Titre 2 - Entrée en vigueur
Art. 1068Modalités d’applications
Les modalités d’applications du présent Code seront fixées par voie réglementaire.
Art. 1069
Toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieurs contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 1070Exécution et publication
La présente loi est exécutée comme loi de l’Union et est publiée au journal officiel.
