Livre 8 - Transports maritimes et professions auxiliaires
Titre 1 - Organisation des transports maritimes
Art. 621Politique des transports
L’organisation générale des transports maritimes et, en particulier les mesures de coopération sous régionale ou régionale qui peuvent être demandées aux structures maritimes nationales pour favoriser l’économie nationale, sous régionale ou régionale, sont définies par le Ministre chargé de la Marine Marchande dans le cadre de la politique générale adoptée par les autorités comoriennes compétentes.
Art. 622Organisation du transport maritime
Le transport est organisé de manière à assurer la coopération et la complémentarité des modes de transports lorsqu’un même service comporte l’utilisation successive de plusieurs d’entre eux.
Art. 623Autorisation d’exploiter
L’exercice d’exploiter une ligne nationale est assujetti à une licence d’exploitation. L’octroi et le retrait de la licence sont en fonction des conditions, respectant le régime de la libre concurrence, qui sont précisées par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes dans des textes d’application du présent Code.
Il est soumis à l’obligation d’accompagner tout transport de titres de transport et au recrutement des gens de mer selon les réglementations en vigueur.
Art. 624Transports réservés
Le transport côtier et le transport intérieur sont réservés aux navires cités dans l’article 229 du présent Code, sauf dérogations accordées par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.
Toutefois, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’assistance et de sauvetage.
Art. 625Obligation d’assurance
Tout navire entrant dans les eaux territoriales de l’Union des Comores doit avoir une assurance ou une garantie financière dans les limites de responsabilité qu’il peut encourir conformément aux dispositions des articles 215.
Art. 626Garantie contre la pollution par les hydrocarbures
Tout pétrolier d’une jauge brute égale ou supérieure à 375 et tout navire autre que pétrolier d’une jauge brute égale ou supérieure à 750 opérant dans la mer territoriale de l’Union des Comores, doit avoir une assurance ou une garantie couvrant les risques de pollution du milieu marin par les hydrocarbures. En outre, il doit être en possession des documents suivants :
- un certificat international de prévention de la pollution contre les hydrocarbures délivré par une société de classification (IOPP Certificate) ;
- un plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures (SOPEP).
Art. 627Obligation pour les navires étrangers
Tout navire étranger ayant une jauge brute de plus de 125 et entrant dans une rade ou dans un port de l’Union des Comores, doit :
- être assuré auprès d’un « Protecting and Indemnity Club » ;
- prendre un consignataire de droit comorien qui sera responsable conformément aux dispositions de l’article 725 du présent Code.
