exécution du contrat de transport maritime, même s’il est chargé du recouvrement du fret.

Le consignataire est personnellement responsable du paiement des droits de pilotage, des redevances portuaires et autres dettes contractées par le navire ainsi que des amendes infligées au navire ou à l’équipage.

Le fait par une même personne d’agir simultanément en qualité de consignataire de navire, consignataire de la cargaison et acconier n’est pas une cause d’annulation des contrats correspondants, si les divers services ont été loyalement exécutés et séparés en fait et en droit.

Est considéré comme consignataire de la cargaison, toute personne qui en vertu d’un mandat des ayants droit à la marchandise, s’engage moyennant rémunération à prendre livraison des marchandises au nom et pour le compte de ses ayants droit, à payer le fret lorsqu’il reste dû et à répartir lesdites marchandises entre les destinataires.

En matière d’avaries et pour les pertes subies par la marchandise, le consignataire de la cargaison n’est responsable que dans les conditions et limites prévues par les articles 742 et 743 du présent Code.

Les services de manutention relatifs au transport comprennent l’ensemble d’opérations juridiques et matérielles qu’impliquent la prise en charge, le stockage, l’entreposage, le chargement, le déchargement, le transbordement, l’arrimage, le désarrimage, le saisissage, le désaisissage, le trimmage, le fardage et l’accorage, la délivrance, le cas échéant l’ouverture et la fermeture des cales ou des soutes. L’exploitant du terminal les fournit soit pour le compte du transporteur soit pour le compte du chargeur où soit pour le compte du destinataire.

Aucune des opérations composant la manutention ne peut être considérée comme un transport maritime, ou terrestre, même si elle a été réalisée au moyen d’embarcations, d’engins flottants ou de véhicules.

Les présentes dispositions s’appliquent aux services de manutention relatifs au transport concernant des marchandises qui font l’objet d’un transport international ou d’un transport côtier et ce quelle que soit la nature juridique de l’entreprise de manutention ou l’origine du contrat envers duquel agit celle-ci.

L’exploitant de terminal est responsable des marchandises à partir du moment où il les prend en garde jusqu’au moment où il les remet à la personne habilitée à en prendre livraison ou les met à sa disposition.

1. L’exploitant de terminal peut, et sur la demande du client, il doit, à son propre choix et dans un délai raisonnable :

• a) soit accuser réception des marchandises en signant et en datant un document que lui présente le client et qui identifie les marchandises ;
• b) soit émettre un document signé dans lequel il identifie les marchandises, en accuse réception, indique la date de cette réception et constate l’état et la quantité des marchandises dans la mesure où ce peut être établi par des méthodes de vérification raisonnables.

2. Si l’exploitant de terminal n’agit pas conformément à l’un ou l’autre des alinéas a) et b) du paragraphe 1, il est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu les marchandises en bon état apparent. Cette présomption ne joue pas si les services exécutés par l’exploitant de terminal se limitent au transfert immédiat des marchandises d’un moyen de transport à un autre.

3. Les documents visés au paragraphe 1 peuvent être émis sous toute forme constatant les informations qui y figurent. Lorsque le client et l’exploitant de terminal sont convenus de communiquer électroniquement, ces documents peuvent être remplacés par un message d’échange de données informatiques équivalent.

4. La signature visée au paragraphe 1 peut être une signature manuscrite ou un fac-similé, ou une authentification équivalente effectuée par tout autre moyen.

1. L’exploitant de terminal est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises ainsi que du retard dans la remise des marchandises si l’événement qui a causé la perte, le dommage ou le retard a eu lieu pendant la période durant laquelle l’exploitant de terminal était responsable des marchandises telle que celle-ci est définie à l’article 740, à moins qu’il ne prouve que lui-même, ses préposés ou mandataires ou toute autre personne dont il utilise les services pour l’exécution des services relatifs au transport ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées d’eux pour éviter ledit événement et ses conséquences.

2. Lorsque l’exploitant de terminal, ses préposés ou mandataires ou toute autre personne dont il utilise les services pour l’exécution des services relatifs au transport n’ont pas pris les mesures visées au paragraphe 1 et que cette carence a concouru avec une autre cause à la perte, au dommage ou au retard, l’exploitant de terminal n’est responsable que dans la mesure du préjudice résultant de la perte, du dommage ou du retard qui est imputable à cette carence, à condition de prouver le montant du préjudice qui n’est pas imputable à ladite carence.

3. Il y a retard dans la remise des marchandises lorsque l’exploitant de terminal ne les remet pas à une personne habilitée à en prendre livraison ou ne les met pas à sa disposition dans le délai expressément convenu ou, à défaut d’un tel accord, dans un délai raisonnable après réception d’une demande de remise des marchandises émanant de ladite personne.

4. Si l’exploitant de terminal ne remet pas les marchandises à une personne habilitée à en prendre livraison ou ne les met pas à sa disposition dans un délai de trente jours consécutifs suivant la date expressément convenue ou, à défaut d’un tel accord, dans les trente jours qui suivent la réception d’une demande de remise des marchandises émanant de ladite personne, les marchandises peuvent être considérées comme perdues par l’ayant droit. Cette perte doit être constatée par une décision judiciaire de même que le sort à réserver aux cargaisons perdues.

1. a) La responsabilité de l’exploitant de terminal pour le préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises conformément aux dispositions de l’article 742 ci-dessus est limitée à 745 unités de compte par colis ou autre unité de chargement ou à un montant équivalant à 2,5 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées ;

b) Cependant, si les marchandises sont remises à l’exploitant de terminal immédiatement après un transport par mer ou par voie d’eau intérieure, ou si elles sont ou doivent être remises par l’exploitant de terminal en vue d’un tel transport, sa responsabilité pour le préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises conformément aux dispositions de l’article 742 est limitée à un montant équivalant à 2,75 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées. Aux fins du présent paragraphe, le transport par mer ou par voie d’eau intérieure comprend l’enlèvement et la livraison dans le port ;

c) Lorsque les pertes ou les dommages subis par une partie des marchandises affectent la valeur d’une autre partie des marchandises, le poids total des marchandises perdues ou endommagées et des marchandises dont la valeur a été affectée est pris en considération pour le calcul de la limite de responsabilité.

2. La responsabilité de l’exploitant de terminal en cas de retard dans la remise des marchandises conformément aux dispositions de l’article 742 est limitée à un montant équivalant à deux fois et demie les sommes dues à l’exploitant de terminal pour ses services en ce qui concerne les marchandises retardées, mais n’excédant pas le total des sommes dues à l’exploitant de terminal pour l’ensemble des marchandises.

3. En aucun cas, le cumul des réparations dues par l’exploitant de terminal en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article ne peut dépasser la limite qui serait applicable en vertu du paragraphe 1 en cas de perte totale des marchandises pour lesquelles la responsabilité de l’exploitant de terminal est engagée.

4. L’exploitant de terminal peut accepter des limites de responsabilité supérieures à celles prévues aux paragraphes 1, 2 et 3.

1. Les exonérations et limites de responsabilité prévues par le présent chapitre sont applicables dans toute action contre l’exploitant de terminal pour les pertes ou dommages subis par les marchandises ainsi que pour le retard dans la remise des marchandises, que l’action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle ou autrement.

2. Si cette action est intentée contre un préposé ou mandataire de l’exploitant de terminal, ou une autre personne dont l’exploitant utilise les services pour l’exécution des services relatifs au transport, ce préposé ou mandataire, ou cette personne, s’ils prouvent avoir agi dans l’exercice des fonctions pour lesquelles ils ont été engagés par l’exploitant, sont habilités à se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité que l’exploitant de terminal peut invoquer en vertu du présente chapitre.

3. Sous réserve des dispositions de l’article 746, le montant total des réparations dues par l’exploitant de terminal et tout préposé ou mandataire ou toute personne visée au paragraphe précédent ne peut dépasser les limites de responsabilité prévues par le présent chapitre.

1. L’exploitant de terminal ne peut pas se prévaloir des limites de responsabilité prévues à l’article 743 s’il est prouvé que la perte, le dommage ou le retard résulte d’un acte ou d’une omission de l’exploitant de terminal lui-même ou de ses préposés ou mandataires commis soit avec l’intention de provoquer cette perte, ce dommage ou ce retard, soit témérairement et en sachant que cette perte, ce dommage ou ce retard en résulterait probablement.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l’article 744, un préposé ou un mandataire de l’exploitant de terminal ou une autre personne dont l’exploitant de terminal utilise les services pour l’exécution des services relatifs au transport ne peut pas se prévaloir des limites de responsabilité prévues à l’article 743 s’il est prouvé que la perte, le dommage ou le retard résulte d’un acte ou d’une omission de ce préposé ou mandataire ou de cette personne commis soit avec l’intention de provoquer cette perte, ce dommage ou ce retard, soit témérairement et en sachant que cette perte, ce dommage ou ce retard en résulterait probablement.

Si des marchandises dangereuses sont remises à l’exploitant de terminal sans être marquées, étiquetées, emballées ou accompagnées des documents voulus, conformément à toute loi ou réglementation concernant les marchandises dangereuses applicable dans le pays où les marchandises lui sont remises et si, au moment où il les prend en garde, l’exploitant de terminal n’a pas connaissance d’une autre manière de leur caractère dangereux, il est habilité :

• a) à prendre toutes les précautions que les circonstances peuvent exiger, y compris, lorsque les marchandises présentent un danger imminent pour les personnes ou pour les biens, à détruire ces marchandises, à les rendre inoffensives ou à en disposer de toute autre manière licite sans qu’il y ait matière à indemnisation pour leur détérioration ou leur destruction du fait de ces précautions ; et
• b) à se faire rembourser toutes les dépenses qu’il a engagées pour prendre les mesures visées à l’alinéa a) par celui qui ne s’est pas acquitté, conformément à la loi ou la réglementation applicable, de toute obligation de l’informer que les marchandises étaient dangereuses.

1. L’exploitant de terminal a un droit de rétention sur les marchandises pour les frais et les créances exigibles liés aux services relatifs au transport qu’il a exécutés en ce qui concerne les marchandises pendant ou après la période durant laquelle il en est responsable. Toutefois, rien dans le présent chapitre ne porte atteinte à la validité de tout arrangement contractuel élargissant les sûretés juridiques de l’exploitant de terminal sur les marchandises conclu conformément à la loi applicable.

2. L’exploitant de terminal ne peut retenir les marchandises lorsqu’une garantie suffisante pour la somme réclamée est fournie ou lorsqu’une somme équivalente est déposée entre les mains d’un tiers désigné d’un commun accord ou auprès d’une institution officielle de l’Union des Comores

3. L’exploitant de terminal a la faculté, dans la mesure où il y est autorisé par la loi de l’Union des Comores où se trouvent les marchandises sur lesquelles il a exercé son droit de rétention conformément aux dispositions du présent article, de vendre tout ou partie des marchandises afin d’obtenir les sommes nécessaires à la satisfaction de sa créance. Cette faculté ne s’applique pas aux conteneurs, palettes ou articles similaires de transport ou d’emballage qui appartiennent au transporteur ou à une personne autre que le transporteur ou le chargeur et qui portent une marque claire de leur propriétaire, sauf pour les créances de l’exploitant nées du chef de réparations ou améliorations qu’il a effectuées sur les conteneurs, palettes ou articles similaires de transport ou d’emballage.

4. Avant d’exercer tout droit de vendre les marchandises, l’exploitant de terminal doit déployer des efforts raisonnables pour aviser de son intention le propriétaire des marchandises, la personne dont il les a reçues et la personne habilitée à en prendre livraison. L’exploitant de terminal rend compte de la manière appropriée du solde du produit de la vente après déduction des sommes qui lui sont dues et des dépenses raisonnables imputables à la vente. Le droit de vente s’exerce à tous autres égards conformément à la loi de l’Union des Comores où se trouvent les marchandises.

1. A moins qu’un avis de perte ou de dommage spécifiant la nature générale de la perte ou du dommage ne soit donné à l’exploitant de terminal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le jour où les marchandises ont été remises à la personne habilitée à en prendre livraison, cette remise constitue une présomption, sauf preuve contraire, que les marchandises ont été remises par l’exploitant de terminal telles qu’elles sont décrites dans le document émis par lui en application de l’alinéa 1b) de l’article 741 ou, si aucun document n’a été émis, avoir été remises en bon état.

2. Lorsque la perte ou le dommage n’est pas apparent, les dispositions du paragraphe 1 ne deviennent applicables que si l’avis n’est pas donné à l’exploitant de terminal dans un délai de quinze jours consécutifs après le jour où les marchandises sont parvenues à leur destinataire final, mais en aucun cas plus de soixante jours consécutifs après le jour où les marchandises ont été remises à la personne habilitée à en prendre livraison.

3. Si l’exploitant de terminal a participé à un examen ou à une inspection des marchandises au moment où elles ont été remises à la personne habilitée à en prendre livraison, il n’est pas nécessaire d’aviser l’exploitant de terminal de la perte ou du dommage constaté durant cet examen ou cette inspection.

4. En cas de perte ou de dommage certain ou présumé, l’exploitant de terminal, le transporteur et la personne habilitée à prendre livraison des marchandises doivent se donner réciproquement toutes les facilités raisonnables pour inspecter et inventorier les marchandises.

5. Aucune réparation n’est due pour le préjudice résultant d’un retard dans la remise des marchandises si un avis n’a pas été donné à l’exploitant de terminal dans les vingt un jours consécutifs suivant le jour où les marchandises ont été remises à la personne habilitée à en prendre livraison.

1. Toute action intentée en vertu du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été introduite dans un délai de un an.

2. Le délai de prescription court :

• a) à partir du jour où l’exploitant de terminal a remis les marchandises ou une partie de celles-ci à une personne habilitée à en prendre livraison ou les a mises à sa disposition ; ou
• b) en cas de perte totale des marchandises, soit le jour où l’ayant droit reçoit un avis de l’exploitant de terminal indiquant que les marchandises sont perdues, soit, si celui-ci est antérieur, le jour où l’ayant droit peut les considérer comme perdues conformément au paragraphe 4 de l’article 743.

3. Le jour indiqué comme point de départ du délai de prescription n’est pas compris dans le délai.

4. L’exploitant de terminal peut à tout moment pendant le délai de prescription prolonger ce délai par un avis adressé au demandeur. Le délai peut être de nouveau prolongé par un ou plusieurs autres avis.

5. Une action récursoire peut être exercée par le transporteur ou une autre personne contre l’exploitant de terminal même après l’expiration du délai de prescription prévu aux paragraphes précédents pourvu qu’elle soit exercée dans un délai de quatre-vingt-dix jours après que le transporteur ou cette autre personne a été déclaré responsable dans le cadre d’une action intentée à son encontre, ou a réglé la créance sur laquelle se fondait ladite action et sous réserve que l’exploitant de terminal soit avisé dans un délai raisonnable qu’une action a été engagée contre le transporteur ou cette autre personne qui peut entraîner une action récursoire contre l’exploitant de terminal.

1. Sauf disposition contraire du présent chapitre, toute stipulation figurant dans un contrat conclu par un exploitant de terminal, ou dans tout document signé ou émis par l’exploitant de terminal en application de l’article 741, est nulle et non avenue dans la mesure où elle déroge, directement ou indirectement, aux dispositions du présent chapitre. La nullité d’une telle stipulation ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions du contrat ou document où elle figure.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, l’exploitant de terminal peut accepter d’étendre les responsabilités et les obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre.

Le présent chapitre ne modifie en rien les droits ou obligations qui peuvent résulter d’une convention internationale relative au transport international de marchandises ayant force obligatoire à l’Union des Comores ou de toute loi d’un tel Etat qui donne effet à une convention internationale relative au transport international de marchandises.

L’unité de compte visée à l’article 743 est le droit de tirage spécial tel qu’il est défini par le Fonds Monétaire International. Les montants mentionnés à l’article 743 sont exprimés dans la monnaie nationale de l’Union des Comores suivant la valeur de cette monnaie à la date du jugement ou à la date usuellement pratiquée dans les échanges commerciaux internationaux de l’Union des Comores. L’équivalence entre la monnaie nationale et celle d’un Etat membre du Fonds Monétaire International et le droit de tirage spécial est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds Monétaire International à la date en question pour ses opérations et transactions. L’équivalence entre la monnaie nationale et celle d’un Etat qui n’est pas membre du Fonds monétaire international et le droit de tirage spécial est calculée de la façon déterminée par l’Union des Comores.

Les prestations définies à l’article 738, fournies par l’exploitant de terminal dans la zone sous douane à lui concédée en sa qualité de partie exécutante d’un transport international, sont soumises au régime fiscal stipulé par les dispositions du Code général des impôts.

Le transitaire ou le consignataire de la cargaison intervient comme mandataire des ayants droit à la marchandise.

Il agit généralement comme transitaire chargé de recevoir une marchandise expédiée par terre ou par air et de la charger sur un navire en vue de son transport par mer ou vice versa. Il peut agir comme simple commissionnaire chargé de conclure un contrat de transport et d’accomplir les formalités douanières et portuaires. Il intervient fréquemment comme voiturier ou transporteur faisant du groupage de marchandises et assurant le transport des marchandises ainsi groupées.

Il doit prendre, contre le transporteur maritime ou son représentant, les réserves que commande l’état ou l’importance de la marchandise au moment de la livraison, ou son défaut de livraison.

A défaut de réserves, le transitaire est réputé avoir reçu les marchandises dans l’état ou les quantités décrites au connaissement. Cette présomption souffre la preuve contraire dans les rapports entre le transitaire et le transporteur maritime.

Le transitaire est responsable comme mandataire salarié des fautes qu’il commet dans l’exercice des fonctions susvisées.

S’il en est expressément chargé, il doit à la marchandise les soins d’un dépositaire salarié.

A défaut d’un tel mandat, et en l’absence du destinataire ou d’un réclamateur qualifié lors de la livraison de la marchandise, le consignataire est tenu d’entreposer la marchandise en magasin.

S’il est impossible de faire admettre la marchandise en magasin, ou de lui procurer une protection équivalente contre les intempéries et le vol, le consignataire se trouve déchargé de la garde de la marchandise si le destinataire n’en a pas pris livraison à l’expiration d’un délai de quarante-huit heures courant du lendemain de l’expédition d’un avis indiquant l’arrivée de la cargaison.

Le transitaire est responsable des avaries et des pertes subies par la marchandise entre ses mains, sauf preuve par lui que le dommage ne lui est pas imputable.

Les actions intentées par les ayants droit à la marchandise contre le consignataire de la cargaison sont prescrites par le même délai que celles qu’ils auraient dirigées contre le transporteur maritime.