Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Toute personne physique ou morale ne peut s’adonner à aucune construction navale qu’autant qu’elle ait reçu l’agrément de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes fixe les conditions et les modalités d’octroi de cet agrément.

La construction, la modification, la réparation et la réforme d’un navire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Ces opérations sont faites soit pour le compte de la société constructeur, soit pour le compte d’un client.

En cas de construction pour le compte d’un tiers, le contrat ainsi que ses modifications éventuelles doivent, à peine de nullité, être rédigés par écrit et déclarés à l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Sauf stipulation contraire, les règles ci-dessus ne s’appliquent qu’aux navires dont la jauge brute est supérieure à deux tonneaux.

Sauf convention contraire, le constructeur est propriétaire du navire en construction jusqu’au transfert de propriété au client. Ce transfert se réalise avec la réception du navire après essais.

Les parties peuvent également convenir du transfert successif de la propriété des parties terminées du navire. La stipulation du paiement par acompte du prix ne suffit pas à établir une telle convention.

Nonobstant toute clause contraire, le constructeur est garant des vices cachés du navire, malgré la réception du navire sans réserve par le client.

Sauf convention contraire, cette garantie ne couvre que les dommages directs.

L’action en responsabilité contre le constructeur se prescrit pour un an, à compter de la réception du navire. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que lors de sa découverte.

Quiconque a procédé à la réparation d’un navire est garant des vices cachés résultant de son travail dans les mêmes conditions qu’en droit commun.

Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire immatriculé doit, à peine de nullité, être fait par écrit.

Il en est de même des contrats d’affrètement conclus et des délégations de fret consenties pour une durée de plus d’un an ou dont l’exécution ou la prorogation peut aboutir à une pareille durée.

L’acte doit comporter les mentions propres à l’identification des parties intéressées du navire. Ces mentions sont fixées par décision de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes. Un extrait peut en être délivré à toute personne qui en fait la demande.

Les actes visés à l’article précédent ainsi que tous actes concernant les droits réels sur un navire (contrat d’affrètement, achat et vente) doivent être obligatoirement soumis au visa de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes, sous peine de nullité.

Lorsqu’ils entraînent la création ou le transfert d’un droit réel au profit d’un étranger, ils doivent être autorisés par ladite autorité.

Les actes ci-dessus visés à l’article 102 pourvus du visa ou de l’autorisation prévue à l’article 103 seront publiés au registre national de la flotte tenu par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes. Ils sont, de ce fait, opposables aux tiers.

La forme de ces actes requis en vue de cette publication et les conditions d’inscription audit registre sont fixées par décision de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

La cession d’un ou de plusieurs quirats doit préciser les numéros de ceux-ci et être faite dans les formes prévues à la section 2 du présent chapitre.

Le visa des actes et la délivrance des extraits mentionnés respectivement aux articles 102 et 103 sont soumis à un droit dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Marine marchande et celui des Finances.

En cas de non-respect du délai imparti, le montant du droit à acquitter sera augmenté de 25 % par fracture de 30 jours.

Un navire peut appartenir indivisiblement à plusieurs copropriétaires.

Dans ce cas, la valeur du navire est divisée en parts égales dites quirats qui doivent être numérotées et dont le nombre ne peut dépasser vingt-quatre.

Lorsque la propriété d’un navire est déjà divisée en vingt-quatre quirats, chacun de ceux-ci est indivisible.

Si plusieurs personnes acquièrent par succession, donation ou autrement la copropriété d’un tel quirat, elles doivent, à défaut de licitation, désigner un mandataire pour exercer les droits attachés à cette part. Faute par elles de ce faire, le Co-indivisaire le plus âgé sera de droit considéré comme leur fondé de pouvoir.

La cession d’un ou plusieurs quirats doit préciser les numéros de ceux-ci et être faite dans les formes prévues aux dispositions du Livre IV, Titre III, Chapitre 2.

Les décisions relatives à l’exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts, exception faite des dispositions de l’article 123. Chaque copropriétaire dispose d’un droit de vote correspondant à sa part de propriété.

Chaque copropriétaire peut disposer de sa part, sauf à rester tenu des dettes contractées antérieurement à la vente pour la conservation ou l’exploitation du navire.

L’aliénation qui doit entraîner la perte de la nationalité comorienne pour le navire n’est permise qu’avec l’autorisation des autres copropriétaires.

Les copropriétaires ne peuvent pas hypothéquer leurs parts de propriété dans le navire.

Nonobstant toute clause contraire, les décisions de la majorité sont susceptibles de recours en justice de la part de la minorité. Ces recours doivent être exercés dans un délai de trois ans et portés devant le tribunal du port d’attache du navire.

L’annulation est prononcée en cas de vice de forme ou si la décision attaquée est contraire à l’intérêt général de la copropriété et prise dans l’unique dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité.

La majorité peut confier la gestion du navire à une ou plusieurs personnes copropriétaires ou étrangères à la copropriété.

Faute de publication d’acte portant sur l’existence d’un ou plusieurs gérants à la connaissance des tiers, tous les copropriétaires du navire sont réputés gérants.

En cas de pluralité, les gérants agissent d’un commun accord.

Le gérant a tous pouvoirs pour agir dans l’exercice de sa mission de gestion au nom de la copropriété, en toutes circonstances.

Toute limitation contractuelle des pouvoirs des gérants est sans effet à l’égard des tiers.

Le capitaine doit se conformer aux instructions des gérants, sous réserves de son pouvoir discrétionnaire, notamment en matière de sécurité et de sûreté du navire.

Les copropriétaires participent aux profits et aux pertes de l’exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. Ils doivent, dans la même proportion, contribuer aux dépenses de la copropriété et répondre aux appels de fonds du gérant.

Les copropriétaires qui sont membres de l’équipage du navire peuvent, en cas de congédiement, quitter la copropriété et exiger le rachat de leurs parts par les autres copropriétaires. A défaut d’accord amiable, le prix des parts est fixé par le tribunal de commerce.

Le montant de ce capital est fixé par les experts convenus ou nommés par la justice.

Si le capitaine congédié est copropriétaire du navire, il peut nonobstant toute convention contraire, renoncer à la copropriété et exiger le remboursement du capital qui représente sa part.

Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la copropriété.

Il en est de même, sauf convention contraire, des copropriétaires non gérants. Les conventions contraires visées au paragraphe précédent ne sont opposables aux tiers qu’après leur publication.

La mort, l’incapacité ou la faillite d’un copropriétaire n’entraîne pas, de plein droit, la dissolution de la copropriété.

Chaque copropriétaire peut disposer de sa part. Il reste cependant tenu des dettes contractées antérieurement à la publicité réglementaire relative à l’aliénation.

Chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part dans les conditions et les formes définies au chapitre III du présent titre.

Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d’une majorité des intérêts représentant les trois quart de la valeur du navire.

Il est mis fin à l’exploitation en commun du navire par sa vente forcée aux enchères par licitation volontaire ou par décision de justice.

La licitation volontaire du navire est décidée par la majorité en valeur du navire. La décision de licitation définit les modalités de la vente.

La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande de copropriétaires représentant au moins la moitié des quirats et la majorité en valeur du navire, sauf convention contraire.

Le tribunal qui prononce la dissolution de la copropriété en application de l’article 119, ordonne les conditions de la vente du navire.

Si une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente sera étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.

Lorsqu’elles sont permises, les conventions contraires aux dispositions du présent chapitre doivent, sous peine de nullité, être formulées par écrit.

Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage :

• 1° les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix ;
• 2° les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port ;
• 3° les créances résultant du contrat d’engagement du capitaine, de l’équipage et des autres personnes engagées à bord ;
• 4° les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes ;
• 5° les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, ou pour dommages causés aux ouvrages d’art des ports et des voies navigables,
• les indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages,
• les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages ;
• 6° les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire ou s’il s’agit de sa créance ou de celles des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants.

Les créances privilégiées énumérées à l’article 128 ci-dessus sont de premier rang. Elles sont préférées à toutes hypothèques.

Les créanciers peuvent en outre invoquer les privilèges du droit commun, mais les créances ainsi privilégiées sont de second rang et passent après les hypothèques.

Les accessoires du navire et du fret visés à l’article 128 sont :

• 1° les indemnités dues au propriétaire à raison de dommages matériels subis par le navire et non réparés, ou pour perte de fret ;
• 2° les indemnités dues au propriétaire pour avaries communes en tant que celles-ci constituent, soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés, soit des pertes de fret ;
• 3° les rémunérations dues au propriétaire pour assistance prêtée au sauvetage effectué jusqu’à la fin du voyage, déduction faite des sommes allouées au capitaine et autres personnes au service du navire.

Sont assimilés au fret le prix du passage, et éventuellement, la somme forfaitaire représentant le fret, prévue pour la limitation de la responsabilité de navires.

Ne sont pas considérés comme accessoires du navire ou du fret, les indemnités dues au propriétaire en vertu de contrats d’assurance, ni les primes, subventions ou autres subsides de l’Etat ou des collectivités publiques.

Par dérogation à l’article 128, le privilège prévu au profit des personnes au service du navire porte sur l’ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués pendant le cours du même contrat d’engagement.

Les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles du voyage précédent.

Toutefois, les créances résultant d’un contrat unique d’engagement portant sur plusieurs voyages viennent toutes au même rang avec les créances du dernier de ces voyages.

Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l’ordre où elles sont rangées à l’article 128. Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence et au marc le franc en cas d’insuffisance des prix.

Toutefois, les créances visées aux alinéas (4) et (6) de l’article 128 sont, dans chacune de ces catégories, payées par préférence dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées. Les créances se rattachant à un même événement sont réputées nées en même temps.

Les créanciers privilégiés ont la faculté de produire pour le montant intégral de leurs créances, sans tenir compte des règles relatives à la limitation de la responsabilité des propriétaires de navire.

Toutefois, le dividende leur revenant ne doit pas dépasser la somme due en vertu desdites règles.

Les privilèges prévus à l’article 128 suivent le navire en quelque main qu’il passe.

Les privilèges s’éteignent à l’expiration du délai d’un an pour toute créance autre que les créances de fournitures visées à l’alinéa (6) dudit article ; dans ce dernier cas, le délai est réduit à six mois.

Ces délais courent :

• 1° pour les privilèges garantissant les rémunérations d’assistance et de sauvetage, à partir du jour où les opérations sont terminées ;
• 2° pour les privilèges garantissant les indemnités d’abordage et autres accidents et pour lésions corporelles, du jour où le dommage a été causé ;
• 3° pour les privilèges garantissant les créances pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages, du jour de la délivrance de la cargaison ou des bagages ou de la date à laquelle ils eussent dû être livrés ;
• 4° pour les privilèges garantissant les créances pour réparations et fournitures ou autres cas visés à l’alinéa 6° de l’article 128 à partir du jour de la naissance de la créance ;
• 5° dans tous les autres cas, le délai court à partir de l’exigibilité de la créance.

La créance du capitaine, de l’équipage et des autres personnes au service du navire n’est pas rendue exigible, au sens de l’alinéa précédent, par la demande d’avances ou d’acomptes.

Les privilèges seront éteints, indépendamment des moyens généraux d’extinction des obligations :

(1) Par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois des douanes, de police ou de sûreté ;

(2) Par la vente du navire en justice, faite dans les formes prévues au chapitre VI du présent livre ;

(3) En cas de vente ou de tout transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de la vente faite dans les conditions citées dans l’article 104.

Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire. Il en est de même du privilège sur les accessoires.

Les dispositions des articles 128 à 141 s’appliquent aux navires exploités, soit par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire s’est trouvé dessaisi par un acte illicite et que, en outre, le créancier n’est pas de bonne foi.

Les navires immatriculés d’une jauge brute supérieure à vingt-cinq sont susceptibles d’hypothèques maritimes.

L’hypothèque ne peut être que conventionnelle. Elle peut être constituée, soit par un acte public, soit par un acte sous seing privé, mais elle doit, sous peine de nullité, être constituée par écrit.

L’hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du navire ou par son mandataire muni d’un mandat spécial.

Si le navire est en copropriété, l’armateur gérant pourra l’hypothéquer pour les besoins de l’armement ou de la navigation, avec l’autorisation des copropriétaires représentant les deux tiers des quirats.

L’hypothèque peut être constituée sur un navire en construction.

Dans ce cas, elle devra être précédée d’une déclaration faite à l’Agence Nationale des Affaires Maritimes, portant des mentions indiquées par arrêté du Ministre chargé de la marine marchande.

L’hypothèque consentie sur un navire s’étend, sauf convention contraire, au corps du navire et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.

Elle ne s’étend pas au fret.

Si le navire est perdu ou avarié, sont subrogées éventuellement au navire et à ses accessoires :

• a) les indemnités dues au propriétaire à raison des dommages matériels subis par le navire ;
• b) les sommes dues au propriétaire pour contribution aux avaries communes subies par le navire ;
• c) les indemnités dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage effectué depuis l’inscription de l’hypothèque, dans la mesure où elles représentent la perte ou l’avarie hypothéqué ;
• d) les indemnités d’assurance sur corps du navire.

L’hypothèque est rendue publique par son inscription sur le registre des hypothèques maritimes tenu auprès de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Les modalités tenues de ce registre, la forme et le contenu des inscriptions, les conditions de radiation et de la publication sur les inscriptions non réglées par le présent Code, ainsi que les tarifs des droits à percevoir par l’administration pour ces diverses opérations, sont fixés par arrêté conjoint du Ministre en charge des Finances et le Ministre en charge de la Marine Marchande.

Les hypothèques consenties en pays étrangers sur un navire battant pavillon Comorien produisent leurs effets à l’égard des tiers du jour seulement où elles sont inscrites sur le registre des hypothèques maritimes prévu à l’article 148.

Les hypothèques ou autres sûretés conventionnelles constituées avant l’enregistrement d’un navire acheté ou en construction à l’étranger, sont valables et produisent effet à l’égard des tiers dans les conditions fixées par arrêté du Ministère en charge de la Marine Marchande.

Si le titre constitutif de l’hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d’endossement emporte la translation du droit hypothécaire.

L’inscription doit être renouvelée avant l’expiration du délai de dix ans, sous peine de péremption.

Le renouvellement d’inscription se fait dans la même forme que l’inscription primitive.

Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, soit à l’expiration du délai prévu à l’article 152 ci-dessus.

S’il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire, le rang est déterminé par l’ordre de priorité des dates d’inscription.

Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence quelle que soit la différence des heures de l’inscription.

Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bâtiment ou une portion de bâtiment le suivent, en quelque main qu’il passe, pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leurs inscriptions.

Dans tous les cas de copropriété, les hypothèques, consenties durant l’indivision par un ou plusieurs des copropriétaires dûment autorisés, continuent à subsister après le partage ou la licitation.

Toutefois, si la licitation résulte d’une vente judiciaire dans les formes déterminées par le présent Code, le droit de préférence des créanciers sera reporté sur le prix de la vente.

L’acquéreur d’un navire qui veut se garantir des poursuites autorisées par l’article 158 est tenu, trois mois avant le versement du prix, de notifier l’Agence Nationale des Affaires Maritimes et déclarer qu’il est prêt à acquitter sur le champ les dettes hypothécaires jusqu’à concurrence du prix du navire sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes doit aviser tous les créanciers hypothécaires. Il doit, par ailleurs, adresser à l’acquéreur un tableau sur trois colonnes dont la première contiendra la date des inscriptions ; le deuxième le nom des créanciers et la troisième le montant des créances inscrites.

Tout créancier peut requérir la mise aux enchères du navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.

Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée à l’acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contiendra assignation devant le tribunal civil du lieu où se trouve le navire, ou, s’il est en cours de voyage, du lieu de son port d’attache, pour voir ordonner qu’il sera procédé aux enchères requises.

La vente aux enchères aura lieu à la diligence, soit du créancier qui l’aura requise, soit de l’acquéreur, dans les formes établies pour les ventes judiciaires, d’après le présent Code.

La vente volontaire, l’échange ou l’apport en société d’un navire Comorien grevé d’hypothèque sont interdits au profit d’un étranger ou d’une société étrangère, quels que soient le lieu de l’acte et la nationalité du ou des créanciers hypothécaires. La même interdiction s’applique à la cession volontaire au profit d’un étranger de plus de la moitié de la copropriété d’un navire Comorien grevé d’hypothèque.

L’acte fait en fraude de cette interdiction rend son auteur passible des peines de l’abus de confiance.

L’auteur et ses complices sont poursuivis et jugés par les juridictions Comoriennes quel que soit le lieu du délit.

Les tarifs des droits à percevoir par l’administration à raison des actes concernant les hypothèques maritimes sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de la Marine Marchande.

Les saisies des navires battant pavillon Comorien pratiquées par des créanciers de droit comorien sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

Les saisies internationales pratiquées dans les Etats parties à la Convention signée à Bruxelles le 10 mai 1952 sur des navires d’autres Etats sont soumises à ladite convention.

Les saisies pratiquées sur les navires d’Etats non contractants peuvent obéir à la Convention ou à la loi interne de l’Etat où a lieu la saisie.

L’autorisation de saisie conservatoire peut être accordée dès lors que la créance paraît fondée dans son principe, quelle que soit l’origine de celle-ci, maritime ou non.

Pour les Etats contractants à la Convention de Bruxelles, la saisie conservatoire ne peut être requise que pour les créances énumérées à l’article 1 de ladite Convention.

Toutefois, aux termes de l’article 8 de la même convention, un navire battant pavillon d’un Etat non contractant, peut être saisi dans l’un des Etats contractants pour toute autre créance permettant la saisie d’après la loi de cet Etat. Dans ce cas, l’application de la Convention est facultative.

Tout navire tel que défini au Livre IV, Titre II, chapitre 1 du présent Code, est susceptible de saisie aux risques et périls du créancier saisissant, quelle que soit son affectation : commerce, pêche, plaisance.

Les navires de guerre et les navires d’Etat affectés exclusivement à un service public ne peuvent faire l’objet d’une saisie.

Le navire auquel la créance se rapporte, peut être saisi, que cette créance soit née du propre chef de son propriétaire actuel ou non. Une mutation de propriété antérieure à l’ordonnance de saisie est inopérante.

Hormis le navire auquel la créance se rapporte le créancier peut faire saisir tout autre navire appartenant à son débiteur. Toutefois, aux termes de la Convention de 1952, la saisie d’un navire autre que celui auquel la créance se rapporte, n’est autorisée que si ce navire appartenait au débiteur ou faisait l’objet d’un affrètement avec remise de la gestion nautique au débiteur, lors de la naissance de la créance maritime.

La saisie des marchandises à bord des navires ne relève pas du droit maritime mais du droit commun.

En Union des Comores, la saisie conservatoire doit être autorisée par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président d’une section de tribunal. Le président rend une ordonnance autorisant la saisie si la créance lui paraît sérieuse dans son principe sans que le créancier ait à justifier d’un titre exécutoire.

L’ordonnance fixe la somme pour laquelle la saisie est autorisée. Elle assujettit le créancier à justifier au préalable d’une solvabilité suffisante ou d’une caution pour garantir les dommages intérêts éventuellement encourus par le saisissant. Elle doit fixer aux créanciers un délai dans lequel il devra saisir le tribunal compétent du fonds de sa demande, sous peine de nullité de la saisie.

Il est procédé à la saisie conservatoire dans les formes prescrites ci-dessous pour la saisie exécution.

La saisie conservatoire ne porte aucune atteinte au droit du propriétaire. Elle empêche le départ du navire. A cet effet, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes doit refuser l’autorisation de départ du navire et retenir les documents de bord. L’huissier qui a procédé à la saisie établit un gardien à bord.

Nonobstant toute saisie, le président du tribunal de première instance peut autoriser le départ du navire pour un ou plusieurs voyages déterminés. Pour obtenir cette autorisation, le requérant doit fournir une caution fixée par le président en fonction du montant de la créance, des frais et accessoires.

Le président fixe le délai dans lequel le navire devra regagner le port de la saisie. Il peut ultérieurement modifier ce délai pour tenir compte des circonstances.

Si, à l’expiration du délai fixé, le navire saisi n’a pas rejoint ce port, la caution est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert par une police sur corps.

Il est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription sur le registre des hypothèques.

La vente du navire n’est opposable aux créanciers ayant procédé à une saisie conservatoire qu’après inscription sur la fiche matricule.

L’ordonnance qui autorise ou refuse la saisie est susceptible d’appel. La saisie ordonnée est exécutoire nonobstant appel.

Le créancier saisissant par la décision de mainlevée doit supporter les conséquences dommageables de son initiative notamment les frais de mainlevée et le manque à gagner dû à l’immobilisation du navire.

Il ne peut être procédé à la saisie-exécution que vingt-quatre heures ouvrables après le commandement de payer.

Le commandement est fait à la personne du propriétaire à son domicile, ou à la personne de son représentant.

Au cas où le propriétaire ni un représentant permanent ne sont sur les lieux, le commandement peut être fait au capitaine si la créance du saisissant est relative au navire ou à l’expédition.

Le commandement se périme par dix jours.

La saisie est faite par huissier. L’huissier énonce dans son procès-verbal :

• les noms, profession et demeure du créancier pour qui il agit ;
• le titre exécutoire en vertu duquel il procède ;
• la somme dont il poursuit le paiement ;
• la date du commandement de payer ;
• l’élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie, et dans le lieu où le navire saisi est amarré ;
• le nom du propriétaire ;
• les noms, type, tonnage et nationalité du bâtiment.

Il fait l’énonciation et la description des chaloupes, canots, agrès et autres apparaux du navire, provisions et soutes.

Le saisissant devra dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie, et le faire citer devant le tribunal civil du lieu de saisie, pour voir dire qu’il sera procédé à la vente des choses saisies.

Si le propriétaire n’est pas domicilié dans le ressort du tribunal, les significations et citations lui seront données en la personne du capitaine du bâtiment saisi ou, en son absence, en la personne de celui qui représentera le propriétaire ou le capitaine, dans les délais prévus par les dispositions du Code de procédure civile, sans que ce délai puisse dépasser trente jours en Union des Comores.

S’il est étranger, hors du territoire de l’Union des Comores et non représenté, les citations et significations seront données ainsi qu’il est prescrit en matière de procédure civile.

Le procès-verbal de saisie est notifié à l’Agence Nationale des Affaires Maritimes ainsi qu’au consul général ou au consul de l’Etat dont le navire bat pavillon.

Le procès-verbal de saisie sera versé par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes dans le dossier du navire et transcrit sur le fichier des saisies tenus à Moroni.

Cette transcription est faite dans le délai prévu dans le Code de Procédure Civile, d’après la distance entre Moroni et le lieu où la saisie a été faite.

Lorsque le navire est immatriculé en Union des Comores, le service chargé du registre des hypothèques délivrera un état des inscriptions. La saisie sera dénoncée aux créanciers inscrits et ce, aux domiciles élus dans leurs inscriptions, dans le délai prévu dans le Code de procédure civile d’après la distance entre le lieu de la saisie et le lieu du tribunal qui doit connaître de la saisie et de ses suites.

La dénonciation aux créanciers indique le jour de la comparution devant le tribunal. Le délai de comparution sera calculé comme ci-dessus, d’après la distance entre le domicile élu et le domicile où siège le tribunal. Les délais prévus au présent article ne pourront pas excéder trente jours en Union des Comores.

Lorsque le navire saisi n’est pas immatriculé en Union des Comores, la dénonciation sera adressée au consul général ou au consul désigné à l’article 182 ci-dessus.

Le délai de comparution sera porté de trente à soixante jours après cette dénonciation.

Lorsqu’il y aura lieu à une vente judiciaire d’un navire après saisie, après faillite ou après sauvetage d’épave, sur licitation ou sur toute autre décision de justice, il sera procédé conformément aux dispositions de la présente session.

Le tribunal fixera par son jugement la mise à prix et les conditions de vente. Si, au jour fixé pour celle-ci il n’est pas fait d’office, le tribunal déterminera par jugement le jour auquel les enchères auront lieu, sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui sera déterminée par le jugement.

La vente se fera à l’audience de criées du tribunal civil, quinze jours après une apposition d’affiche et une insertion dans un journal publié en Union des Comores, sans préjudice de toutes autres publications qui pourraient être autorisées par le tribunal.

Les affiches seront apposées sur la partie la plus apparente du bâtiment saisi, à la porte principale du tribunal devant lequel on procédera, dans la place publique ou sur le quai du port où le bâtiment sera amarré, à la chambre de commerce et à la porte du bureau de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Les affiches devront indiquer :

• les noms, profession et demeure du poursuivant ;
• les titres en vertu desquels il s’agit ;
• l’élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal civil et dans le lieu où se trouve le bâtiment ;
• les noms, profession et domicile du propriétaire du bâtiment saisi ;
• le nom du bâtiment (et s’il est armé ou en armement, le nom du capitaine) ;
• le mode de propulsion du bâtiment, son tonnage brut et net, sa puissance motrice en cas de propulsion mécanique ;
• le lieu où il se trouve ;
• la mise à prix et les conditions de la vente ;
• les jours, lieu et heure de l’adjudication ;
• et, dans le cas de vente après saisie, le montant de la somme due au créancier poursuivant.

Les demandes en distraction seront formées et notifiées au greffe du tribunal avant l’adjudication.

Si les demandes en distraction ne sont formées qu’après l’adjudication, elles seront converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de la vente.

L’opposant aura trois jours francs pour fournir ses moyens. Le défendeur aura trois jours francs pour contredire. La cause sera portée à l’audience sur simple citation.

Pendant trois jours francs après celui de l’adjudication, les oppositions à la délivrance du prix seront reçus, passé ce temps elles ne seront plus admises.

La surenchère n’est pas admise en cas de vente judiciaire.

L’adjudicataire est tenu de verser son prix, sans frais, au payeur du Trésor Public chargé des dépôts et consignations et dans les vingt-quatre heures de l’adjudication sous peine de folle enchère.

A défaut de paiement ou de consignation, le bâtiment sera remis en vente et adjugé, trois jours après une nouvelle publication et affiche unique, à la folle enchère des adjudicataires qui seront également tenus pour le paiement des frais, du déficit et des dommages intérêts.

L’adjudicataire devra, dans les cinq jours suivants, présenter requête au président du tribunal civil pour faire commettre un juge devant lequel il citera les créanciers par acte signifié aux domiciles élus, à l’effet de s’entendre à l’amiable sur la distribution du prix.

L’adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit.

L’acte de convocation est affiché dans l’auditoire du tribunal et inséré dans l’un des journaux imprimés en Union des Comores.

Le délai de convocation est d’une quinzaine sans augmentation à raison de la distance.

Les créanciers opposants sont tenus de produire au greffe leurs titres de créance dans les trois jours qui suivent la sommation qui leur en est faite par la partie poursuivante ou par le tiers saisi ; faute de quoi il sera procédé à la distribution du prix de la vente sans qu’ils y soient compris.

Dans le cas où les créanciers ne s’entendraient pas sur la distribution du prix, il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits.

Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe une demande de collocation avec titre à l’appui.

A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte extrajudiciaire, appelés devant le tribunal qui statuera à l’égard de tous, même des créanciers privilégiés.

Le délai d’appel est de dix jours à compter de la signification du jugement, outre les délais de distance prévus en matière de procédure civile.

L’acte d’appel contient assignation et énonciation des griefs, sous peine de nullité.

Dans les huit jours qui suivent l’expiration du délai d’appel et, s’il y a appel dans les huit jours de l’arrêt, le juge déjà désigné dresse l’état des créances colloquées en principal, intérêts et frais. Les intérêts des créances utilement colloquées cessent de courir au détriment de la partie saisie.

La collocation des créanciers et la distribution des deniers sont faites entre les créanciers privilégiés et hypothécaires dans l’ordre prescrit au présent Code et entre les autres créanciers au marc le franc de leurs créances. Tout créancier colloqué l’est, tant pour le principal que pour les intérêts et frais.

Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, sauf les frais de l’avocat le plus ancien.

Sur ordonnance rendue par le juge commissaire, le greffier délivre les bordereaux de collocation exécutoires contre le payeur du Trésor public chargé des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière.

La même ordonnance autorise la radiation par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes des inscriptions des créanciers non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur demande de toute partie intéressée.

La saisie d’un ou plusieurs quirats d’un navire et la distribution du prix provenant de l’adjudication obéissent aux règles précédentes sauf les modifications qui suivent.

La saisie doit être dénoncée aux autres quirataires dans les conditions de l’article 181.

Si les quirats saisis représentent plus de la moitié du navire, la vente sera étendue à tout le navire sauf opposition justifiée des autres quirataires. Il est statué par le tribunal de la saisie avant l’adjudication.