Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Sont soumis aux dispositions du présent Livre :

• toutes les personnes de quelque nationalité qu’elles soient, inscrites sur le rôle ou liste d’équipage d’un navire battant pavillon Comorien et à partir du jour de leur embarquement jusqu’au jour de leur débarquement ;
• toutes les personnes de quelque nationalité qu’elles soient, qui se trouvent à bord d’un navire visé au paragraphe 1 ci-dessus, soit comme pilote soit comme passagers, soit comme employés ou occupées en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire, soit en tant que naufragés ou passagers clandestins pendant tout le temps de leur présence sur le bâtiment ;
• toutes les personnes de quelque nationalité qu’elles soient, qui, bien que non présentes à bord, ont commis un des délits prévus par le présent Code ;
• les marins Comoriens qui seraient embarqués sur des navires étrangers « affrétés coque nue » avec l’autorisation du gouvernement de l’Union des Comores ;
• Les membres de l’équipage et les marins, passagers naufragés, absents irrégulièrement ou abandonnés, qui ont été embarqués pour être rapatriés continuent d’être soumis aux dispositions du présent Code, en cas de perte du navire jusqu’à ce qu’ils aient pu être remis, soit à une autorité d’un Etat ayant passé des accords de réciprocité ou des accords particuliers avec l’Union des Comores, soit à une autorité étrangère régionale. Il en est de même des autres personnes embarquées si elles ont demandé à suivre la fortune de l’équipage.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les militaires et marins de la marine nationale embarqués à quelque titre que ce soit sur un des navires visés au paragraphe 1 ci-dessus, demeurent justiciables des tribunaux militaires pour tout délit ou crime prévu par le présent Code.

En ce qui concerne les crimes, les délits et contraventions prévus par le présent titre, les délais de prescription de l’action publique, de l’exécution de la peine et de l’action civile sont fixés conformément au droit commun.

En ce qui concerne les fautes contre la discipline, les délais dans lesquels la sanction doit être prononcée et exécutée, sont ceux prévus pour les contraventions de simple police.

Les délais prévus au paragraphe précédent ne commencent à courir qu’à partir du jour où après la faute commise, le navire a touché un port de l’Union des Comores.

Aucune poursuite ne peut être exercée, en application des dispositions du présent Code, lorsque la personne inculpée a été jugée définitivement à l’étranger pour le même fait, sous réserve, en cas de condamnation, qu’elle ait subi sa peine ou obtenu sa grâce ou que l’action ait été prescrite.

De même, toute sanction disciplinaire prononcée pour une faute éteint l’action disciplinaire pour les mêmes faits.