Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Les pénalités sanctionnant les infractions maritimes telles que définies aux articles 906 à 925 du présent Code, sont fixées par le présent TITRE.

Les infractions :

• aux règles des Conventions internationales en vigueur relatives à la sécurité du navire et de la navigation, commises dans les eaux archipélagiques et territoriales par tout navire assujetti à ces Conventions ;
• aux règlements nationaux de sécurité des navires, commises par les navires nationaux.

Sont punies d’une amende de 70.000 KMF à 1 millions KMF, cette peine pouvant être portée au double en cas de récidive.

Si l’infraction constatée a eu pour effet d’occasionner des dommages corporels, ou de mettre directement en danger la vie d’autrui, une peine d’emprisonnement de 6 mois à deux ans pourra en outre être prononcée.

Est punie d’une amende de 500.000 KMF et d’un emprisonnement maximal d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement :

• toute personne qui vend à un utilisateur des matériels de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution n’ayant pas obtenu l’approbation ou l’autorisation d’usage exigée ;
• les fabricants qui, ayant obtenu l’approbation ou l’autorisation d’usage pour un prototype de navire ou de matériel de sécurité ou de prévention de la pollution, livrent un matériel de série qui n’est pas identique à ce prototype ;
• les personnes qui exercent, sans la reconnaissance requise, les activités de délivrance, de renouvellement ou de validation des titres de sécurité d’un navire, ou de visite dévolues aux organismes reconnus ;
• les personnes qui exercent l’agrément requis les activités d’essais, d’examens ou de contrôles dévolues aux organismes agréés.

Est puni d’une amende maximale de 2.000.000 KMF, le constructeur, l’armateur, le propriétaire ou le capitaine reconnu coupable d’une infraction aux dispositions des conventions de l’OMI ratifiées par l’Union des Comores ainsi que des règles et des règlements visés à l’article 973 du présent Code.

Les mêmes peines sont applicables aux responsables des opérations de chargement, de déchargement, d’emballage, d’étiquetage et de manutention qui n’auront pas respecté les dispositions applicables prévues par lesdites conventions et les règlements visés audit article.

Les infractions définies à l’article 920 du présent Code, et d’une façon générale tout refus de se conformer à un ordre régulièrement donné par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes ou par l’Autorité portuaire dans les limites des ports maritimes sont punies d’une amende de 40.000 KMF à 300.000 KMF.

Est puni de la peine prévue à l’article précédent le non-respect du balisage et des règles pour prévenir les abordages en mer ; si une telle infraction a eu pour effet de provoquer un accident de mer, les pénalités prévues à l’article 976 du présent chapitre sont alors applicables.

Tout armateur qui se livre à une navigation maritime sans être muni, conformément aux lois et règlements, d’un acte d’enregistrement ou qui n’exhibe pas son acte d’enregistrement à la première réquisition des autorités, est puni d’une amende de 25.000 KMF à 300.000 KMF pour les bâtiments ayant une jauge brute entre 25 et 250 et de 300.000 KMF à 3.000.000 KMF pour les bâtiments de plus de jauge brute de 250.

Est puni de la peine prévue à l’article 978, tout armateur qui se livre à une navigation maritime sans être muni d’un permis de navigation ou d’un rôle d’équipage ou qui n’exhibe pas lesdits documents à la première réquisition des autorités.

Le capitaine qui a commis l’infraction visée au premier alinéa du présent article est passible des mêmes peines que le propriétaire ou l’armateur. Toutefois, le maximum de l’amende sera de 3.000.000 KMF et celui de l’emprisonnement sera de trois mois, s’il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l’armateur, propriétaire ou exploitant.

Est passible des peines prévues au premier alinéa quiconque s’est opposé à l’exercice des fonctions dont sont chargés les fonctionnaires et agents désignés à l’article 929.

Est puni d’une amende de 100.000 KMF à 1.000.000 KMF et d’un emprisonnement d’un mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine qui fait naviguer un navire pour lequel le titre de sécurité est périmé, a été refusé ou suspendu.

Toutefois, si la validité des titres vient à expiration en cours de traversée, la validité de ces titres est réputée prorogée jusqu’au prochain port où aborde le navire.

Tout capitaine qui, hors le cas d’empêchement légitime, ne dépose pas son rôle d’équipage ou ne fait pas viser son livre de discipline ou son journal de bord et son rapport de mer en cas d’événement de mer au bureau de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes ou à la chancellerie du consulat :

• soit dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans un port Comorien ou dans un port étranger où réside un consul général, un consul ou un vice-consul de Union des Comores ou d’un Etat ayant conclu avec Union des Comores des accords particuliers lorsque le bâtiment doit séjourner plus de vingt-quatre heures dans le port, jours fériés exclus,
• soit dès son arrivée si le bâtiment doit séjourner moins de vingt-quatre heures dans le port, est puni d’une amende de 25.000 KMF à 100.000 KMF.

Tout capitaine qui embarque une personne de l’équipage sans faire mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le rôle d’équipage visé par l’Autorité Administrative Maritime est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou débarquée, d’une amende de 20.000 KMF.

Est passible des peines prévues au premier alinéa tout capitaine qui embarque une personne de l’équipage sans être enrôlé dans son livret professionnel de marin.

Tout armateur ou consignataire de navire qui délivre un billet de passage à un passager au-delà du nombre autorisé ou à un passager non couvert par une assurance est puni d’une amende de 75.000 KMF pour chaque passager irrégulier.

Sans préjudice de la mesure disciplinaire prévue par l’article 900, tout capitaine qui accepte l’embarquement d’un passager en surnombre ou d’un passager non couvert par une assurance est puni d’une amende de 50.000 KMF à 1.500.000 KMF et d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui s’introduit frauduleusement sur un navire avec l’intention de faire une traversée est punie d’une amende de 25.000 KMF à 100.000 KMF et d’un emprisonnement d’un mois à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l’amende sera de 50.000 KMF à 200.000 KMF et l’emprisonnement de six mois à deux ans.

Les frais du refoulement hors du territoire des passagers clandestins de nationalité étrangère sont imputés au navire à bord duquel le délit a été commis.

Toute personne qui, soit à bord soit à terre, a favorisé l’embarquement ou le débarquement d’un passager clandestin, l’a dissimulé ou lui a fourni des vivres à l’insu du capitaine, est punie d’une amende de 100.000 KMF à 500.000 KMF et d’un emprisonnement d’un à six mois. Le maximum de ces deux peines doit être prononcé à l’égard des personnes qui se sont groupées pour faciliter les embarquements clandestins.

En cas de récidive, l’amende sera portée de 200.000 KMF à 750.000 KMF et l’emprisonnement de six mois à deux ans. La peine sera le double du maximum à l’égard des personnes qui se sont concertées pour faciliter les embarquements clandestins.

Tout capitaine qui, ayant laissé à terre, dans un port où n’existe aucune autorité Comorienne ou d’un Etat ayant conclu avec l’Union des Comores des accords particuliers, un officier, un maître ou un homme d’équipage malade ou blessé, ne lui procure pas les moyens d’assurer son traitement et son rapatriement, est puni d’une amende de 50.000 KMF à 250.000 KMF et d’un emprisonnement de trois mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement.

La même peine est encourue par le capitaine qui, ayant laissé à terre, avant qu’il ait atteint son lieu de destination, un passager malade ou blessé, ne donne pas avis de cette mesure à l’autorité consulaire du pays auquel appartient le passager débarqué ou, à défaut, à l’autorité locale.

Tout capitaine, requis par l’autorité compétente qui, sans motif légitime, refuse de se charger du dossier de l’enquête ou des pièces à conviction ou d’assurer le transport d’un prévenu ou qui ne livre pas le prévenu ou le dossier confié à ses soins à l’autorité maritime désignée pour les recevoir, est puni d’une amende de 10.000 KMF à 100.000 KMF sans préjudice, s’il y a lieu, en cas d’évasion ou de complicité d’évasion, de l’application aux personnes embarquées et au prévenu, les dispositions du Code pénal.

Est puni de la peine prévue à l’alinéa précédent tout capitaine qui, sans motif légitime, refuse de déférer à la réquisition du chef d’arrondissement maritime pour rapatrier des ressortissants Comorien.

Toute personne qui, sur un navire Comorien, exerce sans l’autorisation de l’Agence Nationale des Affaires Maritime et hors le cas de force majeure, soit le commandement du bâtiment, soit toute autre fonction d’officier à bord, sans satisfaire aux conditions exigées par les lois et règlements maritimes, est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 250.000 KMF à 2.500.000 KMF ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est punie de la même peine, toute personne qui, sans une commission régulière de pilote de la station, aura entrepris ou tenté d’entreprendre la conduite d’un navire en qualité de pilote commissionné.

Tout armateur embarquant un officier pour une fonction ne correspondant pas aux prérogatives du brevet ou du diplôme de l’intéressé est puni d’une amende de 250.000 KMF à 2.500.000 KMF.

Toute personne qui contracte ou tente de contracter un engagement maritime en produisant sciemment de fausses pièces d’identité ou un livret professionnel maritime obtenu frauduleusement est punie d’un emprisonnement d’un mois à six mois. La peine maximum est prononcée en cas de récidive.

Est punie de la même peine, toute personne qui a obtenu ou tenté d’obtenir un certificat de nationalité en produisant sciemment de faux documents ou en rédigeant une fausse déclaration.

Toute personne embarquée qui, à l’insu du capitaine, introduit sur un navire, en vue de les faire transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est punie d’une amende de 15.000 KMF à 75.000 KMF et d’un emprisonnement d’un mois à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice du droit du capitaine de jeter à la mer les marchandises indûment chargées sur le bâtiment.

Tout capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions fixées par Arrêté du Ministère en charge de le Marine Marchande sur les marques extérieures d’identité des navires, ou qui efface, altère, couvre ou masque lesdites marques, est punie d’une amende de 50.000 KMF à 250.000 KMF.

Toute personne, même étrangère, embarquée sur un navire Comorien ou étranger qui, dans les eaux maritimes et jusqu’à la limite des eaux territoriales, ne se conforme pas aux règlements ou aux ordres émanant de l’Agence Nationale des Affaires Maritime et relatifs, soit à la police des eaux et rades, soit à la police de navigation maritime, soit à la sécurité de la navigation, est punie d’un emprisonnement de dix jours à trois mois et d’une amende de 100.000 KMF à 500.000 KMF ou de l’une de ces deux peines seulement.

La même peine est encourue pour toute personne embarquée sur un navire Comorien qui, hors des eaux territoriales Comoriennes, ne se conforme pas aux ordres régulièrement donnés par un consul général, consul ou vice-consul de l’Union des Comores ou d’un Etat ayant conclu avec l’Union des Comores des accords particuliers, par une autorité maritime qualifiée, ou par le commandant d’un bâtiment de guerre. Lorsque la personne ayant commis l’une des infractions prévues aux deux paragraphes précédents est embarquée sur un navire Comorien ou étranger qui se trouve ou vient à se trouver dans un port, rade ou mouillage de l’Union des Comores, le navire peut être retenu provisoirement jusqu’à consignation du montant présumé de l’amende encourue par le délinquant ou constitution d’une caution solvable.

Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande, fixera les conditions d’application de la présente disposition.

Si les infractions au présent article ont été commises en temps de guerre, la peine peut être portée au triple.

Tout capitaine qui, en mer, n’obéit pas à l’appel d’un bâtiment de guerre de l’Union des Comores ou d’un Etat ayant conclu avec l’Union des Comores des accords particuliers et le contraint à faire usage de la force, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans.

Tout capitaine et membre de l’équipage d’un navire étranger qui n’exerce pas le passage inoffensif dans les eaux territoriales sont punis d’une amende de 500.000 KMF à 1.000.000 KMF et d’un emprisonnement de cinq à dix ans. La confiscation du navire et de sa cargaison au profit de l’Etat est obligatoirement prononcée par le tribunal. Le produit de la vente est versé au budget général de l’Etat.

Le passage est dit inoffensif tant qu’il ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre, à la sécurité et à la souveraineté de l’Etat Comorien.

Toute personne qui commet à bord un acte de discrimination envers un membre de l’équipage en raison de l’origine de la personne, de sa couleur, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance ou de sa non appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion, et lui aurait refusé le bénéfice d’un droit auquel elle pouvait prétendre, est poursuivie selon les dispositions du Code pénal.

Toute personne qui commet à bord un attentat aux mœurs est passible des peines prévues par le Code pénal.

Toute personne qui introduit, détient, prépare ou consomme à bord des stupéfiants et des substances psychotropes est passible des peines prévues par le Code pénal.

Toute personne qui, hors le cas de force majeure, amarre un navire sur un feu flottant, sur une balise ou sur une bouée non destinée à cet usage ou qui mouille une ancre dans le cercle d’évitage d’un feu flottant ou d’une bouée, est punie d’une amende de 100.000 KMF à 150.000 KMF et d’un emprisonnement de dix jours à un mois ou l’une de ces deux peines seulement.

Si les feux flottants, les balises et les bouées sont hors service suite à l’amarrage non autorisé, la personne est tenue de les réparer et les mettre en état de fonctionnement.

Tout capitaine qui, même dans un cas de force majeure, a coulé, déplacé ou détérioré un feu flottant, une bouée ou une balise et ne l’a pas signalé par les voies les plus rapides à l’autorité compétente, et au plus tard dans les vingt-quatre heures au premier port de relâche, est puni d’un emprisonnement de dix jours à trois mois et d’une amende de 100.000 KMF à 150.000 KMF ou de l’une de ces deux peines seulement. Il est tenu de supporter le frais de mise en état de fonctionnement du feu flottant, de la bouée ou de la balisé détérioré.

Quiconque a intentionnellement détruit, abattu ou dégradé un feu flottant, une bouée ou une balise, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100.000 KMF à 1.000.000 KMF ou de l’une de ces deux peines seulement, le tout sans préjudice des dommages intérêts.

La peine de prison prévue aux trois articles précédents du présent chapitre peut être portée au double en cas de récidive dans les douze mois.

Est puni d’une amende de 200.000 KMF à 1.000.000 KMF pour chaque infraction constatée, tout armateur ou propriétaire de navire qui ne se conforme pas aux prescriptions du présent Code et le Code du travail et les règlements qui s’y attachent.

Est puni de la même peine sans préjudice des mesures disciplinaires prévues par l’article 900, tout capitaine qui commet personnellement ou en accord avec l’armateur ou le propriétaire du navire les infractions prévues par le paragraphe précédent.

Toutefois, la peine prononcée contre le capitaine peut être réduite au quart de celle prononcée contre l’armateur ou le propriétaire s’il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre écrit ou verbal de cet armateur ou de ce propriétaire.

Les peines prévues aux deux paragraphes précédents peuvent être portées au double en cas de récidive. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi, dans les douze mois qui précèdent, une condamnation pour des faits réprimés par le présent article.

Tout armateur qui embarque un marin sans contrat d’embarquement est passible des peines prévues par l’article 1002.

Embarquement d’une personne non titulaire d’un livret professionnel Maritime

Tout armateur ou tout capitaine qui embarque comme marin une personne non titulaire d’un livret professionnel Maritime ou une attestation provisoire tenant lieu à un livret professionnel Maritime est passible des peines prévues par l’article 982.

Tout marin qui s’embarque sur un navire sans autorisation de l’autorité compétente est passible d’une amende de 10.000 KMF à 50.000 KMF sans préjudice de la mesure disciplinaire prévue par l’article 900 du présent Code.

Tout armateur ou son représentant qui ne respecte pas le délai de congé, après dix mois de navigation légale d’un marin est passible d’une amande de 250.000 KMF sauf cas de force majeure constaté par l’autorité compétente.

Les infractions, commises par l’Armateur ou le Capitaine, aux règles du travail maritime, à l’hygiène et à l’habitabilité à bord visées au Livre VII, Titre IV du Code sont punies d’une amende de 20.000 KMF à 100.000 KMF.

Sont punies de la même peine le fait pour un Armateur ou un Capitaine d’avoir embarqué des marins n’ayant pas la qualification requise pour la fonction occupée, ou d’avoir enfreint les règles relatives à l’effectif minimum ou à l’organisation du travail à bord définies au Livre VII du Code, ainsi que celles relatives au placement des marins.

En cas de récidive, les peines prévues au présent article pourront être portées au double.

Le fait pour un marin de falsifier des documents professionnels relatifs à ses services de navigation, ou d’usurper un brevet ou certificat de qualification maritime, est puni d’une amende de 100.000 KMF à 500.000 KMF.

Sont punis d’une amende de 10.000 KMF à 100.000 KMF et d’un emprisonnement de trois mois à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1° toute personne qui a porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la liberté de constitution et d’adhésion soit à l’exercice des fonctions des organisations de marins et d’armateurs ;
• 2° toute personne qui a porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la mise en place des délégués syndicaux, des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise, soit à l’exercice régulier de leurs fonctions ;
• 3° toute personne qui s’est opposée ou a tenté de s’opposer à l’exécution des obligations ou à l’exercice des pouvoirs qui incombent aux personnes habilitées à inspecter les conditions du Travail maritime ;
• 4° les instigateurs et meneurs de grève et lock-out illicites.

En cas de récidive, les peines d’amende et d’emprisonnement sont portées au double.

Sont punis des mêmes peines les auteurs d’infraction :

• 1° à la durée maximale de travail prévue à l’article 503 ;
• 2° à la durée maximale des heures supplémentaires et à leur majoration prévue à l’article 509 ;
• 3° au droit du travailleur de jouir du repos hebdomadaire, prévu par l’article 511 ;
• 4° à la règle des jours fériés chômés et payés prévue à l’article 512 ;

Est puni d’une amende de 100.000 KMF à 500.000 KMF et d’un emprisonnement de un an à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement, tout traitement discriminatoire fondé sur la race, la religion, l’origine, le sexe, l’appartenance syndicale, l’appartenance et les opinions politiques du travailleur en ce qui concerne l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, les conditions de travail et d’avancement, les conditions de rémunération, le licenciement.

Sont punis des mêmes peines, prévues à l’article 1011 les auteurs d’infractions :

• 1° aux règles régissant le travail de nuit prévues à l’article 513 ;
• 2° aux règles protectrices des mineurs prévues à l’article 469.

En cas de récidive, les peines d’amende et d’emprisonnement sont portées au double.

Les auteurs des infractions aux dispositions de l’article 522 du présent Code sont sanctionnés par les dispositions du Code Pénal qui prévoient et répriment les actes de harcèlement sexuel ou tous autres actes de violence perpétrés contre le marin.

Les infractions mentionnées à l’article 909 du Code sont punies d’une amende de 100.000 à 1.000.000 KMF.

Peut s’ajouter à la peine prévue à l’alinéa ci-dessus, ou s’y substituer, une peine d’emprisonnement de 3 mois à 1 an pour les délits ci-après :

• abandon du navire par le capitaine ;
• usurpation de commandement ;
• détournement du navire ou de la cargaison ;
• vols commis à bord ;
• voies de fait ou complot contre le capitaine ;
• violence à bord, rébellion.

Est puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 10.000 KMF à 200.000 KMF ou de l’une ou l’autre de ces peines, tout officier, maître ou homme d’équipage qui, par son absence irrégulière du bord, provoque le report de l’appareillage du navire.

Tout capitaine qui, hors le cas de force majeure, rompt son engagement et abandonne son navire avant d’avoir été remplacé, est puni, même si le navire se trouvait en sécurité dans un port, d’un emprisonnement de six mois à deux ans, et si le navire était en rade foraine ou en mer, d’un emprisonnement d’un an à deux ans.

Est puni d’une amende de 10.000 KMF à 50.000 KMF, tout capitaine qui ne se tient pas en personne dans son navire au poste de manœuvre, à l’entrée et à la sortie des ports.

Abus d’autorité, outrage et menace, actes de violence envers un membre d’équipage

Tout capitaine, officier ou maître qui abuse de son autorité ou qui ordonne ou tolère un abus d’autorité vis-à-vis d’une personne embarquée, est puni d’une amende de 10.000 KMF à 50.000 KMF et d’un emprisonnement d’un à six mois ou de l’une ou l’autre de ces deux peines seulement.

Est puni de la même peine, tout capitaine, officier ou maître, coupable d’outrage caractérisé par parole, geste ou menace envers les membres d’équipage.

Tout capitaine, officier ou maître, qui hors les motifs légitimes visés à l’article 888 a usé ou fait user de violence dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est puni conformément aux dispositions du Code pénal.

Dans les cas prévus aux deux derniers alinéas, la peine peut être doublée si l’outrage ou la violence s’exerce sur un novice ou sur un mousse.

Est puni pour chacune des infractions visées ci-après d’une amende de 10.000 KMF à 50.000 KMF, tout capitaine qui refuse ou néglige sans motif légitime :

• 1° de faire les constatations requises en cas de crime ou délit commis à bord ;
• 2° de rédiger les actes de l’état civil, les procès-verbaux de disparition et les testaments dans les cas prévus par les lois civiles Comorien ;
• 3° de tenir régulièrement le journal de bord, le livre de discipline et autres documents réglementaires conformément aux dispositions des articles 763 et 770.

Est puni de la peine prévue par les dispositions du Code pénal, tout capitaine, officier, maître ou membre d’équipage qui inscrit frauduleusement sur les documents de bord des faits altérés ou contraires à la vérité et ce, sans préjudice de l’application des peines prévues par les dispositions du même Code.

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois ou une amende de 10.000 KMF à 50.000 KMF, tout capitaine qui favorise par son consentement, l’usurpation d’un titre pour exercer une fonction à bord.

Les mêmes peines sont applicables à l’armateur complice.

Est puni des peines prévues à l’article 1041, tout armateur ou propriétaire qui contrevient aux dispositions du dernier alinéa de l’article 762.

Toute personne qui pénètre à bord d’un navire sans billet ou sans autorisation du capitaine ou de l’armateur sans y être appelée par les besoins de l’exploitation est punie d’une amende de 25.000 KMF à 50.000 KMF.

En cas de récidive dans l’année, l’amende est portée au double et le tribunal peut prononcer, en outre, une peine d’un mois à six mois d’emprisonnement.

Toute personne embarquée, autre que le capitaine, qui commet ou tente de commettre, dans une intention coupable et à l’insu de l’armateur, un acte de contrebande de nature à entraîner une condamnation pénale pour l’armement, est punie d’un emprisonnement de six mois à un an.

Si le coupable est le capitaine, la peine est portée au double.

Est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement, tout capitaine qui, dans une intention frauduleuse, détourne à son profit le navire dont la conduite lui est confiée, ou qui, volontairement dans une intention criminelle, fait fausse route ou détruit sans nécessité tout ou partie de la cargaison des vivres ou des effets du bord.

Est puni de la peine prévue à l’article précédent, tout capitaine qui, dans une intention frauduleuse, se rend coupable d’un des faits visés à l’article 777 ou qui vend, hors les cas d’innavigabilité légalement constatée, le navire dont il a le commandement ou qui opère des déchargements en contraventions à l’article 780.

Toute personne embarquée qui supprime intentionnellement ou conserve abusivement une lettre qui lui est confiée pour être remise à une personne embarquée sur le même navire, au lieu de la faire parvenir au destinataire ou qui, dans les mêmes conditions, ouvre une lettre confiée à ses soins, est punie d’un emprisonnement de un mois à trois mois ou d’une amende de 2500 KMF à 15.000 KMF.

Tout capitaine, officier ou membre d’équipage qui altère des marchandises faisant partie de la cargaison, est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans.

Toute personne embarquée qui altère volontairement les vivres, boissons ou autres objets de consommation par le mélange de substances non malfaisantes, est punie d’un emprisonnement de dix jours à six mois.

S’il y a eu emploi de substances malfaisantes, la peine est de deux à cinq ans d’emprisonnement.

S’il en est résulté pour une ou plusieurs personnes une maladie grave, la peine est celle de la réclusion.

S’il en est résulté la mort sans intention de la donner, la peine est celle des travaux forcés à temps.

Toute personne embarquée qui, volontairement détourne, détériore ou vend un objet utile à la navigation, à la manœuvre ou à la sécurité du navire, ou qui vend des vivres embarqués pour le service du bord, est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans.

Tout vol commis à bord est puni des peines prévues par les dispositions du Code pénal sans préjudicie de l’application des dispositions des articles 930 et 931 du présent Code.

Tout marin qui, après avoir reçu des avances sur salaires ou parts, s’abstient sans motif légitime de prendre son service à bord et ne se met pas en mesure de rembourser les avances qui lui ont été accordées est puni des peines prévues le Code pénal.

Est puni d’une peine le capitaine ou l’armateur qui a embarqué ou ayant fait embarquer de l’alcool ou des boissons spiritueuses destinées à la consommation de l’équipage, en quantités supérieures aux quantités réglementaires, ou en aura autorisé l’embarquement.

Est puni d’un emprisonnement d’un à six mois, tout capitaine qui s’est trouvé en état d’ivresse à bord de son navire et tout officier, maître ou homme d’équipage qui s’enivre habituellement ou qui s’est trouvé en état d’ivresse pendant le quart.

Est puni de la même peine, tout pilote qui, en état d’ivresse, aurait entrepris de conduire un bâtiment.

Le double de la peine est prononcé contre tout capitaine qui s’enivre habituellement, sans préjudice des mesures disciplinaires prévues par l’article 900 du présent Code.

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois, tout officier, maître ou membre d’équipage qui se rend coupable d’outrage par parole, geste ou menace envers un supérieur.

Est punie d’un emprisonnement d’un mois à trois ans, toute personne embarquée qui se rend coupable de voies de fait contre le capitaine ayant entraîné une incapacité de travail de moins de quinze jours.

Si les coups et blessures ont occasionné une incapacité de travail de plus de quinze jours, la peine est de deux mois à cinq ans.

Si l’acte de violence a provoqué une mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil et autre infirmité, l’emprisonnement est de cinq à dix ans.

Si les coups ou blessures faits volontairement mais sans intention de donner la mort l’ont pourtant occasionnée, le coupable est puni de la peine des travaux forcés à temps.

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois tout membre d’équipage qui a, après une sommation formelle du capitaine ou d’un officier spécialement désigné à cet effet par le capitaine, refuse d’obéir ou résiste à un ordre concernant le service.

Si le coupable est un officier ou maître, la peine prévue au paragraphe précédent est portée au double.

Les personnes embarquées qui, collectivement et étant armées ou non, se livrent à des violences à bord ou se soulèvent contre l’autorité du capitaine et refusent, après une sommation, de rentrer dans l’ordre sont punies :

• les officiers ou maîtres, des travaux forcés à temps ;
• les autres personnes embarquées, de la réclusion.

Toutefois, les personnes qui ne remplissent pas à bord un emploi salarié sont punies comme les officiers ou maîtres, si elles ont été les instigatrices de la résistance.

Dans les cas prévus ci-dessus, la résistance du capitaine et des personnes qui lui sont restées fidèles est considérée comme un acte de légitime défense.

Toute personne impliquée dans un complot ou dans un attentat contre la sûreté, la liberté ou l’autorité du capitaine est punie :

• officiers ou maîtres, de la peine des travaux forcés à temps ;
• les autres personnes embarquées, de la peine de réclusion.

Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée entre deux ou plusieurs personnes embarquées à bord d’un navire.

Les déclarations frauduleuses dans l’inventaire effectué en application de l’article 620 du Code dans le cadre de la succession d’un marin décédé ou disparu à bord sont punies d’une amende de 25.000 KMF à 150.000 KMF.

Est puni d’une amende de 60.000 KMF à 300.000 KMF, tout capitaine qui enfreint les prescriptions de l’article 253 alinéa 2.

Le maximum des peines prévues aux articles 980 et 1040 est toutefois réduit au quart s’il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre écrit ou verbal de l’armateur ou du propriétaire du navire. Dans ce cas, l’armateur ou le propriétaire est passible du maximum des peines prévues aux articles précités.

Est puni de trois jours à six jours de prison et de 10.000 KMF à 60.000 KMF d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, tout membre de l’équipage qui a provoqué une visite à bord en produisant sciemment des allégations inexactes.

Les peines d’amende et d’emprisonnement prévues au présent chapitre peuvent être portées au double en cas de récidive.

Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui précèdent les faits délictueux, le délinquant a déjà subi une condamnation pour des faits réprimés par le présent chapitre.

Ces mêmes peines sont réduites de moitié en ce qui concerne les infractions aux prescriptions concernant les navires d’une jauge brute inférieure à vingt-cinq.

Toute personne qui a détourné ou tenté de détourner, ou recelé une épave maritime ordinaire en violation de l’article 349 est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 600.000 KMF ou l’une de ces deux peines seulement.

L’épave est remise à son propriétaire ou mise en vente conformément aux dispositions du Titre VI, Livre V du présent Code.

Quiconque aura prospecté une épave maritime d’intérêt historique, archéologique ou culturel en violation de l’article 384 est puni d’une amende de 300.000 KMF à 1.500.000 KMF et d’un emprisonnement de six mois à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Détournement d’épave maritime d’intérêt historique, archéologique ou culturel

Quiconque aura relevé ou recelé une épave maritime d’intérêt historique, archéologique ou culturel sans être titulaire d’un contrat de concession, est puni d’une amende de 1.500.000 KMF à 15.000.000 KMF et d’un emprisonnement de un an à cinq ans ou l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages et intérêts.

L’épave est déposée dans une collection publique après inscription sur l’inventaire national conformément aux dispositions sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national.

Sous réserve des dispositions applicables dans les cas visés aux articles 1049 et 1050 ci-dessous, les infractions aux dispositions du Livre VI du Code sont punies d’une amende de 400.000 KMF à 150 millions KMF.

Si les faits de pollution volontaire visés au présent article ont eu des conséquences dommageables importantes, et dans tous les cas s’il y a récidive, le maximum de l’amende sera porté à 300 millions KMF, et une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans pourra être prononcée contre la ou les personnes physiques qui sont les auteurs de l’acte délictueux.

Hors les cas prévus à l’article 418 du Code, les faits de pollution volontaire par un navire ou une plateforme en infraction aux dispositions des articles 424, 425, 429, 430, 435, 436 et 440 du Code sont punies d’une amende de 6 millions KMF à 150 millions KMF.

Si les faits de pollution volontaire visés au présent article ont eu des conséquences dommageables importantes, et dans tous les cas s’il y a récidive, le maximum de l’amende sera porté à 300 millions KMF, une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans pourra être prononcée contre la ou les personnes physiques qui sont les auteurs de l’acte délictueux.

Les faits de pollution accidentelle par un navire ou une plateforme sont punis, sauf s’il est prouvé que toutes les précautions avaient été prises pour les éviter ou en limiter les effets, d’une amende de 6 millions à 60 millions KMF.

Sans préjudice des dommages intérêts éventuels, est puni d’une amende de 600.000 KMF à 750 millions KMF et d’un emprisonnement de six mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement, tout navire qui ne se conforme pas aux prescriptions du présent Code relatives à la protection et à la préservation du milieu marin.

Nonobstant l’application des peines prévues à l’alinéa précédent à l’égard du capitaine ou des membres de l’équipage, si l’infraction a été commise sur ordre exprès du propriétaire ou de l’exploitation du navire, ce propriétaire ou cet exploitant sera puni de peines qui peuvent être portées au double de celles prévues à l’alinéa précédent.

Dans la mer territoriale et les eaux archipélagiques de l’Union des Comores, les dispositions de l’article précédent s’appliquent aux navires étrangers même immatriculés dans un territoire relevant d’un Gouvernement non adhérent aux conventions internationales relatives à la protection et à la préservation du milieu marin.

Est puni d’une amende de 100.000 KMF à 1.500.000 KMF toute personne qui construit ou fait construire, affrète ou vend un navire sans avoir reçu le visa de l’Autorité Administrative Maritime.

Est puni d’une amende de 200.000 KMF à 5.000.000 KMF tout armateur ou propriétaire de navire qui enfreint les prescriptions du chapitre 1 du présent livre, notamment dans les cas suivants :

• non-respect des transports réservés (article 624) ;
• non-possession d’une police d’assurance en cours de validité (article 625) ;
• navires étrangers sans consignataire (article 627).

En sus de l’amende prévue à l’article 1054, la vente volontaire d’un navire grevé d’hypothèques à un étranger en quelque lieu qu’elle intervienne, est punie des peines portées au du Code pénal.

Tout propriétaire de navire qui, frauduleusement a, par quelque moyen que ce soit, procuré une nationalité étrangère au navire hypothéqué par lui, ou par ceux dont il est l’ayant droit, est punie des peines portées au Code pénal.

Les infractions définies à l’article 914 du Code sont punies d’une amende de 50.000 KMF à 200.000 KMF et d’une peine d’emprisonnement de 1 mois à 1 an ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les infractions définies aux articles 972, 915, 921 et 922 du Code sont punies d’une peine de réclusion criminelle de 10 à 20 ans.

Au cas où la réalisation de cette infraction a causé des pertes de vies humaines, son auteur est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.

Tout individu faisant partie de l’équipage d’un navire armé et navigant sans être ou avoir été muni pour le voyage d’un acte d’enregistrement, rôle ou liste d’équipage, commissions ou autres documents constatant la légitimité de l’expédition est poursuivi et jugé comme pirate.

Les capitaines, les chefs et officiers sont punis de la peine de travaux forcés à perpétuité, et les autres hommes de l’équipage de celle des travaux forcés à temps.

Tout capitaine d’un navire armé et porteur de commissions délivrées par deux ou plusieurs puissances ou Etats différents est poursuivi et jugé comme pirate.

Il est puni des travaux forcés à perpétuité.

Sont poursuivis et jugés comme pirates :

• tout individu faisant partie d’un équipage Comorien lequel commettant à main armée des actes de déprédation ou de violence, soit envers des navires Comorien ou des navires d’une puissance avec laquelle Union des Comores ne serait pas en état de guerre, soit envers les équipages ou changements de ces navires ;
• tout individu faisant partie d’un navire étranger, lequel, hors l’état de guerre et sans être pourvu de lettres de marque ou de commissions régulières, commettrait lesdits actes envers des navires Comorien, leurs équipages ou chargements.

S’il a été commis des déprédations et violences sans homicide ni blessure, la peine encourue sera celle des travaux forcés à temps.

Si ces déprédations et violences ont été précédées, accompagnées ou suivies d’homicide ou blessures, la peine encourue sera celle des travaux forcés à perpétuité.

Le capitaine et les officiers de tout navire quelconque qui auraient commis des actes d’hostilité sous un pavillon autre que celui de l’Etat dont ils auraient commission, sont poursuivis et jugés comme pirates.

Ils sont punis de travaux forcés à perpétuité.

Actes d’hostilité par un Comorien muni d’une commission d’une puissance étrangère

Est poursuivi et jugé comme pirate, tout Comorien qui, ayant obtenu, même avec l’autorisation du Gouvernement, commission d’une puissance étrangère pour un navire armé, commettrait des actes d’hostilité envers des navires Comorien ou des autres Etats ayant conclu avec Union des Comores des accords particuliers, leurs équipages ou leurs chargements.

Il encourt la peine des travaux forcés à perpétuité.

Fraude ou violence envers le capitaine pour s’emparer d’un navire Comorien

Tout individu faisant partie de l’équipage d’un navire Comorien qui, par fraude ou violence envers le capitaine s’emparerait dudit navire, est poursuivi et jugé comme pirate.

La peine est celle des travaux forcés à perpétuité.

Tout individu faisant partie de l’équipage d’un navire Comorien qui le livrerait à des pirates ou à l’ennemi, sera poursuivi et jugé comme pirate.

Il encourt la peine des travaux forcés à perpétuité.

L’infraction définie à l’article 922 du Code est punie d’une amende de 100.000 KMF à 1 millions KMF.

En application des articles 205 et 789, l’armateur est solidairement responsable avec le Capitaine et/ou les membres de l’équipage du paiement des amendes encourus par ces derniers pour les infractions réprimées par les articles 972, 1007, 1048, 1049 et 1050 du présent Livre.