Livre 5 - Navigation maritime
Titre 1 - Généralités
Art. 225Champ d’application
Le présent livre s’applique aux navires battant pavillon comorien et à tous les navires étrangers touchant les ports de l’Union des Comores, exception faite des navires de guerre, de transport de troupe, des navires réquisitionnés et affectés aux transports maritimes de défense, des navires de l’Etat armé par des personnels militaires.
Le présent Livre s’applique également aux plates-formes flottantes d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales se trouvant dans les eaux territoriales comoriennes. Les plates-formes flottantes, mobiles ou stationnaires, sont celles qui ne reposent pas sur le fond au moyen d’un dispositif fixe.
Les plates-formes flottantes, ainsi que les barges de stockage, sont assimilées à des navires et sont donc assujetties en tant que telles aux dispositions du présent Code relatives à la sécurité de la navigation, avec les adaptations jugées nécessaires par l’Autorité Maritime.
Art. 226Autorité de règlementation
La navigation maritime, telle que définie dans le Livre I, Titre II, article 2 du présent Code, est réglementée par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes dans les eaux territoriales de l’Union des Comores. Ce dernier prend toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des navires et de la navigation, dans le respect des Conventions internationales en vigueur.
