Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Actes de commerce Sont réputés actes de commerce :

• tout achat et vente d’agrès, apparaux, accessoires et avitaillement pour navires et bateaux ;
• tout affrètement et toute location de navires ou engins flottants quel qu’en soit l’usage ;
• tout transport de passagers ou de marchandises par voie maritime ;
• toute vente maritime, quelle que soit la qualité des contractants ;
• toute opération de courtage, de commission, de transit ou de consignation concernant les navires, bateaux et engins flottants, leurs cargaisons et passagers, et les produits de la pêche maritime ;
• toutes assurances maritimes ou emprunts ;
• toute convention entre armateurs et capitaines ou subrécargues concernant la gestion commerciale d’un navire ; ainsi que
• les actes de toute entreprise :
• de construction ou réparation et tous achats, ventes et reventes de bâtiments et engins pour la navigation maritime ;
• privée de remorquage ou de pilotage ;
• de pêche maritime.

Les actes visés à l’article 942 ci-dessus sont soumis, s’il y a lieu, aux dispositions du présent Code et aux règles générales du droit commercial.

Lorsqu’une loi étrangère se reconnaît également compétente, les domaines respectifs des législations de l’Union des Comores et étrangère sont déterminés conformément aux règles Comorien de conflit des lois prévues par les dispositions générales de droit international privé.

La loi comorienne est seule applicable aux infractions disciplinaires ou pénales commises en Union Comores, ou dans les eaux territoriales comorienne ou à bord d’un navire battant pavillon comorien. Elle est applicable concurremment avec la loi étrangère compétente :

• 1° aux infractions visées par les articles 478 à 479 du Code de procédure pénale  ;
• 2° aux délits prévus par l’article 159 du présent Code.

Toutefois, les infractions commises dans les eaux territoriales comorienne à bord d’un navire étranger qui ne troublent pas l’ordre public de l’Union des Comores et ne lèsent ni les personnes ni les biens comorien peuvent être soumises à la loi du pavillon du navire.

Actions mettant en jeu la responsabilité de l’Etat ou des collectivités publiques Comorienne

La loi Comorienne est seule applicable aux actions qui tendent à mettre en jeu la responsabilité de l’Etat ou des collectivités publiques Comorienne, sauf en matière d’actes de commerce réalisés dans les formes du droit privé.

Pour l’application des règles du présent chapitre :

• l’expression « juridiction répressive de droit commun » s’applique aux tribunaux de simple police, aux tribunaux correctionnels et leurs sections, à la cour d’appel (chambre correctionnelle et chambre d’accusation) et aux cours criminelles ;
• l’expression « juridiction civile » s’applique aux tribunaux de première instance et leurs sections et à la cour d’appel (chambre civile) ;
• l’expression « juridiction commerciale » s’applique aux tribunaux de commerce ou, à défaut, aux tribunaux de première instance et leurs sections, statuant en matière commerciale, et à la cour d’appel (chambre commerciale) ;
• l’expression « juridiction du travail » s’applique aux tribunaux du travail ou, à défaut, aux tribunaux de première instance et leurs sections, statuant en matière sociale, et à la cour d’appel (chambre sociale) ;
• l’expression « juridiction administrative » s’applique au Tribunal administratif et financier et à la chambre administrative de la Cour Suprême.

En règle générale, les juridictions Comoriennes se reconnaîtront compétentes chaque fois que la loi Comorienne sera applicable conformément aux dispositions du chapitre précédent.

L’étranger, même non résidant en Union des Comores, peut être cité devant les tribunaux Comoriens pour l’exécution des obligations nées en Union des Comores ou à l’étranger au profit d’une personne physique ou morale Comorien.

Un Comorien peut être traduit devant un tribunal Comorien pour l’exécution de toute obligation par lui contractée en pays étranger, même au profit d’un étranger.

La compétence prévue par les 2 et 3 alinéas du présent article est facultative.

Les juridictions répressives de droit commun sont compétentes pour connaître :

• 1° des infractions pénales prévues et réprimées par le Livre X du présent Code ;
• 2° de toute autre infraction commise à Union des Comores ou dans les eaux territoriales Comoriennes ou à bord d’un navire Comorien ;
• 3° des délits prévus par l’article 159 du présent Code.

La juridiction civile est compétente pour connaître :

• 1° des contestations concernant la propriété des navires et tous autres droits réels sur ceux-ci ;
• 2° des ventes judiciaires de navires quelle qu’en soit la cause ;
• 3° des voies d’exécution concernant les navires.

La juridiction commerciale est compétente pour connaître :

• 1° des actions concernant les privilèges, hypothèques et autres sûretés réelles grevant les navires ;
• 2° des actions concernant tous les actes de commerce visés à l’article 942 ;
• 3° des actions en déclaration et en règlement d’avaries communes ;
• 4° des actions nées d’un abordage ;
• 5° des actions concernant la rémunération de l’assistance et du sauvetage en mer ;
• 6° des saisies conservatoires de navire ;
• 7° des contestations entre copropriétaires d’un navire concernant l’exploitation de celui-ci.

La juridiction du travail est compétente pour connaître des litiges se rattachant aux contrats d’embarquement et d’engagement maritimes, dans les conditions fixées par l’article 942 du présent Code.

La juridiction administrative est compétente pour connaître :

• 1° des actions mettant en jeu la responsabilité de l’Etat Comorien ou des autres collectivités publiques, soit du fait du fonctionnement des services publics, soit du fait de l’infrastructure des ports, havres et rades, des phares, radiophares, balises et autres signalisations maritimes ;
• 2° des actions mettant en cause la responsabilité de l’Etat Comorien ou des autres collectivités publiques du fait des actes dommageables commis par leurs agents ou préposés sauf l’exception prévue par l’article 955 ;
• 3° des actions se rattachant à l’exercice du droit de réquisition, du droit d’angarie et de l’embargo sur les navires ou leurs cargaisons ;
• 4° des prises maritimes et des actions se rattachant à l’exercice du droit de visite sur les navires présumés ennemis ou pirates.

Par exception aux dispositions de l’article 954, les juridictions répressives, civiles ou commerciales sont seules compétentes pour statuer sur l’action en réparation des dommages de toute nature causés au moyen d’un navire, d’un bateau ou de tout autre bâtiment flottant ayant le caractère d’un véhicule marin ou fluvial même s’il est exclusivement affecté à un service public.

Les juridictions commerciales sont compétentes à l’égard de l’Etat Comorien ou d’un Etat étranger, ainsi que des autres collectivités publiques Comorien ou étrangères pour connaître des actions se rattachant aux actes de commerce visés à l’article 942 réalisés dans les formes du droit privé, et ne se rattachant pas à un service public.

En matière pénale, la juridiction compétente est déterminée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Lorsqu’une infraction a été commise dans les eaux territoriales Comoriennes, elle peut être poursuivie devant la juridiction répressive dont le ressort comprend la section de mer territoriale où a été constatée l’infraction, conformément à l’article 929 du présent Code.

Lorsqu’une infraction a été commise à bord d’un navire Comorien, elle peut être poursuivie devant les juridictions répressives prévues par le Code de procédure pénale, et en outre, au choix de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes, devant la juridiction répressive Comorien correspondant soit au premier port d’escale du navire, soit au port d’attache du navire, à Union des Comores.

Lorsqu’une infraction a été commise par un ressortissant Comorien à bord d’un navire étranger hors des eaux Comoriennes, elle peut être également poursuivie devant la juridiction Comoriennes dans le ressort de laquelle aura été débarqué son auteur.

En matière civile et commerciale, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Si celles-ci ne peuvent être appliquées, les tribunaux de Moroni seront initialement saisis.

La juridiction du travail compétente sera choisie conformément aux dispositions du Code de travail, le port d’attache du navire étant considéré comme lieu initial du travail maritime.

En cas d’abordage, le demandeur peut, à son choix, saisir soit le tribunal de commerce du domicile du défendeur, soit celui du port Comorien dans lequel s’est réfugié en premier lieu l’un ou l’autre des deux navires.

Si l’abordage s’est produit dans les eaux territoriales Comorien, le tribunal dont le ressort comprend la section de mer territoriale où s’est produite la collision pourra être également saisi.

L’action en déclaration et l’action en règlement d’avaries communes seront portées devant le tribunal du lieu de destination du navire, sauf convention contraire de tous les intéressés.

Le président du tribunal de commerce ainsi déterminé est compétent pour désigner un ou plusieurs répartiteurs, et des experts, afin de dresser un projet de règlement.

Si ce projet n’est accepté amiablement par toutes les parties, il sera soumis à l’homologation du tribunal, à la requête de la partie la plus diligente.

En cas d’assistance ou de sauvetage, l’action en paiement de rémunération peut être portée :

• soit devant le tribunal du domicile du défendeur ;
• soit devant celui du port dans lequel se sera réfugié ou aura été conduit le navire assisté ;
• soit devant celui du port dans lequel ce dernier aura fait l’objet d’une saisie conservatoire.